Traduction de «parlement qu'ils accepteraient cette formule » (Français → Anglais) :

Mais il n'y aura certainement pas aujourd'hui des députés du Bloc québécois qui viendront dire devant ce Parlement qu'ils accepteraient cette formule visant, dans le cas du commerce interprovincial, à diminuer les pouvoirs accordés à l'heure actuelle au Québec.
However, no Bloc Quebecois member would agree in this House to this formula, which, in the case of interprovincial trade, would reduce the powers currently enjoyed by Quebec.

Les provinces participeraient à cette démarche et offriraient, du moins on l'espère, une somme équivalente, selon la formule établie, et accepteraient de consacrer ces crédits à la création de mesures de soutien et de services destinés à ces enfants.
The provinces would be involved in this process, would hopefully be able to match those funds on the basis of some formula, and would agree to spend the money for the provision of supports and services for those children.

3. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l’égard d’une norme technique de réglementation dans le délai visé au paragraphe 1, cette dernière n’entre pas en vigueur.
3. If either the European Parliament or the Council objects to a regulatory technical standard within the period referred to in paragraph 1, it shall not enter into force.

Quant à savoir si nous devrions avoir un seul système pour le Canada et les États-Unis, je continuerais à me battre pour avoir un organisme de réglementation des valeurs mobilières canadien et il incomberait au Parlement, s'il adopte cette formule, de le protéger et de veiller à ce qu'il reste en place.
In terms of whether we should have one between Canada and U.S., I would still fight for a Canadian securities regulator and it would be up to Parliament, if it adopted the Canadian securities regulator, to protect and ensure it remained in place.

Les biocides utilisés pour la conservation du produit, que ce soit dans sa formulation ou comme composants d’un mélange inclus dans cette formulation, classés sous les codes H410/R50-53 ou H411/R51-53, conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE, de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (11) ou du règlement (CE) no 1272/2008, sont autorisés, mais à la condition que leur potentiel de bioaccumulation se caractérise par un log Pow (coefficient de partition octanol/eau) Évaluation et vérification: le demandeur fournit, pour chaque biocide, un exemplaire de la fiche de données de sécurité, accompagné d’un document indiquant la concentration du biocide dans le produit final.
Biocides, either as part of the formulation or as part of any mixture included in the formulation, that are used to preserve the product and that are classified H410/R50-53 or H411/R51-53 in accordance with Directive 67/548/EEC, Directive 1999/45/EC of the European Parliament and of the Council (11) or Regulation (EC) No 1272/2008, are permitted but only if their bioaccumulation potentials are characterised by log Pow (log octanol/water partition coefficient) Assessment and verification: the applicant shall provide copies of the material safety data sheets for all biocides, together with a documentation of the concentrations of the biocides in the final product.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 10 du présent règlement n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 2(3) and 10 of this Regulation shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by 2 months at the initiative of the European Parliament or the Council.

29. Le Conseil, le Parlement, les États membres, les entreprises et les autres parties prenantes sont invités à soutenir la formule des partenariats d'innovation et à indiquer les engagements spécifiques qu'ils sont disposés à prendre pour faire de cette formule un succès.
29. The Council, Parliament, Member States, industry and other stakeholders are invited to support the innovation partnership concept and to indicate the specific commitments they will undertake to make the concept work.

Cette formule me conviendrait. Si mes collègues du Bloc la trouve acceptable, j'accepterais cette façon de procéder.
If my colleagues in the Bloc find that acceptable, I could find that acceptable.

Que le Parlement du Canada adopte la formule selon laquelle la sanction royale est donnée par message écrit et que le gouvernement entreprenne les discussions nécessaires à cette fin.
the declaration of Royal Assent by written message be adopted in Canada and that the Government embark on the necessary discussions to achieve this change.