Traduction de «régie interne soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

règle de la régie interne [ règle de régie interne | règle de gestion interne ]
indoor management rule [ inside management rule ]

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec
Regulation respecting the internal management of the Régie de l'assurance-dépôts du Québec

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

modification de régie interne | modification mineure
housekeeping amendment

règle de la régie interne
indoor management rule

passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie
in-house contract award | in-house procurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour miser sur ce qui se trouve déjà dans le Règlement du Sénat au chapitre des conflits d'intérêts, je considère qu'il faudrait consulter les deux présidents — pas simultanément, mais sur les mêmes dossiers —, soit la sénatrice Andreychuk et le Président de la Chambre, qui se trouve à occuper le poste de président du Comité de la régie interne en ce moment. De cette manière, les deux se rendraient compte que nous n'essayons pas d'empiéter sur les champs de compétence du Comité de la régie interne — soit ce que je décris comme ayant été, jusqu'à présent, des champs de compétence privilégiés — et qu'ils comprennent l'orientation que nous envisageons de donner au Code régissant les conflits d'intérêts : pour mener à bien cette initiative, il importe que nous adoptions une approche synchronisée.
If we are to benefit from what is already in the Rules of the Senate in terms of what pertains to conflict of interest, I think that the two chairs, Senator Andreychuk and the Speaker, who happens now to be Chair of Internal Economy, should be consulted, not simultaneously but in the same initiative, so that there is a common understanding that we are not trying to invade the territory, or what I call the privileged territory up to now, of Internal Economy — we have seen it, of course, in recent weeks — and what the Conflict Of Interest Code is contemplating at this stage, so that we have a synchronized approach to the initiative.

Le fait que le Bureau de régie interne soit maintenant devenu un organisme partisan, nocif et secret est un point qui devra être débattu dans un autre endroit, mais ici, il a dit très clairement que le mandat du Bureau de régie interne lui avait été donné par la Loi sur le Parlement du Canada.
The fact that the Board of Internal Economy has now been deformed into an ugly, partisan, secretive body is something to debate in another place, but here, very clearly, he said that the Board of Internal Economy was given that mandate under the mandate of the Parliament of Canada Act.

À mon avis, il serait possible de renforcer la gouvernance en demandant à un organisme indépendant soit de conseiller le Bureau de la régie interne, soit de prendre la responsabilité de toutes les questions relatives aux dépenses et aux indemnités des députés.
In my opinion, governance can be strengthened by having an independent body that would either advise the Board of Internal Economy or be given the responsibility for all matters related to members' expenses and entitlements.

32. souligne que le FHN-4 devrait également établir les bases d'un partenariat global pour le développement plus inclusif en associant davantage les donateurs émergents, en particulier les pays dont l'approche n'est pas régie par les normes mondiales en matière d'efficacité de l'aide; invite l'Union à jouer un rôle moteur à cet égard et veiller ainsi à ce que l'aide de ces pays soit conforme aux principes convenus au niveau international en matière d'aide publique au développement; est d'avis que cela ne devrait pas se traduire par une dilution de l'acquis en matière d'efficacité de l'aide et de ses principes fondamentaux;
32. Stresses that the HLF-4 should also lay the foundations for a more inclusive global partnership for development, by involving emerging donors more closely, in particular those countries whose approach is not governed by the global norms on aid effectiveness; calls on the EU to take a leading role in this respect in order to ensure that aid from such countries is in accordance with agreed international principles in terms of official development assistance; takes the view that this should not lead to any watering down of aid effectiveness and the basic principles underpinning it;

32. souligne que le FHN-4 devrait également établir les bases d'un partenariat global pour le développement plus inclusif en associant davantage les donateurs émergents, en particulier les pays dont l'approche n'est pas régie par les normes mondiales en matière d'efficacité de l’aide; invite l’Union à jouer un rôle moteur à cet égard et veiller ainsi à ce que l'aide de ces pays soit conforme aux principes convenus au niveau international en matière d'aide publique au développement; est d'avis que cela ne devrait pas se traduire par une dilution de l'acquis en matière d'efficacité de l'aide et de ses principes fondamentaux;
32. Stresses that the HLF-4 should also lay the foundations for a more inclusive global partnership for development, by involving emerging donors more closely, in particular those countries whose approach is not governed by the global norms on aid effectiveness; calls on the EU to take a leading role in this respect in order to ensure that aid from such countries is in accordance with agreed international principles in terms of official development assistance; takes the view that this should not lead to any watering down of aid effectiveness and the basic principles underpinning it;

REGI, dans sa stratégie intitulée Mission Statement on Promoting Gender Equality in the work of the Committee s'est engagée à promouvoir l'égalité des genres dans ses travaux internes en demandant aux groupes politiques (dans la mesure du possible) que la représentation des femmes dans la commission reflète la proportion des femmes au Parlement et que cette proportion soit aussi respectée lors de la nomination des membres du Bureau et des coordinateurs de la commission.
REGI, in its Mission statement on promoting gender equality in the work of the committee, has undertaken to promote gender equality in its internal workings by asking the political groups to ensure, in so far as reasonably practicable, that women are represented on the committee in a proportion reflecting the proportion of women in the Parliament and that this proportion is equally reflected in the nominations for members of the Presidency and appointments of Co-ordinators to the Committee.

14. invite la Commission et les États membres à continuer à œuvrer pour l'adoption d'une approche coordonnée ainsi que pour la mise en place au niveau international d'un cadre juridique qui permette de lutter contre les obstacles réglementaires dépassés empêchant d'exploiter le plein potentiel de l'internet et de soutenir les transactions numériques et qui soit régi par des principes cohérents sur le plan international, en portant une attention particulière à un cadre juridique pour le paiement et le commerce en ligne;
14. Calls on the Commission and the Member States to continue to work for a coordinated policy approach as well as a legal framework at international level which tackles outdated regulatory barriers that prevent the Internet from realising its full potential, supports digital transactions, and which is governed by consistent principles across international borders, giving special attention to a legal framework for e-payment and e-commerce;

Cette question pourra être dûment examinée dans le cadre de nos travaux, à la période des questions sous la forme d'une question soit au président du Comité de la régie interne, soit au leader du gouvernement au Sénat.
There will be an opportunity to deal with this matter properly in accordance with our proceedings, either under Question Period as a question to the chair of Internal Economy or, perhaps, to the Leader of the Government in the Senate.

Actuellement, le transfert international des corps des personnes décédées est régi par deux instruments de droit international, l'accord de Berlin de 1937, actualisé par l'accord de Strasbourg sur le transfert des corps des personnes décédées, conclu sous les auspices du Conseil de l'Europe le 26 octobre 1973, soit à une époque largement antérieure à l'achèvement du marché intérieur.
At present, the cross-border transport of corpses is governed by two international law instruments: the 1937 Berlin Agreement on the Conveyance of Corpses, which was updated by the Strasbourg Agreement on the Transport of Corpses concluded under the auspices of the Council of Europe on 26 October 1973, i.e. well before the establishment of the internal market.

Nous ne mettons pas en doute leur véracité et, autant que je le sache, personne d'autre n'est mis en cause soit par le comité de la régie interne soit par le comité du Règlement.
We are not challenging them at all, and as far as I know, no one else is being challenged in either the Internal Economy Committee or the Rules Committee.