Traduction de «parlement qu'un même ministre pouvait » (Français → Anglais) :

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

De même, il est indispensable de disposer d’un système décisionnel exécutif qui soit plus démocratique que le Conseil des ministres, dont les membres ne sont responsables, à titre individuel, que devant leurs parlements nationaux respectifs, et non devant la zone euro dans son ensemble.
There must also be a more democratic system of executive decision-making than the Council of Ministers, the individual members of which are accountable only to their national parliaments and not the euro area as a whole.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Les députés du Parlement européen et des parlements nationaux ont affaire aux mêmes ministres, que ceux-ci agissent en qualité de représentants du gouvernement ou en qualité de représentants du Conseil de ministres.
The Members of the European Parliament and of the national parliaments have to deal with the same ministers, whether in their capacity as representatives of national governments or in their capacity as representatives of the Council of Ministers.

Lors de la dernière session, au sujet de la directive Nitrates, j’ai déclaré que le Parlement européen lui-même ne pouvait légiférer sur la question de la météo à travers l’Europe, et je n’ai pas changé d’avis.
In the last session, when speaking on the Nitrates Directive, I stated that not even the European Parliament can legislate for weather across Europe and I have not changed my mind.

Lorsque le Parlement et nous-mêmes, au sein de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, avons commencé notre travail, je n’avais pas de grandes attentes sur ce qui pouvait être réalisé étant donné qu’un grand nombre des pratiques alléguées avaient eu lieu plusieurs années auparavant.
When Parliament and we in the Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners began our work, I for one did not have very high expectations of what we could achieve, as a lot of the alleged practices had taken place quite a few years ago.

Je voudrais enfin vous demander, Monsieur Aznar, si, en matière de transparence - et M. Graham Watson en a également parlé - vous comptez modifier la position de l’Espagne et veiller à ce que le Parlement obtienne les mêmes documents que le Conseil de Ministres.
In connection with the issue of openness, which Mr Watson also addressed, I should like finally to ask you, Mr Aznar, whether you will change Spain’s position and ensure that Parliament receives the same documentation as the Council of Ministers.

Je ne peux oublier, Madame la Présidente, alors que j'occupais le poste de ministre des Affaires étrangères de mon pays en 1994, avoir lu avec attention les résultats et les conclusions de ce Parlement, qui demandait aux ministres des Affaires étrangères des pays de l'Union d'agir et qui affirmait qu'il ne pouvait tolérer que cette situation de violation des droits de l'homme perdure en Bosnie-Herzégovine.
Madam President, I cannot forget how, when serving as Foreign Minister for my country in 1994, I used to study the findings and conclusions arrived at in this House very carefully. Through them, Foreign Ministers of Union countries were being urged to take action and not to allow such violent disregard for human rights in Bosnia Herzegovina to prevail.

On pouvait y lire: [...] Pour obtenir de meilleurs résultats dans le domaine de la santé et atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international, l'UE soutiendra énergiquement les pays en développement qui ont décidé de travailler à la réalisation des objectifs qu'ils ont eux-mêmes fixés en matière d'investissements pour la santé, par exemple à Abuja (où ils ont décidé d'affecter 15% de leur budget national à la santé) [...] et [...]. Dans ce contexte, le Conseil rappelle ses conclusions sur la conférence des Nations Unies sur le financement du développement tenue à Monterrey, qui ont été adoptées par les ministres des affaires étrangères le 14 mars et approuvées par le Conseil européen de Barcelone; dans ce texte, les États membres s'engagent collectivement, et c'est là un premier pas important, à augmenter le volume global de leur ADP au cours des quatre prochaines années.
It stated: [...] in view of reaching better health outcomes and attaining the internationally agreed health development goals, the EU will strongly support those developing countries who agreed to work towards the targets set by themselves for investments in health, such as in Abuja (15% of national budgets) [...] and [...] In this context, the Council recalls its conclusions on the UN Conference on Financing for Development in Monterrey, agreed by Foreign Ministers on 14 March and endorsed by the European Council in Barcelona whereby the Member States collectively commit themselves, as a first significant step, to increasing their overall ODA volume in the next four years.