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Actes adoptés par le Parlement
Adoption conjointe
Adoption conjugale
Adoption d'enfant
Adoption individuelle
Adoption monoparentale
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Décret adopté par le Parlement
Famille adoptive
Filiation adoptive
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Liste des actes adoptés par le Parlement européen
Loi adoptée par le Parlement
Loi sur la sanction royale
Mandataire du Parlement

Vertaling van "parlement adopte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement

Act of Parliament


les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil

regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council


Liste des actes adoptés par le Parlement européen

List of acts adopted by the European Parliament




Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]


adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement

require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]


adoption individuelle | adoption monoparentale

individual adoption | single-parent adoption


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une église constituée sous le régime fédéral en vertu d'une loi du Parlement—dépendant de ce que prévoit actuellement cette loi—pourrait demander au Parlement de supprimer ou de relever un tel plafond; toutefois, le fait que le Parlement adopte ce projet de loi ne signifie pas que le Parlement devra adopter une modification semblable qui serait proposée par n'importe quelle autre église.

If another church were federally incorporated by an act of Parliament, depending on what their statute or act currently provides, they could apply to Parliament to remove that or to increase that, but the fact that Parliament adopts this act does not mean that Parliament must adopt a similar amendment from any other church.


A. considérant que la Commission a souligné qu'il est essentiel que le Parlement adopte sa décision avant le 16 décembre 2013, car le règlement délégué doit être publié avant le 1 janvier 2014 afin que le Myanmar/la Birmanie soit réintégré en temps voulu dans le schéma du SPG et que le Soudan du Sud y soit inclus;

A. whereas the Commission has stressed that it is essential for Parliament to adopt its decision before 16 December 2013, given the need for the delegated regulation to be published before 1 January 2014, enabling the timely reinstatement of Myanmar/Burma and the inclusion of South Sudan in the GSP scheme;


On nous rappelle aujourd'hui que le gouvernement doit rendre des comptes au Parlement, et non l'inverse, et que lorsque le gouvernement fait rapport au Parlement, cela signifie que lorsque le Parlement adopte des motions sur des questions comme la garde des enfants, l'accord de Kelowna, les conditions de vie des femmes autochtones et immigrantes, nous devons faire mieux.

Today we are being reminded that government reports to Parliament, not the other way around, and that when government reports to Parliament it means that when Parliament passes motions on things like child care, the Kelowna accord, the way in which aboriginal and immigrant women are living and the situations in which they find themselves, we must do better.


Ces citoyens demandent donc que le Parlement adopte immédiatement une loi visant à accorder automatiquement la citoyenneté aux mineurs adoptés dans d'autres pays par des citoyens canadiens, cette citoyenneté étant accordée immédiatement après la fin du processus d'adoption.

Therefore these citizens are seeking that Parliament immediately enact legislation to grant automatic citizenship to those minors adopted from other countries by Canadian citizens with this citizenship being immediately granted upon the finalization of the adoption.


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Il est absolument essentiel que lors du vote de demain, le Parlement adopte l’amendement proposé par votre rapporteur et certains groupes. Cet amendement vise à protéger les pères et les mères qui usent par exemple de leur droit au congé parental afin d’éviter toute discrimination.

It is absolutely vital that Parliament tomorrow adopts the amendments tabled by the rapporteur and some groups, in which both fathers and mothers are protected and which refer, for example, to exercising the right to parental leave, so that discrimination cannot take place.


Il est important que le Parlement adopte la stratégie de M. Costa Neves en matière de crédits de paiement.

It is important that this House accepts the Costa Neves strategy in the field of payment appropriations.


Rapport (A5-0298/2000 ) de M. Clegg, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale (COM(2000) 0394 - C5-0432/2000 - 2000/0185(COD)) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0273/2000 ) de M. Jové Peres, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, le règlement (CE) 220 ...[+++]

Report (A5-0298/2000 ) by Mr Clegg, on behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on unbundled access to the local loop [COM(2000) 0394 – C5-0432/2000 – 2000/0185(COD)] (Parliament adopted the legislative resolution) *** Report (A5-0273/2000 ) by Mr Jové Peres, on behalf of the Committee on Agriculture and Rural Development, on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) 2200/96 on the common organisation of ...[+++]


Rapport (A5-0298/2000) de M. Clegg, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale (COM(2000) 0394 - C5-0432/2000 - 2000/0185(COD))(Le Parlement adopte la résolution législative)***Rapport (A5-0273/2000) de M. Jové Peres, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, le règlement (CE) 2201/96 ...[+++]

Report (A5-0298/2000) by Mr Clegg, on behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on unbundled access to the local loop [COM(2000) 0394 – C5-0432/2000 – 2000/0185(COD)] (Parliament adopted the legislative resolution) *** Report (A5-0273/2000) by Mr Jové Peres, on behalf of the Committee on Agriculture and Rural Development, on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) 2200/96 on the common organisation of t ...[+++]


Ainsi, quand l'article 133 dit que le Parlement adopte les lois, il ne dit pas seulement que le Parlement adopte les lois, il dit que le Parlement adopte les lois dans les deux langues officielles.

Therefore, when section 133 says that Parliament makes laws, it does not only say that Parliament makes laws but that Parliament shall make them in both official languages.


Actuellement, le Parlement adopte toutes les dépenses faites dans le cadre du du Bdget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C), et après on adopte le budget du ministre des Finances; votre projet de loi implique que toutes les transactions liées à la gestion de la dette devraient également être adoptées devant le Parlement.

As it now stands, Parliament adopts all expenditures made within the Main Estimates, and Supplementary Estimates A, B and C, after which the Minister of Finance's budget is adopted. Under your bill, any transaction related to the management of the debt would also have to be passed by Parliament.




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parlement adopte ->

Date index: 2022-11-28
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