Traduction de «parlement établit très clairement » (Français → Anglais) :

Ces trois points ont déjà été très clairement affirmés par le Conseil européen et par le Parlement européen.
These three points were already made clear – very clear – by the European Council and the European Parliament.

Pour quelle raison? Dans ce rapport, le Parlement établit très clairement ce à quoi les Européens peuvent s’attendre au cours des années à venir dans le domaine du travail et de l’emploi.
In this report, the European Parliament has made it very clear what we Europeans can expect in the coming years in the area of work and employment.

Dans le domaine de la recherche et de l'innovation, le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (16), qui établit Horizon 2020, dispose clairement que les solutions interopérables et les normes applicables aux TIC sont des facteurs clés du partenariat d'entreprises au niveau de l'Union.
In the area of research and innovation, Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council (16), which establishes Horizon 2020, clearly mentions that interoperable solutions and standards in ICT are key enablers for the partnering of industries at Union level.

Je pense toutefois que cette directive établit très clairement que toute commercialisation des organes est, en soi, une activité illégale.
I believe that this directive quite clearly states that the trade in organs is itself an illegal activity.

Il pèse également tout son poids parce qu’il établit très clairement le fait que la Fédération de Russie – dès le début du conflit – a organisé des entraînements sur le territoire d’Ossétie du Sud et à fourni aux Ossétiens du Sud la technologie militaire nécessaire ainsi que d’autres équipements militaires.
The report is certainly significant because it very clearly states the fact that the Russian Federation – right from the start of the conflict – organised training on South Ossetian territory, and provided the South Ossetians with military technology and also other military equipment.

Concernant les travailleurs provisoirement détachés pour l'exécution de travaux liés à la prestation de services dans un autre État membre que celui dans lequel ils exercent habituellement leur activité, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil (4) établit un socle de conditions de travail et d'emploi clairement définies, garantissant une protection minimale de ces travailleurs, qui doivent être respectées par le prestataire de services dans l'État membre d'accueil.
With respect to workers temporarily posted to carry out work in order to provide services in another Member State than the one in which they habitually carry out their work, Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council (4) establishes a core set of clearly defined terms and conditions of employment which are required to be complied with by the service provider in the Member State to which the posting takes place to ensure the minimum protection of the posted workers concerned.

Concernant les travailleurs provisoirement détachés pour l'exécution de travaux liés à la prestation de services dans un autre État membre que celui dans lequel ils exercent habituellement leur activité, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil établit un socle de conditions de travail et d'emploi clairement définies, garantissant une protection minimale de ces travailleurs, qui doivent être respectées par le prestataire de services dans l'État membre d'accueil.
With respect to workers temporarily posted to carry out work in order to provide services in another Member State than the one in which they habitually carry out their work, Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council establishes a core set of clearly defined terms and conditions of employment which are required to be complied with by the service provider in the Member State to which the posting takes place to ensure the minimum protection of the posted workers concerned.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 8: adopter, en 2010, une communication sur le haut débit qui établit un cadre commun dans lequel s'inscriront les actions entreprises au niveau de l'UE et des États membres pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de haut débit, et notamment: renforcer et rationaliser, dans ce cadre, le financement du très haut débit par des instruments de l'UE (FEDER, ERDP, FEADER, RTE, PCI) d'ici à 2014 et examiner les possibilités d'attirer des capitaux pour les investissements dans le haut débit grâce au rehaussement du crédit (avec le soutien de la BEI et de fonds de l'UE); proposer, en 2010, un ambitieux programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique qui sera soumis au Parlement européen et au Conseil. Il établira, au niveau de l'UE, une politique du spectre radioélectrique coordonnée et stratégique, de manière à accroître l'efficacité de la gestion du spectre et à porter à un maximum les avantages pour les consommateurs et les entreprises; publier, en 2010, une recommandation visant à encourager les investissements dans les réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) compétitifs par l'adoption de mesures réglementaires claires et efficaces.
ACTIONS The Commission will: Key Action 8: Adopt in 2010 a Broadband Communication that lays out a common framework for actions at EU and Member State to meet the Europe 2020 broadband targets, including: Reinforce and rationalise, in this framework, the funding of high-speed broadband through EU instruments (e.g. ERDF, ERDP, EAFRD, TEN, CIP) by 2014 and explore how to attract capital for broadband investments through credit enhancement (backed by the EIB and EU funds); Propose an ambitious European Spectrum Policy Programme in 2010 for decision by the European Parliament and the Council that will create a co-ordinated and strategic spectrum policy at EU level in order increase the efficiency of radio spectrum management and maximise the benefits for consumers and industry; Issue a Recommendation in 2010 to encourage investment in competitive Next Generation Access networks through clear and effective regulatory measures.

Mon rapport établit très clairement que notre préoccupation principale est que l’OLAF ne fonctionne pas bien, chose révélée de façon très spectaculaire par l’affaire Eurostat.
My report makes it very clear that our prime concern is that OLAF is underperforming, something that was brought to light very dramatically by the Eurostat case.

Ceux-ci relèvent globalement de deux catégories: 1) renforcement général des principes sous-tendant la proposition, et 2) réaffirmation de ce que l'article 149 établit très clairement, en l'occurrence que l'intervention de la Communauté dans le domaine de l'éducation se borne à appuyer et compléter l'action des États membres, et que l'harmonisation, sur le plan législatif, est proscrite.
These fall into two broad categories: 1) general reinforcement of the principles underlying the proposal, and 2) a firm recognition of what Article 149 very clearly states, that is, that Community intervention in the field of education is limited to supporting and complementing Member States' action, and that legislative harmonisation is proscribed.