Traduction de «parlementaire était déjà » (Français → Anglais) :

La loi en question a ensuite été déclarée anticonstitutionnelle après saisine par des parlementaires à un stade ultérieur de la procédure, alors qu'elle était déjà entrée en vigueur.
The law was subsequently declared unconstitutional upon a referral by MPs at a later stage of the procedure, by which time it had already come into force.

Le sénateur Joyal : Un des arguments qui nous a été présenté est celui qu'on devait adopter les amendements à la Loi sur l'accès à l'information tels qu'ils étaient dans le projet de loi C-2 et que si, à l'étude du livre blanc du gouvernement on se rendait compte qu'il fallait éventuellement modifier ces dispositions, on les modifierait puisque le processus législatif parlementaire était déjà en cours.
Senator Joyal: One of the arguments that was presented to us is that we should adopt the amendments to the Access to Information Act such as they appear in Bill C-2 and that if, upon studying the government's white paper, we came to the conclusion that it might eventually be necessary to change these provisions, then we would change them since the parliamentary legislative process would already be under way.

Le président était déjà là à l'époque, à moins qu'il n'était secrétaire parlementaire, mais c'était le comité qui avait avancé ces propositions.
The chairman was there at the time, or perhaps he was parliamentary secretary, but it was the committee that brought forward those proposals.

Le projet de loi d'initiative parlementaire était déjà en voie d'élaboration il y a deux ans.
The private member's bill was in the pipeline two years ago.

Que, étant donné notre souci d'assurer la responsabilité et la transparence ainsi qu'une surveillance parlementaire suffisante et éclairée relativement aux dépenses du gouvernement, nous regrettons les difficultés budgétaires rencontrées par le directeur parlementaire du budget et, par conséquent: a) exhortons le gouvernement à accroître le budget du directeur parlementaire du budget en rétablissant les niveaux de financement qu'il s'était déjà engagé à verser, et ce; b) sans réduire les ressources financières actuelles de la Bibliothèque du Parlement.
That, in the interest of ensuring accountability and transparency in government spending, as well as adequate and informed parliamentary oversight of government expenditures, we therefore regret the budgetary shortfalls faced by the Parliamentary Budget Office and (a) urge the government to increase the budget of the Parliamentary Budget Officer to previously committed funding levels, and to do so, (b) without reducing the existing resources of the Library of Parliament.

craint que ce verdict, s'il était confirmé, n'interdise à Sam Rainsy de se présenter aux élections parlementaires de 2013 et qu'il ait des conséquences dépassant largement son cas, dans la mesure où il atteindra l'ensemble de l'opposition, d'autant que les procédures engagées il y a peu à l'encontre d'un certain nombre de membres déclarés de l'opposition ont d'ores et déjà réduit l'espace politique, ce qui risque de compromettre le processus démocratique au Cambodge;
Is particularly alarmed that, should it be upheld, this verdict would bar Sam Rainsy from standing in the 2013 parliamentary elections and would have consequences far beyond Sam Rainsy’s case, as it is bound to affect the opposition as a whole, all the more so because the recent prosecutions of a number of outspoken opposition members have already narrowed down the political space, and would hence be detrimental to the democratic process in Cambodia;

Il y a vingt ans, un de nos prédécesseurs, M. Donnez, a obtenu l’approbation d’un rapport sur l’immunité parlementaire européenne, dont le but était de régler une situation qui, il y a 20 ans, était déjà limitée et inadaptée à la portée du Parlement européen dans son ensemble.
Twenty years ago, one of our fellow Members, named Mr Donnez, gained approval for a report on European parliamentary immunity with the aim of overcoming a situation that, 20 years back, was already limited and unsuited to the scope of the European Parliament as a whole.

Le système de radiophonie interurbaine TETRA, auquel fait référence l'honorable parlementaire, était déjà connu et avait été pris en compte au moment de l'élaboration de la recommandation et entre dans le champ de celle-ci.
The Terrestrial Trunk Radio (TETRA) system, which the honourable Member mentions, was already known and taken into account during the preparation of the Recommendation, and the system is covered by the scope of the Recommendation.

[Français] M. Laurin: Monsieur le Président, quand vous avez demandé si quelqu'un désirait prendre la parole, au moment où on a demandé le quorum, la secrétaire parlementaire était déjà en train de faire son discours.
Mrs. Cowling: Mr. Speaker, let me say- [Translation] Mr. Laurin: Mr. Speaker, when you asked if someone wished to speak, when we asked for a quorum count, the hon. parliamentary secretary was already in the process of making her speech.