Vertaling van "aux questions parlementaires étaient antérieures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jour réservé aux questions d' initiative parlementaire
member's day

Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 7, Le processus suivi pour répondre aux questions des parlementaires inscrites au Feuilleton
Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 7, Process for Responding to Parliamentary Order Paper Questions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tout état de cause, les réponses apportées par la Commission aux questions parlementaires étaient antérieures à l'ouverture de la procédure formelle d'examen du régime d'aides (53).
In any case, the replies given by the Commission to the written parliamentary questions predated the starting point of the examination of the regime (53).

Le plaignant affirme que la subvention en question a été accordée pour solder les dettes de SZP envers les prestataires de soins de santé qui étaient antérieures à 2005, bien qu'il ne soit pas établi que ces dettes existaient encore au moment de l'octroi de la subvention.
The complainant alleges that this subsidy was provided to settle SZP's liabilities with healthcare providers dating from before 2005, although it was not clear whether those debts continued to exist at the time of the grant.

Même si les prises de participations visées dans les réponses aux questions parlementaires ou dans le communiqué de presse sur la décision d'ouvrir la procédure de 2007 pourraient inclure les prises de participations indirectes, la Commission ne pouvait pas savoir, du moins concernant la grande majorité des opérations, quelle était la structure des entreprises qui faisaient l'objet des acquisitions, en d'autres termes, si les entreprises acquises étaient des entreprises opérationnelles ou des holdings.
Although the acquisitions to which reference is made in the replies to the written parliamentary questions or the press release of the opening decision of 2007 might have involved indirect acquisitions, the Commission could not have known — at least for the vast majority of the operations — which was the corporate structure of the companies that were being acquired, that is, whether the acquired companies were operating companies or holding companies.

Pour l’essentiel, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées ont invoqué l’existence d’une confiance légitime basée, premièrement, sur certaines réponses de la Commission à des questions parlementaires écrites et, deuxièmement, sur la prétendue similitude du régime d’aides avec des mesures antérieures que la Commission a déclarées compatibles.
The Spanish authorities and the 30 interested parties have essentially invoked the existence of legitimate expectations based, firstly, on certain Commission’s replies to written parliamentary questions and, secondly, on the alleged similarity of the aid scheme with earlier measures which have been declared compatible by the Commission.

Bien avant l'adoption de la Loi sur la responsabilité et de la proposition des conservateurs au sujet du poste de directeur parlementaire du budget, le Comité de la Bibliothèque du Parlement s'est demandé si les parlementaires étaient efficaces par rapport aux prévisions budgétaires.
Long before the Accountability Act and the Conservative platform that talked about a budget officer, the Library of Parliament committee struggled with the idea that we, as parliamentarians, weren't doing a good enough job at estimates.

Combien de fois avons-nous soulevé une question de privilège à la Chambre pour se faire dire par la présidence que les comités parlementaires étaient maîtres de leur destinée?
How many times have we raised a question of privilege in this House and you, Mr. Speaker, have come back saying that parliamentary committees were their own masters?

La Colline parlementaire était donc interdite aux députés, mais permise aux manifestants qui étaient en train de dénoncer le président Bush alléguant qu'il était un terroriste ou je ne sais trop, avec toutes sortes de placards insultants à son endroit devant le Parlement, tandis que des parlementaires étaient interdits d'y accéder.
Parliament Hill was therefore off limits to members, but open to people demonstrating against President Bush, alleging that he was a terrorist, or I don't know what, with all sorts of offensive placards in front of Parliament, while the parliamentarians were denied access.

Je pense que la plupart des parlementaires étaient d'avis, quand nous en avons discuté, que Santé Canada avait manqué à son devoir dans tout cet épisode regrettable de l'histoire du Canada, qu'il n'aurait pas fallu que l'indemnisation s'applique à une période définie, que les arguments invoqués pour la limiter aux années 1986 à 1990 n'étaient pas valables et n'ont pas tenu compte des faits exposés par le juge Krever au sujet des tests disponibles à l'époque, ce à quoi le gouvernement est resté indifférent.
I think it was the sentiment of most parliamentarians when we debated this that in fact there was dereliction of duty on the part of Health Canada throughout this whole sorry chapter in the history of Canada; that there shouldn't have been a restriction on the period of time for which compensation would be applied; that the argumentation for compensating only in the 1986 to 1990 period was weak and did not take into account some of Justice Krever's findings around tests that were available at the time and were ignored by government.

Mme Isabelle Roy: N'oubliez pas que je suis arrivée en mai 1999. Beaucoup des dossiers dont il a été question étaient antérieurs à mon arrivée à la DGSCC.
Ms. Isabelle Roy: You have to remember that I arrived in May 1999, so a lot of the files that have been raised were prior to the time I arrived at CCSB.

Toutefois, lorsque les éléments d'information dont disposent les autorités douanières leur permettent d'établir que la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui auquel elles ont procédé à cette constatation, le montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation afférents à la marchandise en question est déterminé sur la base des éléments de taxation qui lui étaient propres au moment le plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette douanière résultant de cette situation peut être établie à partir des informations disponibles.
However, where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt was incurred prior to the time when they reached that conclusion, the amount of the import duty or export duty payable on the goods in question shall be determined on the basis of the rules of assessment appropriate to the goods at the earliest time when existence of the customs debt arising from the situation may be established from the information available.