Traduction de «décision ne remet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

qui remet en vigueur [ décrète de nouveau ]
re-enacting clause

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision ne remet pas en cause le système fiscal général de l'Irlande ni son taux d'imposition des sociétés.
This decision does not call into question Ireland's general tax system or its corporate tax rate.

Cette décision ne remet pas en cause son opinion juridique, telle qu’exprimée dans le cadre d’une affaire qui est actuellement examinée par la Cour de justice de l’Union européenne et concerne l’accord commercial conclu entre l’Union européenne et Singapour.
This is without prejudice to its legal view, as expressed in a case currently being examined by the European Court of Justice concerning the trade deal reached between the EU and Singapore.

Vous n'êtes pas sans savoir que les tribunaux de l'Ontario ont rendu une décision qui remet en question la constitutionnalité de certains articles de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
You must know that the Ontario courts handed down a decision calling into question the constitutionality of various sections of the RCMP Act.

1. L'abrogation prévue à l'article 1er ne remet pas en cause la poursuite ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets couverts par le programme jusqu'à leur achèvement, ou d'une aide financière approuvée par la Commission sur la base de la décision 2007/124/CE, Euratom ou de tous autres actes juridiques applicables à cette aide financière au 31 décembre 2013.
1. The repeal provided for in Article 1 shall not affect the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of projects covered by the Programme until their closure, or the financial assistance approved by the Commission on the basis of Decision 2007/124/EC, Euratom, or any other legal acts applying to that financial assistance on 31 December 2013.

8. L’Agence est tenue de procéder, sur demande, à la révision de la décision visée à l’article 7 et, si elle confirme la décision de l’organisme de vérification de la conformité, elle remet par écrit sa décision motivée au demandeur.
8. The Agency shall, on request, review the decision referred to in section 7 and, if the Agency decides to confirm the decision, it shall send a copy of its decision with reasons, in writing, to the applicant.

La présente décision-cadre définit les règles selon lesquelles un État membre reconnaît une décision relative à des mesures de contrôle rendue dans un autre État membre à titre d’alternative à la détention provisoire, assure le suivi des mesures de contrôle prononcées à l’encontre d’une personne physique et remet la personne concernée à l’État d’émission en cas de non-respect de ces mesures.
This Framework Decision lays down rules according to which one Member State recognises a decision on supervision measures issued in another Member State as an alternative to provisional detention, monitors the supervision measures imposed on a natural person and surrenders the person concerned to the issuing State in case of breach of these measures.

Cette acceptation de juridiction et l’engagement de se conformer à la décision d’un tribunal compétent ou de l’autorité en charge de la protection des données ne remet en cause aucun des droits procéduraux des importateurs de données établis dans des pays tiers, notamment en ce qui concerne les recours.
This acceptance of jurisdiction and the agreement to comply with a decision of a competent court or data protection authority does not prejudice any procedural rights of data importers established in third countries, such as rights of appeal.

Cette décision ne remet pas en cause l'implantation de certains services dans l'immeuble de la place Frère-Orban.
This decision does not affect the location of certain departments in the Frère Orban building.

Le Médiateur remet en question les décisions de la Commission sur les importations de viande de renne
Ombudsman questions Commission decisions on reindeer imports

Il a été précisé que l’agent de la paix doit obliger l’accusé à comparaître devant un juge de paix, et non devant une commission d’examen, par voie de sommation ou de citation à comparaître; que l’agent de la paix ne doit pas mettre l’accusé en liberté si la détention est nécessaire pour empêcher celui-ci de contrevenir à la décision ou à l’ordonnance d’évaluation; que l’accusé à l’égard duquel une ordonnance de détention dans un hôpital a été rendue doit toujours être conduit devant un juge de paix plutôt qu’au lieu de détention; et que le juge de paix qui remet un accusé en liberté, plutôt que l’agent de la paix qui remet un accusé en liberté, doit donner avis au tribunal ou à la commission d’examen concerné.
It was clarified that a summons or appearance notice issued by a peace officer is for an appearance before a justice, not a Review Board; that a peace officer shall also not release the accused if detention is necessary to prevent a contravention of a disposition or assessment order; that an accused subject to detention in hospital shall always be taken before a justice, rather than possibly to the place of detention; and that notice of an accused’s release is to be given to the relevant court or Review Board when a justice decides to release him or her, rather than by a peace officer when he or she releases an accused.