Vertaling van "dominion aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Bureau des Dominions
Dominions Office

Commonwealth Relations Office [ Bureau des relations du Commonwealth | Dominions Office | Bureau des Dominions ]
Commonwealth Relations Office [ Dominions Office ]

fête du Canada | fête nationale du Canada | fête du Dominion | jour de la Confédération | anniversaire de la Confédération | anniversaire de la Confédération canadienne
Canada Day | Confederation Day | Dominion Day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, le projet de loi pourrait être adopté par le Parlement de Westminster, mais il ne pourrait pas être promulgué avant que tous les Parlements du Dominion aient signifié leur accord.
In other words, this bill could be passed by Westminster Parliament but not proclaimed until all the Parliaments of the Dominions agree.

Comme mon collègue le sait, il y a eu des discussions afin de déterminer si, en vertu du Statut de Westminster, le Parlement de Westminster peut adopter son projet de loi avant que les Parlements du Dominion aient adopté leurs propres mesures législatives.
As the honourable senator knows, there has been some discussion about whether the Parliament at Westminster, under the Statute of Westminster, can or cannot pass its bill before the Parliaments of the Dominions have passed their bills.

Au fil des ans, comme ce sont les associations provinciales qui étaient responsables de l'arpentage au sein des provinces, les seuls changements qu'aient connus les arpenteurs des terres du Dominion sont leur constitution en société, en 1985, et la modification de leur nom.
Through the years since provincial associations have been responsible for the maintenance and extension of the survey fabric within the provinces the only change the Dominion Lands Surveyors have had was incorporation in 1985 and a name change.

Louis Riel a travaillé inlassablement en faveur du peuple métis et d'autres habitants du territoire afin qu'ils aient leur juste place dans la société canadienne et exercent leurs droits et leurs libertés dans le Dominion du Canada.
Louis Riel worked tirelessly for Metis people, as well as other residents of the territory, so that they could take their rightful place in Canadian society and exercise their rights and freedoms within the Dominion of Canada.

Il semblerait que la vive concurrence internationale et la faiblesse de la demande aient provoqué cette décision de la Dominion Textile.
Tremendous international competition and low demand would have prompted Dominion Textile to make such a decision.