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ASGP
Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Représentant du Parlement
Représentante du Parlement
Texte législatif fédéral

Vertaling van "incomberait au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]








Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


représentant du Parlement | représentante du Parlement

parliamentary representative


Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]

Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quant à savoir si nous devrions avoir un seul système pour le Canada et les États-Unis, je continuerais à me battre pour avoir un organisme de réglementation des valeurs mobilières canadien et il incomberait au Parlement, s'il adopte cette formule, de le protéger et de veiller à ce qu'il reste en place.

In terms of whether we should have one between Canada and U.S., I would still fight for a Canadian securities regulator and it would be up to Parliament, if it adopted the Canadian securities regulator, to protect and ensure it remained in place.


Si le Parlement propose d’étendre la législation européenne aujourd’hui, je suis prêt à ne pas attendre les rapports des États membres en 2014 avant de soumettre un rapport à la Commission, mais à insister pour que cette directive soit transposée en droit national au plus tard en juillet – ce qui incomberait aux États membres – afin qu’il soit possible, après avoir obtenu des informations complémentaires du Japon et des tests généraux de résistance, de débattre d’une proposition de la Commission en vue d’exigences spécifiques supplémentaires et importante ...[+++]

If Parliament proposes extending European legislation today, I am quite prepared not to wait for the reports from the Member States in 2014 before submitting a report to the Commission, but to insist that this Directive should become national law by July of this year at the latest – this would be incumbent upon the Member States – so that it will be possible, as further information is gathered from Japan and from the comprehensive stress tests, to discuss a proposal from the Commission for further specific, material requirements for nuclear safety here in ...[+++]


En tant que membre de la Cour, il m'incomberait d'aider à élaborer et à présenter au Parlement et à sa commission du contrôle budgétaire les conclusions de la Cour dans un esprit de dialogue et de coopération.

As a Member of the Court my duty would be to help prepare and present to the Parliament and its Committee on Budgetary Control the findings of the Court in a spirit of dialogue and cooperation.


Bien entendu, la décision relative à l’opportunité d’y recourir incomberait au Parlement et au Conseil".

Needless to say, the decision on whether to use this option would rest with Parliament and Council".


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Bien entendu, la décision relative à l’opportunité d’y recourir incomberait au Parlement et au Conseil.

Needless to say, the decision on whether to use this option would rest with Parliament and Council.


(10) Dans le cas où certaines substances indésirables seraient naturellement présentes dans les aliments composés et qu'il serait nécessaire de fixer des teneurs maximales sur la base de l'avis de l'Autorité, il incomberait aux États membres d'organiser des contrôles en fonction du risque, conformément au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires1.

(10) Should certain naturally occurring undesirable substances in compound foods pose a risk to the health of the consumer and maximum levels be set following the opinion of the Authority, Member States should organise controls on a risk basis in line with Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.


Si la mesure législative établissait une date fixe, la décision incomberait au Parlement et non au directeur général des élections.

If there were a fixed date in the statute, then that would be Parliament that has decided that, and not the Chief Electoral Officer called upon to do that.


59. estime que, dès que cela sera praticable, tous les paiements aux assistants parlementaires devraient être effectués par l'administration du Parlement, soit directement soit par l'intermédiaire d'un tiers payant national; fait remarquer que, dans le cadre d'un tel régime, il incomberait toujours au député de prendre les décisions en matière de recrutement, de licenciement, de congés, de niveau de rémunération, etc., mais qu'il incomberait à l'administration du Parlement de garantir la comptabilité de tous les paiements avec le règ ...[+++]

59. Believes that, as soon as practically feasible, all payments to parliamentary assistants should be made by Parliament's Administration, either directly or through a national paying agent; points out that under such a system the Member would continue to be responsible for decisions such as recruitment, dismissal, leave and level of remuneration, but that Parliament's Administration would be responsible for ensuring that all payments comply with the Financial Regulation and with applicable national legislation; notes that according to Parliament's Administration , the cost of such a system should not exceed € 120 per Member per month ...[+++]


Je crois par ailleurs qu'il incomberait au vérificateur général du Canada d'enquêter illico sur l'acheminement des fonds destinés à l'éducation et à d'autres programmes et de faire rapport au Parlement sur l'étendue de cette pratique, non seulement dans la province de la Nouvelle-Écosse, mais dans les autres juridictions également.

I also think it is up to the Auditor General of Canada to promptly look into the use made of funds earmarked for education and other programs and report to Parliament on the extent of the practice, not just in the Province of Nova Scotia, but in other jurisdictions as well.


À ce que je comprends, ça part du principe selon lequel ce Parlement-ci devrait fixer les indemnités qui touchent ses membres et qu'il incomberait au Parlement suivant de fixer l'indemnité de session et de régler les autres questions.

As I understand it, the principle that lay behind that was that this Parliament should address allowances for this Parliament and that it would be up to the next Parliament to address the sessional indemnity and other matters.




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incomberait au parlement ->

Date index: 2021-03-16
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