Traduction de «parlementaire proposé devrait » (Français → Anglais) :

3. propose qu'au sein de chaque commission parlementaire, le président, un des vice-présidents ou un membre compétent en la matière soit chargé d'apporter un soutien aux membres et de garantir la cohérence des actes délégués et d'exécution, en collaboration avec les autres commissions; indique que le rapporteur de l'acte de base devrait automatiquement jouer le rôle de rapporteur pour son suivi et informer périodiquement la commission des progrès réalisés; insiste également sur l'organisation fonctionnelle nécessaire au sein des secrétariats pour que le contrôle soit efficace, et recommande en ce sens qu'un point sur le suivi des actes délégués soit inscrit aux ordres du jour des commissions parlementaires;
3. Proposes that, in each parliamentary committee, the Chair, one of the Vice-Chairs or a relevant Member should be charged with supporting Members and guaranteeing coherence regarding delegated and implementing acts in coordination with the other committees; points out that the rapporteur for the basic act should automatically become the rapporteur for its follow-up and should report periodically to the committee; points out as well that functional organisation will be needed within the secretariats if scrutiny is to be effective, and recommends, further, that an item given over to follow-up of delegated acts be included on committee agendas;

52. estime qu'un Conseil de l'Arctique renforcé devrait jouer un rôle directeur dans la coopération régionale; accueillerait donc favorablement l'amélioration politique et administrative de ses capacités, notamment l'établissement d'un secrétariat permanent, un partage plus équitable des frais entre les membres, des réunions ministérielles plus fréquentes et un sommet annuel arctique, réuni au plus haut niveau, ainsi que le propose le ministre des affaires étrangères de la Finlande, État membre à la fois de l'Union et du Conseil de l'Arctique; se féliciterait en outre d'un plus fort engagement des parlementaires de la région, afin de souligner la dimension parlementaire et d'être sûr d'y associer les protagonistes non arctiques intéressés; insiste par ailleurs sur le fait que de perpétuelles réunions de haut niveau d'un petit noyau privilégié et exclusif d'États ne peut que saper le statut et le rôle du Conseil de l'Arctique dans son ensemble; souhaite que le Conseil de l'Arctique conserve son approche ouverte et intégratrice et qu'il reste donc ouvert à toutes les parties intéressées;
52. Is of the opinion that a strengthened AC should play a leading role in cooperation on the Arctic and would therefore welcome politically and administratively improved capacities of the AC, e.g. the permanent secretariat currently under discussion, more equal sharing of costs, more frequent ministerial meetings and an Annual Arctic Summit on the Highest Level, as proposed by the Foreign Minister of the EU Member State Finland, which is also a Member of the Arctic Council; would further welcome greater involvement of the Parliamentarians of the Arctic to underline the parliamentary dimension and be sure to include relevant non-Arctic players; furthermore insists that continued high-level meetings of an inner exclusive core of States will merely undermine the status and role of the AC as a whole; wishes the AC to maintain its open and inclusive approach and thus to remain open to all stakeholders;

De plus, tant qu'à avoir la parole dans ce débat, j'ajouterais que l'amendement libéral proposé devrait faire en sorte que les restrictions interdisant le lobbying pour une période de cinq ans ne visent pas simplement le personnel du ministre, les titulaires de charges publiques et leurs principaux employés, mais également les parlementaires de haut rang qui ont une charge officielle dans l'opposition et leurs employés politiques ou stratégiques pour une période de cinq ans, dans le but avoué d'interdire, s'il y avait un changement de gouvernement, que le leader de l'opposition à la Chambre, le chef du parti, le chef adjoint, le whip et leurs employés supérieurs puissent aussi s'enregistrer comme lobbyistes, que ce soit pour trois ou cinq ans, puisque nous débattons encore de la durée.
Also, while I am on my feet in the matter of this debate, I might say more broadly that the Liberal amendment put forward to ensure that the restrictions against lobbying for the period of five years not simply be against ministerial staff, public office holders and their senior staff, but should also be for senior members with official positions in the opposition and their senior political or policy staff, for a period of five years, for the obvious purpose of ensuring that when there is a change of government, the opposition House leader, party leader, deputy leader, whip and their senior staff, with their party in government, also would be precluded from registering as lobbyists, whether it is for three years or five years, and we are still debating those terms.

que la Commission devrait proposer un règlement séparé qui accorde la flexibilité nécessaire à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (ligne budgétaire 19-04), qui constitue l'unique instrument externe de l'UE qui n'exige pas l'accord du pays d'accueil, et qu'elle devrait aussi accorder le rétablissement d'un contrôle parlementaire exhaustif du programme;
the Commission should propose a separate regulation providing the necessary flexibility for the European Initiative for Democracy and Human Rights (budget line 19-04), as the only EU external instrument which does not require host country consent, and should also concede the restoration of full parliamentary oversight for the programme;

Tel que l'a déjà indiqué le leader du gouvernement à la Chambre, le Code qu'a présenté le premier ministre au sujet de la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat comprend également ces règles et en prévoit de nouvelles (1145) Comme le code proposé par le premier ministre est plus strict à l'égard des ministres et des secrétaires parlementaires, il devrait prévaloir.
As already mentioned by the government House leader, the Prime Minister's conflict of interest and post-employment code for public office holders also incorporates these rules and adds more (1145) Because it is more stringent on ministers and parliamentary secretaries, the Prime Minister's code shall prevail.

Vu l'acrimonie qui semble exister actuellement entre le Conseil du Trésor et les représentants des membres des régimes, nous croyons que l'examen parlementaire proposé devrait être élargi pour inclure toutes les questions préoccupant les parlementaires chargés de cet examen, y compris l'efficacité des comités consultatifs sur les pensions proposés dans le projet de loi C-78.
Given the acrimony that appears to exist at this time between the Treasury Board and representatives of plan members, we believe that the proposed Parliamentary review should be broadened to include any issues of concern to Parliamentarians involved in the review, including, for example, the effectiveness of the Pension Advisory Committees proposed by Bill C-78.

Nous avons besoin d'un train de mesures de réforme parlementaire permettant au premier ministre ou au gouvernement de proposer certaines nominations, que le comité parlementaire approprié devrait ratifier ou rejeter.
What we need is a parliamentary reform package that would in many cases allow the Prime Minister or the government to nominate someone and have the relevant parliamentary committee ratify or reject the nominee from the federal government.

10. propose une relation plus étroite entre lui‑même et les parlements nationaux en tenant compte d'éventuels futurs accords interparlementaires sur des questions de PESC/PSDC en convoquant, sur une base régulière, par le biais de sa commission AFET, une commission parlementaire commune rassemblant les présidents des commissions responsables des Affaires étrangères et de la Défense des parlements nationaux des États membres et des pays candidats, le Parlement européen ainsi que d'autres membres de différents comités sur la base d'une représentation égale pour le Parlement européen; les parlements des membres de l'OTAN qui ne font pas partie de l'Union européenne ainsi que l'Assemblée parlementaire de l'OTAN devraient également être associés aux travaux en qualité d'observateurs, sous certaines conditions; par contre, l'Assemblée parlementaire de l'UEO devrait être dissoute.
10. Proposes a closer relationship between the EP and the national parliaments taking into account possible upcoming interparliamentary agreements on CFSP/ESDP issues by convening on regular basis, through its AFET Committee, a Joint Parliamentary Committee assembling the Chairmen of the Committees responsible for foreign affairs and defence of the national parliaments of the Members States and of the applicant countries, the European Parliament as well as other Members of the various committees on the basis of equal representation for the EP. Parliaments of the non-EU NATO members together with the Parliamentary Assembly of NATO would also be involved as observers, under certain conditions. On the contrary, the WEU Parliamentary Assembly should be discontinued.

6. propose qu'à intervalles réguliers, une conférence parlementaire sur la PESD soit convoquée conjointement par le parlement de l'État membre qui assure la présidence ainsi que par le Parlement européen, par l'intermédiaire de sa commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense; estime que les présidents des commissions des affaires étrangères, des commissions de la défense et des commissions des affaires européennes des parlements nationaux des États membres et des pays candidats et du Parlement européen participent à cette conférence; estime par ailleurs que de manière à en assurer la représentativité politique, la participation à cette conférence devrait être étendue à d'autres membres de ces mêmes commissions dont le nombre serait égal à celui des représentants du Parlement européen; l'objectif de la Conférence serait d'examiner conjointement avec la présidence du Conseil, le haut représentant pour la PESC et le commissaire responsable pour les relations extérieures, l'évolution de la politique européenne de sécurité et de défense de l'UE afin d'assurer un suivi parlementaire approprié de cette politique;
6. Proposes that, on a regular basis, a Parliamentary Conference on the ESDP be held, to be convened jointly by the parliament of the Member State holding the presidency and by the European Parliament, through its Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy; considers that the chairmen of the committees responsible respectively for foreign affairs, for defence and for European Union affairs of the national parliaments of the Member States and of the applicant states, and of the European Parliament, should take part in this conference; considers, furthermore, that the Conference should be extended to include additional members of the various committees to ensure it is broadly representative of the political spectrum, on the basis of equal representation for the European Parliament; the aim of the Conference would be to review, in conjunction with the Council Presidency, the High Representative for the CFSP and the Commissioner responsible for external relations, the development of the EU common security and defence policy with a view to ensuring appropriate parliamentary monitoring of the policy;

Vu l’acrimonie qui semble exister actuellement entre le Conseil du Trésor et les représentants des membres des régimes, nous croyons que l’examen parlementaire proposé devrait être élargi pour inclure toutes les questions préoccupant les parlementaires chargés de cet examen, y compris l’efficacité des comités consultatifs sur les pensions proposés dans le projet de loi C-78.
Given the acrimony that appears to exist at this time between the Treasury Board and representatives of plan members, we believe that the proposed Parliamentary review should be broadened to include any issues of concern to Parliamentarians involved in the review, including, for example, the effectiveness of the Pension Advisory Committees proposed by Bill C-78.