Vertaling van "parlement européen établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil établit des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO des véhicules légers et le règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission établit une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO desdites voitures particulières neuves.
Regulation (EC) No 443/2009 of the European Parliament and of the Council sets emission performance standards for new passenger cars as part of the integrated approach of the Union to reduce CO emissions from light-duty vehicles and Commission Implementing Regulation (EU) No 725/2011 establishes a procedure for the approval and certification of innovative technologies for reducing CO emissions from such new passenger cars.

1. Aux fins de la gestion des informations confidentielles, le Parlement européen établit une zone sécurisée et des salles de lecture sécurisées.
1. For the purposes of the management of confidential information, the European Parliament shall establish a Secure Area and Secure Reading Rooms.

5. L’acte délégué qui établit le tableau de bord pour la première fois et est adopté en vertu de l’article 7, paragraphe 14, n’entre en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n’a exprimé d’objections dans un délai de trois semaines à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.
5. The delegated act that first establishes the scoreboard and is adopted pursuant to Article 7(14) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of three weeks of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

Conformément à la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" qui recommande de rationaliser et de simplifier les instruments de financement de l'Union et d'accorder davantage d'attention à la valeur ajoutée de l'Union ainsi qu'aux incidences et aux résultats, le présent règlement établit un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (ci-après dénommé "programme") pour assurer la poursuite et le développement des activités menées sur la base de la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (4), du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil (5), de la décision d'exécution de la Commission 2012/733/UE (6), ainsi que de la décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil (7) qui a institué un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (ci-après dénommé "instrument").
In line with the Commission Communication of 29 June 2011 entitled 'A budget for Europe 2020', which recommends rationalising and simplifying the Union's funding instruments and sharpening their focus both on Union added value and on impacts and results, this Regulation establishes a European Union Programme for Employment and Social Innovation ('the Programme') to provide for the continuation and development of activities carried out on the basis of Decision No 1672/2006/EC of the European Parliament and of the Council (4), Regulation (EU) No 492/2011 of the European Parliament and of the Council (5), Commission Implementing Decision 2012/733/EU (6) and Decision No 283/2010/EU of the European Parliament and of the Council that established a European Progress Microfinance Facility for employment and social inclusion (7) ('the Facility').

Conformément à la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" qui recommande de rationaliser et de simplifier les instruments de financement de l'Union et d'accorder davantage d'attention à la valeur ajoutée de l'Union ainsi qu'aux incidences et aux résultats, le présent règlement établit un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (ci-après dénommé "programme") pour assurer la poursuite et le développement des activités menées sur la base de la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil , de la décision d'exécution de la Commission 2012/733/UE , ainsi que de la décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil qui a institué un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (ci-après dénommé "instrument").
In line with the Commission Communication of 29 June 2011 entitled 'A budget for Europe 2020', which recommends rationalising and simplifying the Union's funding instruments and sharpening their focus both on Union added value and on impacts and results, this Regulation establishes a European Union Programme for Employment and Social Innovation ('the Programme') to provide for the continuation and development of activities carried out on the basis of Decision No 1672/2006/EC of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 492/2011 of the European Parliament and of the Council , Commission Implementing Decision 2012/733/EU and Decision No 283/2010/EU of the European Parliament and of the Council that established a European Progress Microfinance Facility for employment and social inclusion ('the Facility').

Le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (5) établit des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers et le règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (6) établit une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 desdites voitures particulières neuves.
Regulation (EC) No 443/2009 of the European Parliament and of the Council (5) sets emission performance standards for new passenger cars as part of the integrated approach of the Union to reduce CO2 emissions from light-duty vehicles and Commission Implementing Regulation (EU) No 725/2011 (6) establishes a procedure for the approval and certification of innovative technologies for reducing CO2 emissions from such new passenger cars.

3. Par dérogation au paragraphe 2, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, établit les mesures qui y sont visées lorsqu'elles sont essentiellement de nature fiscale.
3. By way of derogation from paragraph 2, the Council, acting in accordance with a special legislative procedure, shall unanimously and after consulting the European Parliament, establish the measures referred to therein when they are primarily of a fiscal nature.

Le règlement (CE) n° 141/2000[30] du Parlement européen et du Conseil établit une procédure centralisée pour la désignation des médicaments orphelins et établit des mesures d’incitation pour la recherche, la commercialisation et la conception de médicaments pour les maladies rares.
Regulation (EC) No 141/2000[30] of the European Parliament and of the Council establishes a centralised procedure for the designation of orphan medicinal products and puts in place incentives for the research, marketing and development of medicines for rare diseases.