Traduction de «parlement soient désormais » (Français → Anglais) :

15. se félicite que les questions énergétiques soient désormais couvertes par un titre XXI séparé dans la troisième partie du TFUE et que les actions relevant de ce domaine disposeront ainsi d'une base juridique (article 194 du TFUE); constate, cependant, que, si la procédure législative ordinaire est appliquée en règle générale, les décisions sur les choix entre différentes sources d'énergie continueront à relever de la compétence des États membres, alors que les mesures fiscales dans ce domaine continueront à ne nécessiter que la seule consultation du Parlement européen;
15. Welcomes the fact that energy matters will now be covered by a separate Title XXI in Part Three of the TFEU and that action in that field will thus have a legal basis (Article 194 of the TFEU); notes, however, that, while the ordinary legislative procedure will be followed as a general rule, decisions on the energy mix will remain within the competence of the Member States, while fiscal measures in that field will continue to require only consultation of Parliament;

15. se félicite que les questions énergétiques soient désormais couvertes par un titre XXI séparé dans la troisième partie du TFUE et que les actions relevant de ce domaine disposeront ainsi d'une base juridique (article 194 du TFUE); constate, cependant, que, si la procédure législative ordinaire est appliquée en règle générale, les décisions sur les choix entre différentes sources d'énergie continueront à relever de la compétence des États membres, alors que les mesures fiscales dans ce domaine continueront à nécessiter la seule consultation du Parlement européen;
15. Welcomes the fact that energy matters will now be covered by a separate Title XXI in Part Three of the TFEU and that action in that field will thus have a legal basis (Article 194 of the TFEU); notes, however, that, while the ordinary legislative procedure will be followed as a general rule, decisions on the energy mix will remain within the competence of the Member States, while fiscal measures in that field will continue to require only consultation of Parliament;

Je suis donc très heureux que le Conseil et le Parlement soient désormais parvenus à un accord si rapidement à la suite des résultats de la plupart des évaluations des risques et des avis du comité scientifique compétent.
It therefore gives me a great deal of pleasure that the Council and Parliament have now reached agreement so soon after most of the risk assessments have produced results and the relevant scientific committee has delivered its opinions.

Comme elles relèvent uniquement du Parlement, nous les incluons dans tous les projets de loi qui prévoient un pouvoir de réglementation de sorte qu'elles soient désormais visées.
Now, since they answer to Parliament only, we're including them in every bill that has regulations so they are now part of those.

(d) le fait que l'accord du Parlement est désormais obligatoire, vu que la procédure législative ordinaire est d'application, et que ceci constitue la règle générale s'appliquant à tous les accords relatifs à la PCC, que des actes d'exécution soient exigés ou non;
(d) the fact that, since the ordinary legislative procedure applies the European Parliament's consent is now mandatory as a general rule for all agreements pursuant to the CCP whether implementing measures are required or not.

Pour atteindre cet objectif et accélérer l’évaluation de nouveaux vaccins pandémiques, la Commission a convenu avec l’EMEA de supprimer les frais d’enregistrement de dossier. La Commission ayant soumis le 6 avril 2005 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne[16], la Communauté pourrait désormais aider les États membres à acquérir des vaccins pandémiques; en effet, cette proposition a pour objet de développer le volet «solidarité» de l’approche intégrée proposée par la Commission afin de pouvoir réagir aux catastrophes majeures ou aux urgences sanitaires, quelles que soient leur nature et leur origine.
To reach this objective and to accelerate the evaluation of new specific pandemic vaccines, the Commission has agreed with the EMEA to waive fees for the registration of dossiers Member States’ efforts to acquire pandemic vaccines might be supported by the Community following the tabling by the Commission on 6 April 2005 a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the European Union Solidarity Fund[16] to develop the solidarity strand of the Commission’s integrated approach, in order to ensure response to major disasters or public health emergencies, independent of their nature and origin.

que des membres du Parlement européen et du Congrès des États-Unis soient désormais associés à tous les prochains sommets UE-États-Unis,
Members of the European Parliament and the US Congress should be associated with all future EU-US summit meetings,

Les avancées sociales apportées par la Directive S'il est vrai que cette Directive ne répond qu'insuffisamment aux propositions de la Commission et aux demandes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le niveau des allocations de maternité, la Commission considère toutefois que l'adoption de ce texte marquera, pour un certain nombre de travailleuses et surtout dans certains Etats membres, une amélioration par rapport à la situation existante. En effet : - l'interdiction de licenciement sans condition de durée d'emploi préalable et sans référence à la taille de l'entreprise représente une amélioration notable pour les travailleuses concernées dans les Etats membres où de telles restrictions existent encore (en particulier le Royaume-Uni), - le fait que les examens médicaux prénataux soient désormais inclus dans le temps de travail représente un progrès sensible (par exemple en Grèce, Irlande, Belgique et en France -où, dans ce dernier pays, les 4 examens obligatoires étaient pris soit sur les congés, soit entrainaient une diminution du salaire), - les dispositions relatives à l'évaluation des risques, et le fait notamment que la fatigue mentale soit désormais inclue comme un des risques potentiels, va nécessairement entraîner une amélioration du niveau de protection des travailleuses concernées dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté, - le maintien des droits du travail pendant le congé de maternité représente un progrès certain notamment au Royaume-Uni où le contrat de travail est suspendu pendant ce congé (par exemple en matière d'ancienneté, de congés annuels et des droits à pension), - la réduction à un an de la durée d'éligibilité pour les allocations de maternité représente un avantage significatif pour les travailleuses britanniques où il était nécessaire d'avoir travailler deux ans pour le même employeur (ou 5 ans en cas de travail à temps partiel) pour bénéficier des allocations de maternité au taux supérieur (soi ...
The social value of the Directive Whilst it is true that this Directive is an inadequate response to the proposals of the Commission and the requests of the European Parliament, particularly with regard to night work and the level of maternity benefits, the Commission nevertheless considers that the adoption of this text will improve the situation of women workers in certain Member States: - prohibition of dismissal irrespective of the length of time in the job and regardless of the size of the company represents a notable improvement for women in Member States where such restrictions still exist (in particular the United Kingdom), - inclusion of ante-natal medical examinations in working time is a welcome step forward (e.g. in Greece, Ireland, Belgium and France; in the latter case, the four compulsory examinations either had to be taken during personal leave or entailed a loss of pay), - the provisions relating to assessment of risks, particularly the fact that mental fatigue is now included as a potential risk, will clearly help to improve the level of protection of the workers concerned throughout the Community, - maintenance of employment rights during maternity leave is undoubtedly a step forward in the United Kingdom, where the employment contract is suspended during such leave (e.g. in terms of seniority, annual leave and pension rights), - the reduction to one year of the qualifying period for maternity benefits is particularly advantageous to women workers in the UK, where it was necessary to have worked for the same employer for two years (or five years in the case of part-time work) to qualify for maternity benefits at the higher rate (i.e. 90% for six weeks and a weekly flat-rate allowance for the subsequent period).

Je suis convaincue que cette stratégie sera bien accueillie et j'attends désormais avec impatience que les idées exposées dans cette communication soient examinées au cours de consultations et de discussions constructives avec le Conseil, le Parlement, et d'autres parties intéressées.
I am confident that this strategy will be well received and I am looking forward to constructive consultations and discussion with Council and Parliament and other interested parties on the ideas set out in this Communication.