Traduction de «parlements du dominion aient adopté » (Français → Anglais) :

Comme mon collègue le sait, il y a eu des discussions afin de déterminer si, en vertu du Statut de Westminster, le Parlement de Westminster peut adopter son projet de loi avant que les Parlements du Dominion aient adopté leurs propres mesures législatives.
As the honourable senator knows, there has been some discussion about whether the Parliament at Westminster, under the Statute of Westminster, can or cannot pass its bill before the Parliaments of the Dominions have passed their bills.

Autrement dit, le projet de loi pourrait être adopté par le Parlement de Westminster, mais il ne pourrait pas être promulgué avant que tous les Parlements du Dominion aient signifié leur accord.
In other words, this bill could be passed by Westminster Parliament but not proclaimed until all the Parliaments of the Dominions agree.

Lorsque le Dominion du Canada a été créé par la Loi constitutionnelle de 1867, le paragraphe 91(24) précisait que le Parlement du Canada pouvait adopter des lois touchant les « Indiens et les terres réservées pour les Indiens ».
When the Dominion of Canada was created through the Constitution Act, 1867, section 91(24) stated that the Parliament of Canada may make laws relating to " Indians and lands reserved for Indians" .

En vue de limiter la charge imposée aux constructeurs, il convient d'accepter, dans le cadre de demandes de réception par type au titre du règlement (UE) no 167/2013, la présentation de rapports d'essais de certains composants et entités techniques distinctes délivrés au titre de la directive 2003/37/CE, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil (5), du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) ou des règlements internationaux mentionnés dans le chapitre XIII du règlement (UE) no 167/2013 et dans les actes délégués ou d'exécution adoptés en vertu de ce règlement, à condition que ni les prescriptions de fond ni les prescriptions concernant les procédures d'essais n'aient été modifiées depuis l'exécution des essais.
In order to limit the burden to the manufacturers, the presentation of test reports of certain components and separate technical units issued under Directive 2003/37/EC, Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council (4), Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council (5), Regulation (EU) No 595/2009 of the European Parliament and of the Council (6) or international regulations referred to in Chapter XIII of Regulation (EU) No 167/2013 and the delegated and implementing acts adopted pursuant that Regulation, should be accepted when applying for type-approvals under Regulation (EU) No 167/2013 under the condition that neither the substantive requirements nor the requirements regarding the test procedures have changed since the execution of the test.

L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 est adopté par le Parlement britannique le 29 mars et entre en vigueur le 1 juillet. La Confédération de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario et du Québec crée le Dominion du Canada; le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales sont dotés de chambres hautes dont les membres sont nommés et de chambres basses élues (l’Ontario, qui n’a qu’une chambre basse élue, fait exception).
The British North America Act, 1867, was passed by the British Parliament on March 29 and came into force on July 1 The Confederation of Nova Scotia, New Brunswick, Ontario and Quebec created the Dominion of Canada; appointed upper and elected lower houses were created for the federal parliament and the provincial legislatures (except for Ontario, which only had an elected lower house).

exprime sa grande satisfaction à l'égard des mandats adoptés par la commission du développement régional (commission REGI) du Parlement européen les 11 et 12 juillet 2012, qui font largement écho aux exigences des collectivités territoriales telles qu'elles ont été relayées et adoptées dans les avis du Comité des régions; déplore toutefois que des questions essentielles concernant le projet de règlement sur le FSE n'aient pas été prises en compte dans le projet de rapport adopté par la commission de l'emploi et des affaires sociales (commission EMPL) le 5 juillet 2012;
expresses its utmost satisfaction with the mandates adopted by the REGI Committee of the European Parliament on 11-12 July 2012, which largely echo the demands of local and regional authorities, as expressed and adopted in the Committee of the Regions' opinions; regrets, however, that key issues concerning the draft regulation on the ESF were not taken on board by the draft report adopted by the EMPL Committee on 5 July 2012;

augmenter la transparence et responsabiliser la prise de décision de l'Eurogroupe en instaurant un dialogue régulier avec le président de l'Eurogroupe au sein de la commission compétente du Parlement et en publiant sans délai les décisions prises par l'Eurogroupe sur son site Internet; veiller à ce que les États de l'Union non membres de la zone euro, tout au moins ceux qui sont tenus d'adopter la monnaie commune, aient accès au débat au sein de l'Eurogroupe.
Increase the transparency and accountability of the decision-making of the Euro Group by establishing a regular dialogue with the President of the Euro Group within the competent Committee in Parliament and by publishing speedily the decisions taken by the Euro Group on their webpage; ensure that at least those non-euro area Members States with an obligation to adopt the common currency have access to the debate within the Euro Group.

Lorsque l'adoption d'un acte par le Parlement requiert l'approbation ou l'accord du Conseil et l'avis ou l'accord de la Commission, le Parlement peut, suite au vote sur l'acte proposé, et sur proposition du rapporteur, décider de reporter le vote sur la proposition de résolution jusqu'à ce que le Conseil ou la Commission aient formulé leur position.
Where the adoption of an act by Parliament requires the approval or the consent of the Council and the opinion or the consent of the Commission, Parliament may, following the vote on the proposed act, and on a proposal by the rapporteur, decide to postpone the vote on the motion for a resolution until the Council or the Commission have stated their position.

1. Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées.
1. If action by the Union should prove necessary, within the framework of the policies defined in the Treaties, to attain one of the objectives set out in the Treaties, and the Treaties have not provided the necessary powers, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission and after obtaining the consent of the European Parliament, shall adopt the appropriate measures.

1931 — Enfin indépendant — Le Parlement du Royaume-Uni adopte le Statut de Westminster de 1931 à la demande du Dominion du Canada et de cinq autres dominions : l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Union de l’Afrique du Sud, l’État libre d’Irlande et Terre-Neuve (« Westminster » désigne le Parlement et les principaux ministères gouvernementaux, situés dans la City of Westminster, faubourg du centre de Londres).
1931 — Independent at Last — The United Kingdom Parliament passed the Statute of Westminster, 1931 at the request of the Dominion of Canada and the five other dominions: Australia, New Zealand, the Union of South Africa, the Irish Free State and Newfoundland (" Westminster" is shorthand for Parliament and the major government departments, located within the City of Westminster in the centre of London).