Traduction de «l’examen parlementaire proposé devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité parlementaire mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada [ Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada ]
Special Joint Parliamentary Committee Reviewing Canadian Foreign Policy [ Special Joint Committee on Reviewing Canadian Foreign Policy ]

L'examen des règlements par les comités parlementaires
Parliamentary Committee Review of Regulations

Réponse du gouvernement aux recommandations du Comité parlementaire mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada
Government Response to the Recommendations of the Special Joint Parliamentary Committee Reviewing Canadian Foreign Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. prend acte de la décision du gouvernement islandais d'organiser un référendum avant la fin des négociations d'adhésion; attend avec intérêt le débat et l'examen parlementaire sur l'évaluation des négociations d'adhésion et de l'évolution interne de l'Union européenne; propose de contribuer à la préparation d'une telle évaluation; espère que l'évaluation prévue sera clôturée dans les meilleurs délais et attend de nouvelles décisions sur la suite des événements, en égard notamment à la tenue ou non d'un référendum sur la poursuite des négociations d'adhésion;
8. Takes note of the decision of the Icelandic Government not to wait for the end of the accession negotiations before holding a referendum; looks forward to the parliamentary debate on, and review by the Althingi of, the assessment of the accession negotiations and the developments within the European Union; offers assistance in preparing such an evaluation; hopes that the relevant assessment can be finalised in due time and awaits further decisions on the way ahead, including a decision on whether or not to hold a referendum on the continuation of accession negotiations;

Deuxièmement, il est proposé de restreindre l'application de la décision aux seuls demandeurs pour lesquels l’Italie ou la Grèce devrait, en principe, être l’État membre responsable de l'examen de leur demande, conformément aux critères de prise en charge définis dans le règlement (UE) n° 604/2013.
Secondly, it is proposed to make this Decision applicable only in respect of those applicants for whom Italy or Greece would in principle be the Member State responsible, in line with the take charge criteria defined in Regulation (EU) No 604/2013.

25. est donc d'avis que la SSI devrait refléter davantage la vision du programme de Stockholm et juge opportun de procéder à un examen parlementaire à mi-parcours du programme de Stockholm avant la fin de l'année 2013 afin d'en évaluer les priorités stratégiques, législatives et financières; estime également nécessaire de procéder à une évaluation complémentaire concernant les agences européennes concernées actuellement en cours de «lisbonnisation» (Europol, Eurojust et le réseau judiciaire européen) et d'autres agences et organes; rappelle que les actions ou opérations menées par les agences doivent correspondre à leur mandat tel qu'il a été défini par les décisions concernant leur mise en place et leur fonctionnement et respecter les valeurs et principes démocratiques ainsi que les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
25. Takes the view, therefore, that the ISS should further reflect the vision of the Stockholm Programme, and considers it expedient to undertake a mid-term parliamentary review of the Stockholm Programme before the end of 2013, in order to assess its strategic, legislative and financial priorities; also considers that a complementary assessment is needed with regard to the relevant European agencies currently being ‘Lisbonised’ (Europol, Eurojust and the European Judicial Network), along with other agencies and bodies; recalls that the actions and operations of the agencies must conform to their mandate as defined in the decisions concerning their implementation and operation, and must respect democratic values and principles and the liberties and fundamental rights laid down in the EU Charter of Fundamental Rights;

Cet examen devrait analyser l’expérience acquise dans l’application de la présente directive, son impact pour les investisseurs, les FIA ou les gestionnaires, dans l’Union et dans les pays tiers, et le degré de réalisation des objectifs de la présente directive et, le cas échéant, proposer les modifications utiles.
That review should analyse the experience acquired in applying this Directive, its impact on investors, AIFs or AIFMs, in the Union and in third countries, and the extent to which the objectives of this Directive have been achieved, if necessary proposing appropriate amendments.

Le processus d’évaluation proposé devrait apporter de la clarté, renforcer la routine d’examen et tenir toutes les parties informées.
The proposed evaluation process should add clarity, enforce the review routine, and keep all parties updated.

Le mécanisme d’examen mondial proposé par l’équipe spéciale de l’OMC chargée de l’aide au commerce devrait évaluer la mise en œuvre de l’aide au commerce à la fois dans sa dimension quantitative et sa dimension qualitative:
The global review mechanism proposed by the WTO Task Force on Aid for Trade should assess Aid for Trade delivery both quantitatively and qualitatively:

Cela ne devrait pas se faire au détriment du Parlement; cela devrait en fait renforcer l’examen parlementaire de la législation à venir.
It should not be to the detriment of Parliament; in fact it should strengthen parliamentary scrutiny of future legislation.

Le Parlement a réagi promptement face au défi mais nous estimons que cela ne devrait pas mener à un abaissement du niveau de l'examen parlementaire et nous nous réservons le droit d'amender en deuxième lecture l'annexe révisée de ce règlement adopté par le Conseil dans sa position commune.
Whilst Parliament has responded speedily to the challenge, we believe that this should not lead to a lower level of parliamentary scrutiny and we reserve the right to amend in second reading the revised annex to this regulation adopted by the Council in its common position.

Vu l’acrimonie qui semble exister actuellement entre le Conseil du Trésor et les représentants des membres des régimes, nous croyons que l’examen parlementaire proposé devrait être élargi pour inclure toutes les questions préoccupant les parlementaires chargés de cet examen, y compris l’efficacité des comités consultatifs sur les pensions proposés dans le projet de loi C-78.
Given the acrimony that appears to exist at this time between the Treasury Board and representatives of plan members, we believe that the proposed Parliamentary review should be broadened to include any issues of concern to Parliamentarians involved in the review, including, for example, the effectiveness of the Pension Advisory Committees proposed by Bill C-78.