Vertaling van "parlementaires étaient antérieures " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, les réponses apportées par la Commission aux questions parlementaires étaient antérieures à l'ouverture de la procédure formelle d'examen du régime d'aides (53).
In any case, the replies given by the Commission to the written parliamentary questions predated the starting point of the examination of the regime (53).

Lorsque nous jetons un coup d'oeil sur le compte rendu et sur les documents que vous avez déposés qui étaient issus de l'étude réalisée à Yale, nous constatons qu'il y a un plan de développement durable provenant d'un projet de loi d'initiative parlementaire antérieur.
When we look at the record and the stuff you tabled from the Yale study, we see that we have a sustainable development plan originating from a previous private member's bill.

Avant d'expliquer pourquoi cette Chambre devrait voter en faveur du projet de loi C-373, je veux dire que je sais que mes collègues du caucus et les autres parlementaires en cette Chambre ont toujours été préoccupés, lorsque nous débattions des projets de loi antérieurs qui portaient sur la protection des animaux et la cruauté envers les animaux, de s'assurer que les droits ancestraux des Premières nations protégés par l'article 35 de la Constitution, les activités légitimes de chasse et de pêche ainsi que les activités légitimes de recherche qui peuvent amener à effectuer de la recherche sur les animaux n'étaient pas compromis.
Before explaining why this House should vote in favour of Bill C-373, I want to say that I know that my caucus colleagues and other parliamentarians in this House have always been concerned, when we have debated previous bills on protecting animals and on cruelty toward animals, about ensuring the ancestral rights of the first nations under section 35 of the Constitution, so as not to compromise legitimate hunting and fishing activities, and about legitimate research activities that may involve doing research on animals.

C'est en partie la raison pour laquelle, lors de ma comparution antérieure devant le comité j'ai recommandé une enquête judiciaire complétant l'enquête parlementaire, afin que vous ayez ce genre de témoignage, sous serment, avec la documentation à l'appui, car je pense que si ces choses étaient connues, le système changerait.
That's part of the reason that in my previous presentation to this committee I recommended an audit inquiry that would augment a parliamentary inquiry, so that you could have this kind of testimony, under oath with documentation, because I believe that once these things are known, the system will change.

Le paragraphe proposé 2.92(3) stipule que les parlementaires ne peuvent exercer aucun choix visant à inclure comme service validable une période antérieure pendant laquelle ils n'étaient pas autorisés à accumuler du service validable à la suite d'une suspension.
Proposed section 2.92(3) provides that parliamentarians cannot ever make an election to include as pensionable service a past period during which they were not permitted to accrue pensionable service as a result of a suspension.

Comme les députés le savent, le régime parlementaire a vu le jour en grande partie à cause de tensions entre les roturiers, qui étaient les contribuables à une époque antérieure de notre histoire, et la Couronne.
Parliament came into being as members well know largely as a result of the tension between the commoners, the taxpayers in earlier parts of our history and the crown.