Vertaling van "parlement précise clairement " (Frans → Engels) :

Il convient de le préciser clairement dans un considérant, conformément à la convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués, convenue entre le Parlement et le Conseil.
This should be clearly set out in a corresponding recital, in line with the Common Understanding on the use of Delegated acts, agreed between the Parliament and the Council.

A. considérant que l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976 précise clairement les charges qui sont incompatibles avec la qualité de membre du Parlement européen;
A. whereas Article 7(1) and (2) of the Act of 20 September 1976 clearly set out the offices that are incompatible with the office of Member of the European Parliament;

Il a précisé clairement à l'époque que les modifications qui avaient été présentées au Parlement avant les élections pour éliminer la règle de l'intensité seraient à nouveau soumises au Parlement de façon prioritaire.
He made it clear at that time that the changes which had been introduced in parliament before the election to eliminate the intensity rule would be reintroduced as a priority.

Pourrait-on faire valoir devant un tribunal qu'on ne saurait indirectement aller à l'encontre de la volonté du Parlement étant donné que le Parlement a clairement précisé qu'il souhaitait que des infractions de nature sexuelle soient incluses dans cette annexe?
Could one go to court and argue that you cannot indirectly go against the will of Parliament in that way because Parliament clearly wanted sexual offences listed in this schedule?

Pourtant, la motion adoptée par le Parlement précise clairement que le gouvernement doit aviser l'OTAN que le Canada mettra fin à sa mission à Kandahar en 2011.
However, the motion passed by Parliament clearly states that the government must notify NATO that Canada will end its presence in Kandahar in 2011.

8. invite la Commission à tenir dûment informé le Parlement des progrès et des résultats obtenus dans le cadre de ce projet pilote et à préciser clairement la participation du Parlement à l'établissement de l'orientation stratégique des partenariats futurs, en cohérence avec le caractère urgent des principaux enjeux de société; propose de réexaminer la feuille de route des actions des partenariats deux fois par an et demande à la Commission de présenter les amendements à la feuille de route des actions en conséquence;
8. Calls on the Commission to duly inform Parliament of the progress and results of this pilot project and to clearly outline the Parliament's involvement in determining the strategic orientation of future Partnerships, in line with the urgency of major societal challenges; proposes to reassess the roadmap of actions of the Partnerships biannually, and asks the Commission to report amendments to the roadmap of actions accordingly;

8. invite la Commission à tenir dûment informé le Parlement des progrès et des résultats obtenus dans le cadre de ce projet pilote et à préciser clairement la participation du Parlement à l'établissement de l'orientation stratégique des partenariats futurs, en cohérence avec le caractère urgent des principaux enjeux de société; propose de réexaminer la feuille de route des actions des partenariats deux fois par an et demande à la Commission de présenter les amendements à la feuille de route des actions en conséquence;
8. Calls on the Commission to duly inform Parliament of the progress and results of this pilot project and to clearly outline the Parliament’s involvement in determining the strategic orientation of future Partnerships, in line with the urgency of major societal challenges; proposes to reassess the roadmap of actions of the Partnerships biannually, and asks the Commission to report amendments to the roadmap of actions accordingly;

H. considérant qu'il ressort de ce qui précède que le droit communautaire peut être distingué du droit international public parce qu'il est contraignant, non pas seulement pour des États, mais pour des individus qui en retirent des droits susceptibles d'être juridiquement exécutés, et qu'il associe un ensemble d'institutions, dont le Parlement européen, lequel est directement élu par les citoyens de l'Union; que, par ailleurs, l'ordre juridique européen est fondé sur la démocratie et l'état de droit, ainsi que le préambule et l'article 6 du traité UE le précisent clairement,
H. whereas, consequently, Community law may be distinguished from public international law by reason of the fact that it is binding, not only on States but on individuals, who derive legally enforceable rights from it, and involves a set of institutions, including the European Parliament, which is directly elected by Union citizens; whereas, moreover, the European legal order is based on democracy and the rule of law, as Article 6 of and the preamble to the EU Treaty make clear,

Il devrait y avoir un examen préalable de la mesure législative afin de veiller à ce que le Parlement y précise clairement l'objet de celle-ci et à ce qu'il obtienne un avis juridique indépendant concernant la compatibilité d'un projet de loi avec la Charte avant même qu'il quitte le Parlement.
We should have a pre-legislation review to ensure that Parliament clearly specifies within each statute the intent of the statute and obtains independent legal advice and charter compatibility of bills before they leave Parliament in the first place.

En ce qui concerne la seconde partie de la question de ma collègue, la loi adoptée par le Parlement précise clairement que le SCRS ne doit pas faire enquête sur les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord.
With respect to the second part of the member's question, the law adopted by this Parliament makes clear that CSIS is not to investigate lawful acts of protest, dissent or promotion of a cause.