.ont déclaré hier, lors d'une réunion à huis clos du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre que les précédents et les lois parlementaires britanniques sur lesquels se fonde le régime canadien, suspendent depuis longtemps les privilèges parlementaires des députés qui font l'objet de poursuites.
.told an in-camera meeting of the procedure and House affairs committee yesterday that British parliamentary precedent and laws on which Canada's system is based have long ruled out parliamentary privilege for MPs who are being sued.