Vertaling van "parlement telle qu'exprimée " (Frans → Engels) :

Cette décision ne remet pas en cause son opinion juridique, telle qu’exprimée dans le cadre d’une affaire qui est actuellement examinée par la Cour de justice de l’Union européenne et concerne l’accord commercial conclu entre l’Union européenne et Singapour.
This is without prejudice to its legal view, as expressed in a case currently being examined by the European Court of Justice concerning the trade deal reached between the EU and Singapore.

C'est que, contrairement aux officiers du Sénat ou de la Chambre qui travaillent pour vous, qui vous appuient dans vos fonctions, moi j'ai la responsabilité de pouvoir avoir un effet sur des institutions fédérales. C'est pour cela que l'on fait des enquêtes, des vérifications, des études et que nous rapportons au Parlement l'effet de nos actions et déterminons si les institutions fédérales ont bel et bien respecté la volonté du Parlement telle qu'exprimée dans la Loi sur les langues officielles.
Unlike officers of the Senate or the House who work for you and support you in carrying out your duties, I am responsible for producing an effect on federal institutions, and that is why we carry out inquiries, audits and studies and report to Parliament about the effect of our actions and whether federal institutions are abiding by the will of Parliament as expressed in the Official Languages Act.

La décision du gouvernement conservateur de mettre fin au PICLO, sans préavis et sans consultation, va à l'encontre de la volonté du Parlement telle qu'exprimée aux articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles.
The Conservative government's decision to terminate IPOLC without notice or consultation goes against the will of Parliament, as expressed in sections 41 and 42 of the Official Languages Act.

En ce moment, du moins d'après ce que la Bibliothèque du Parlement me dit, l'exécutif a le droit d'émettre des directives, même si elles vont à l'encontre de la volonté du Parlement telle qu'exprimée par une majorité de députés.
At the moment, at least according to what the Library of Parliament tells me, the executive has the right to issue directives even if they go against the will of Parliament as expressed by a majority of members.

à la transmission d'informations confidentielles au Parlement, telles qu'elles figurent à l'annexe II,
on the forwarding of confidential information to Parliament, as set out in Annex II,

C'est la volonté du Parlement, telle qu'exprimée par une loi, et le Parlement s'attend à ce que le gouvernement veille à faire appliquer les dispositions de cette loi.
It is the will of Parliament, expressed in an act of Parliament, and Parliament expects the government to give effect to the provisions of that act.

2. Aux fins du calcul effectué en application du paragraphe 1, les émissions indirectes pertinentes se rapportent à la consommation d’électricité pertinente, telle que spécifiée dans la définition des procédés et des émissions couverts par l’annexe I, durant la période de référence visée à l’article 9, paragraphe 1, de la présente décision, exprimée en mégawatts-heure, liée à la fabrication du produit concerné, fois 0,465 tonne de dioxyde de carbone par mégawatt-heure, exprimée en tonnes de dioxyde de carbone.
2. For the purposes of the calculation pursuant to paragraph 1, the relevant indirect emissions refer to the relevant electricity consumption as specified in the definition of processes and emissions covered in Annex I during the baseline period referred to in Article 9(1) of this Decision expressed in megawatt-hours for the production of the product concerned times 0,465 tonnes of carbon dioxide per megawatt-hour and expressed as tonnes of carbon dioxide.

Les parties contractantes réaffirment la vocation de l'Assemblée parlementaire paritaire, à savoir la promotion et la défense des processus démocratiques par le dialogue entre parlementaires, et conviennent que la participation de représentants non membres d'un Parlement, telle que décrite à l'article 17, n'est admise que dans des circonstances exceptionnelles.
The Parties reaffirm the role of the Joint Parliamentary Assembly in promoting and defending democratic processes through dialogue between members of parliament, and agree that the participation of representatives who are not members of a parliament, as set out in Article 17, shall be allowed only in exceptional circumstances.

—à la transmission d'informations confidentielles au Parlement, telles qu'elles figurent à l'annexe II,
—on the forwarding of confidential information to Parliament, as set out in Annex II,

Nous ne nous intéressons qu'aux règlements qui sont pris par le pouvoir exécutif. Nous en vérifions la légalité et la conformité à la loi habilitante, à la volonté du Parlement telle qu'exprimée dans la loi.
We only deal with the regulations that come out of the executive branch, and we verify them for legality and conformity to the enabling statute, to the will of Parliament as expressed in statute.