Vertaling van "parlement telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est que, contrairement aux officiers du Sénat ou de la Chambre qui travaillent pour vous, qui vous appuient dans vos fonctions, moi j'ai la responsabilité de pouvoir avoir un effet sur des institutions fédérales. C'est pour cela que l'on fait des enquêtes, des vérifications, des études et que nous rapportons au Parlement l'effet de nos actions et déterminons si les institutions fédérales ont bel et bien respecté la volonté du Parlement telle qu'exprimée dans la Loi sur les langues officielles.
Unlike officers of the Senate or the House who work for you and support you in carrying out your duties, I am responsible for producing an effect on federal institutions, and that is why we carry out inquiries, audits and studies and report to Parliament about the effect of our actions and whether federal institutions are abiding by the will of Parliament as expressed in the Official Languages Act.

Honorables sénateurs, je regrette profondément que le gouvernement ait décidé de présenter ce projet de loi maintenant car, ce faisant, il va à l'encontre de la volonté du Parlement telle qu'elle a été exprimée à plusieurs reprises par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, notamment dans les rapports qu'il a présentés et qui ont été adoptés par le Sénat, par le Parlement.
Honourable senators, I deeply regret that the government has decided to introduce this bill at this time in Parliament, because the government is ignoring the will of Parliament as expressed repeatedly by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations and its reports adopted by Parliament in this house more than once before.

se félicite de la priorité accordée à la réforme de la gouvernance économique européenne; met en garde contre le risque d'hypothéquer l'avenir de l'euro si l'Union se montre incapable de mettre en place, plus précisément dans la zone euro, un modèle de gouvernance économique crédible susceptible de garantir une politique budgétaire raisonnable et de restaurer la croissance; insiste sur le fait que cette réforme doit tenir pleinement compte de la position du Parlement, telle que définie dans sa résolution du 20 octobre 2010, et doit viser la poursuite des objectifs économiques et sociaux de l'Union, conformément à l'article 3 du traité de Lisbonne;
Welcomes the priority given to the reform of European economic governance; warns that, unless the EU can develop credible economic governance, particularly in the eurozone, capable of ensuring sound fiscal policy and restoring growth, the future of the euro will be in jeopardy; insists that such reform must take full account of Parliament's position, as set out in its resolution of 20 October 2010, and must have as its purpose the furtherance of the Union's economic and social objectives, as set out in Article 3 of the Lisbon Treaty;

à la transmission d'informations ▐ confidentielles au Parlement , telles qu'elles figurent à l'annexe 2 ,
on the forwarding of confidential information to Parliament , as set out in Annex 2;

Le Parlement européen peut, avec le consentement écrit préalable de l'autorité d'origine ou de l'institution de l'Union qui a communiqué les informations classifiées au Parlement européen, selon le cas, transmettre de telles informations classifiées à des tiers à la condition qu'ils garantissent que, lors du traitement de telles informations, des règles équivalentes à celles fixées par la présente décision sont respectées dans leurs services et leurs locaux.
The European Parliament may, subject to the prior written consent of the originator or the Union Institution, which has communicated the classified information to the European Parliament, as the case may be, forward such classified information to third parties, on condition that they ensure that, when such information is handled, rules equivalent to those laid down in this Decision are respected within their services and premises.

La structure est telle que le guide suprême décide qui peut se présenter aux élections à la présidence ou au Parlement; telle est la façade démocratique que le régime a créée pour se donner une légitimité sans avoir aucune démocratie réelle.
The structure is that the supreme leader will determine who can run for elections or run for Parliament, and that's the facade of democracy that the regime has created to legitimize itself without actually having a democracy.

En ce moment, du moins d'après ce que la Bibliothèque du Parlement me dit, l'exécutif a le droit d'émettre des directives, même si elles vont à l'encontre de la volonté du Parlement telle qu'exprimée par une majorité de députés.
At the moment, at least according to what the Library of Parliament tells me, the executive has the right to issue directives even if they go against the will of Parliament as expressed by a majority of members.

C'est la volonté du Parlement, telle qu'exprimée par une loi, et le Parlement s'attend à ce que le gouvernement veille à faire appliquer les dispositions de cette loi.
It is the will of Parliament, expressed in an act of Parliament, and Parliament expects the government to give effect to the provisions of that act.

Compte tenu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3), il convient de prévoir, pour ce qui est des actions d'information et de publicité et des activités d'audit menées en application de la présente décision, qu'il incombe à la Commission et aux États membres de prévenir toute divulgation non autorisée de données à caractère personnel et tout accès non autorisé à de telles données, et de spécifier à quelle fin la Commission et les États membres peuvent traiter de telles données.
In the light of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (2) and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (3), it is necessary to provide, in relation to the information and publicity measures and audit work under this Decision, that the Commission and the Member States should prevent any unauthorised disclosure of or access to personal data and to specify the purpose for which the Commission and the Member States may process such data.

Compte tenu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3), il convient de prévoir, pour ce qui est des actions d'information et de publicité et des activités d'audits menées en application de la présente décision, qu'il incombe à la Commission et aux États membres de prévenir toute divulgation non autorisée de données à caractère personnel et tout accès non autorisé à de telles données, et de spécifier à quelle fin la Commission et les États membres peuvent traiter de telles données.
In the light of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (2) and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (3), it is necessary to provide, in relation to the information and publicity measures and audit work under this Decision, that the Commission and the Member States should prevent any unauthorised disclosure of or access to personal data and to specify the purpose for which the Commission and the Member States may process such data.