Traduction de «parlement soit devenu » (Français → Anglais) :

À l'issue de l'examen du Parlement européen et du Conseil, elles sont désormais devenues définitives et entreront en vigueur le 7 février 2018, soit le vingtième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Following completion of the scrutiny by the European Parliament and the Council, they have now become final and will enter into effect on 7 February 2018, which is the twentieth day following their publication in the Official Journal of the European Union.

À moins que le Parlement ne soit devenu un vrai cirque, où les conservateurs inventent les règlements à mesure, désobéissent aux ordres du Président et n'en font qu'à leur tête tout le temps, là, ce serait différent.
Unless we have now entered a circus zone, where the Conservatives just make up their own Standing Orders as they go along, defy the Speaker's ruling and defy everything, that would be a different kettle of fish.

De même, je pense qu’il est regrettable que ce Parlement soit devenu, au cours des derniers mois, un lieu où l’on pratique l’alarmisme.
Likewise, I think it is unfortunate if this Parliament has in the past months become a place for scaremongering.

Le fait que le Bureau de régie interne soit maintenant devenu un organisme partisan, nocif et secret est un point qui devra être débattu dans un autre endroit, mais ici, il a dit très clairement que le mandat du Bureau de régie interne lui avait été donné par la Loi sur le Parlement du Canada.
The fact that the Board of Internal Economy has now been deformed into an ugly, partisan, secretive body is something to debate in another place, but here, very clearly, he said that the Board of Internal Economy was given that mandate under the mandate of the Parliament of Canada Act.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

149. se félicite du fait que le Parlement ait adopté des résolutions appelant à la fermeture du centre de détention de Guantánamo, qu'il ait contribué à accroître la visibilité de ce centre et de ses préoccupations au sujet des problèmes de droits de l'homme qui s'y posent; invite le Conseil et la Commission à demander instamment au gouvernement des États-Unis de trouver un mécanisme facilitant la mise en examen ou la libération des détenus, conformément au droit international; se félicite de ce que, en mai 2006, l'Albanie soit devenue le premier pays à admettre cinq Ouïgours chinois venant de Guantánamo, mais regrette que 13 Ouïgours chinois relâchés par le gouvernement des États-Unis demeurent à Guantánamo, le gouvernement des États-Unis ayant à juste titre estimé qu'ils ne peuvent retourner en Chine de crainte de faire l'objet de tortures; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'œuvrer avec le gouvernement des États-Unis pour faciliter la réinstallation de toutes les autres personnes dont ce dernier estime qu'elles ne constituent pas une menace pour les etats-Unis ni pour leurs alliés mais qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine en raison de risques de torture; est préoccupé par le fait que l'existence même du centre de détention de Guantánamo continue de représenter un mauvais exemple de la manière dont la lutte contre le terrorisme est menée;
149. Welcomes the resolutions passed by Parliament calling for the closure of the Guantánamo Bay detention centre and the contributions that Parliament has made to raising the profile of that centre and its human rights concerns relating thereto; calls on the Council and the Commission to urge the US Government to find a mechanism that will facilitate the charging or releasing of detainees in accordance with international law; welcomes the fact that, in May 2006, Albania became the first country to resettle five Chinese Uighurs from Guantánamo, but regrets that 13 Chinese Uighurs who have been cleared for release by the United States Government remain in Guantánamo Bay as the United States Government has rightly concluded that they cannot be returned to China for fear of torture; calls on the Council, the Commission and Member States to work with the United States Government to facilitate the settlement of all those remaining individuals who the United States has concluded pose no threat to the United States or its allies but who cannot be returned to their home countries for fear of torture; is concerned that the very existence of the Guantánamo Bay detention centre continues to send out a negative signal as to how the fight against terrorism is being pursued;

14. déplore que, en dépit des recommandations du Parlement préconisant de dissocier la négociation de l'accord avec le Mercosur des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha, le retard pris par les négociations avec le Mercosur, aient conduit de fait à ce que le calendrier de ces négociations soit devenu tributaire du déroulement et de l'aboutissement du cycle de Doha; estime à cet égard que les deux processus ne s'excluent pas mais sont complémentaires;
14. Regrets the fact that, despite Parliament's recommendations that negotiation of the Mercosur agreement should be decoupled from the Doha Round, the delays in the negotiations with Mercosur have led to their temporary de facto subordination to the development and finalisation of the Doha Round; believes that the two processes, rather than being mutually exclusive, are complementary;

13. déplore que, en dépit des recommandations du Parlement préconisant de dissocier la négociation de l'accord avec le Mercosur des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha, le retard pris par les négociations avec le Mercosur, aient conduit de fait à ce que le calendrier de ces négociations soit devenu tributaire du déroulement et de l'aboutissement du cycle de Doha; estime à cet égard que les deux processus ne s'excluent pas mais sont complémentaires;
13. Regrets the fact that, despite Parliament's recommendations that negotiation of the agreement with Member State should be decoupled from the WTO's Doha Round, the delays in the negotiations with Mercosur have led to their temporary de facto subordination to the development and finalisation of the Doha Round; believes that the two processes, rather than being mutually exclusive, are complementary;

Étant donné que le processus de nomination n'a pas été réformé, de quelque façon que ce soit, par le gouvernement, ce qui rappelle les transactions financières repérées par le juge Gomery, le député d'Ottawa-Centre a, il y a environ deux semaines, présenté un plan clair en sept points pour réformer le gouvernement, réformer le Parlement et mettre fin à la nomination d'amis politiques qui est devenue une habitude pour ce gouvernement. Il n'y a pas eu de réaction.
Given that the appointment process has not been cleaned up in any way by the government, similar to the financial transactions identified by Justice Gomery, a couple of weeks ago the hon. member for Ottawa Centre presented a clear seven point plan for cleaning up government, cleaning up Parliament, ending the appointments of political cronies that we have consistently seen from the government.

En décembre 2001, lorsque le Parlement a adopté la Loi antiterroriste, un nouveau volet a été ajouté au mandat de détection et de dissuasion du blanchiment d'argent du CANAFE, soit la détection et la dissuasion du financement des activités terroristes. La loi constituante du CANAFE est alors devenue la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
In December 2001, when Parliament passed the Anti-Terrorism Act, FINTRAC's mandate for detecting and deterring money laundering was expanded to include terrorist financing under the renamed Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist FinancingAct, or the PCMLTFA.