Traduction de «commission transmet ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission transmet ensuite le rapport d'évaluation final, accompagné de ses conclusions ainsi que d'une annexe contenant les observations du conseil d'administration, au Parlement européen, au Conseil, aux parlements nationaux et au conseil d'administration.
The Commission shall then submit the final evaluation report, together with the Commission's conclusions, and the Management Board's observations in an annex thereto, to the European Parliament, the Council, the national parliaments and the Management Board.

La Commission transmet ensuite le rapport d'évaluation final, accompagné de ses conclusions, ainsi que d'une annexe contenant les observations du conseil d'administration, au Parlement européen, au Conseil et au conseil d'administration.
The Commission shall then submit the final evaluation report, together with the Commission's conclusions, and the Management Board's observations in an Annex thereto, to the European Parliament, the Council and the Management Board.

Chaque État membre transmet ensuite son plan stratégique national à la Commission avant de présenter ses programmes de développement rural.
Each Member State will then submit their national strategy plan to the Commission before presenting their rural development plans.

Lorsque tous les critères de notification sont remplis, l’État membre prépare une notification qu’il transmet ensuite à la Commission au moyen de l’application RAPEX.
Where all notification criteria are met, a Member State prepares a notification and sends it to the Commission using the RAPEX application.

La Commission rend ensuite ces informations publiques sous une forme directement accessible et les transmet, le cas échéant, au comité des communications.
The Commission will thereafter make this information available in a readily accessible form, and will transmit the information to the Communications Committee as appropriate.

Avant le 21 juillet 2006 et ensuite tous les sept ans, la Commission transmet au Parlement et au Conseil un rapport sur l'application de la directive.
By 21 July 2006, and subsequently every seven years, the Commission shall submit a report on the application of the Directive to Parliament and the Council.