La différence, actuellement, c'est que nous avons un premier ministre qui a déclaré clairement, à maintes reprises, qu'il ne ferait pas de recommandation à la Gouverneure générale, à moins que deux choses se produisent
: que les provinces adoptent le processus de soi-disant
consultation ou d'élection des sénateurs prévue par la Loi électorale de l'Alberta, qui est à mon avis inconstitutionnelle et sa
ns effet, ou que le Parlement adopte un mécanisme de « consultation », c'e
...[+++]st-à-dire d'élections des sénateurs, dont un certain nombre de députés, de sénateurs et beaucoup de provinces représentant plus de 50 p. 100 de la population canadienne, soit le Québec, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et probablement Terre-Neuve-et-Labrador pensent que c'est un mécanisme visant à modifier le mode de sélection des sénateurs prévu à l'alinéa 42(1)b).However, the fundamental difference between then and now is that we currently have a Prime Minister who has stated quite clearly, repeatedly, that he will not recommend to the Governor General until either of two things occurs: e
ither the provinces adopt a so-called consultation or election of senators, such as the Alberta Election Act, which I think is unconstitution
al and invalid; or Parliament adopts a mechanism to " consult" — that is to say, elect senators — which I think is
reasonably held by ...[+++]some parliamentarians and senators and by a large number of provinces representing more than 50 per cent of the Canadian population, Quebec, Ontario and New Brunswick and probably Newfoundland, to be a mechanism to change the method of selection of senators under section 42(1)(b).