Traduction de «parlement pouvait obtenir » (Français → Anglais) :

Au début de la Confédération cet examen se résumait à obtenir l’information nécessaire, au moyen d’« adresses » portant dépôt de documents, à laquelle le Parlement pouvait donner suite s’il le jugeait bon .
In the early years of Confederation, parliamentary scrutiny consisted of addresses for papers whereby Parliament obtained the information it desired, and on which it could act if it chose to.

Enfin évidemment, pour ce qui concerne le point saillant qui nous a emmené en conciliation, celui de l’amendement 138, je souhaite simplement dire que le résultat obtenu est le maximum de ce que le Parlement pouvait obtenir avec la base juridique qui était la nôtre, celle de l’harmonisation du marché intérieur.
Finally, of course, the salient point that led us to conciliation: Amendment 138. I would just like to say that the result obtained was the maximum that Parliament could obtain with the legal basis we had: harmonisation of the internal market.

Monsieur Tilson, ma question, c'était pour savoir si le bureau du ministre pouvait obtenir des copies des rapports qui ont été déposés au Parlement, rien de plus.
Mr. Tilson, my question was whether the minister's office could obtain copies of the reports that were filed with Parliament.

Le commissaire a dit que tout ce qu’il pouvait obtenir était des niveaux adéquats de protection de la part des USA et que l’attitude du Parlement était irresponsable.
The Commissioner said that adequate levels of protection from the US is the best he can do and that Parliament's attitude is irresponsible.

Avec mes collègues, j'ai essayé d'obtenir ce qui pouvait l'être. Permettez-moi donc de conclure en remerciant la présidence danoise du Conseil - dont le mandat est arrivé à terme - pour sa remarquable coopération avec le Parlement ainsi que la Commission, qui a fini par se montrer coopérante.
My fellow-Members and I have tried to get a workable solution accepted, and so let me conclude by saying that I am grateful to the outgoing Danish Presidency, whose cooperation with us has been excellent, and also to the Commission, which had become cooperative by the end.

Sans doute le Parlement ne pouvait-il raisonnablement espérer obtenir davantage que ce que le Conseil consent par cette déclaration, eu égard aux réticences initiales de la Commission et du Conseil à accepter qu'il soit fait allusion, même indirectement, à une compétition scolaire.
Given the initial reluctance of the Commission and Council to accept even an oblique reference to a schools competition, this declaration probably represents as much progress on this matter as the Parliament could reasonably hope to make.

Certains peuvent se poser des questions sur l'avantage du droit de pétition au Parlement européen, mais le récent succès de David Petrie, qui a reçu le soutien de la commission des pétitions et de l'ensemble du Parlement européen pour sa pétition, devant les tribunaux italiens afin d'obtenir une reconnaissance égale pour les lecteurs non italiens, a mis en exergue ce qu'une pétition pouvait engendrer.
Some may question the benefit of petitioning Parliament, but the recent success of David Petrie, who had received support from the Petitions Committee and the European Parliament as a whole for his petition, in the Italian courts in gaining equal recognition for non-Italian lecturers highlight what a petition can bring about.

C'est pourquoi ils ont envoyé le Bloc québécois ici pour obtenir le vrai pouvoir, le maximum qu'il pouvait obtenir dans ce Parlement, parce qu'on ne peut pas former le gouvernement dans ce Parlement; on est donc minoritaire.
That is why they sent the Bloc Quebecois here, to get real power, as much as they could get in this Parliament, because we cannot form the government in this Parliament. We are a minority.

Le Comité a aussi rejeté la position gouvernementale selon laquelle les modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat, telles qu’énoncées par la Cour suprême du Canada, ont toutes été codifiées à l’article 42 et que les éléments de la réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la procédure de modification générale (la procédure de modification « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982) ont été énumérés à l’article 4234. La majorité du Comité a aussi mis en doute l’idée selon laquelle l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 pouvait être considéré comme une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la procédure de modification « 7/50 »35.
The committee rejected the government’s position that the alterations that would affect the fundamental features or essential characteristics of the Senate, as expressed by the Supreme Court of Canada, have all been codified in section 42, and that the requirements necessitating the use of the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act) have been enumerated in section 42.34 The majority of the committee members also questioned whether section 42 of the 1982 Act can be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula.35

Le Comité a aussi rejeté la position gouvernementale selon laquelle les modifications qui, de l’avis de la Cour suprême du Canada, porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat ont toutes été codifiées à l’article 42 et que les éléments de la réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la procédure de modification générale (la procédure de modification « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982) ont été énumérés à l’article 42 73. La plupart des membres du Comité ont aussi mis en doute l’idée que l’article 42 de la loi de 1982 pouvait être considéré comme une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces en recourant à la procédure de modification « 7/50 74 ».
The committee rejected the government’s position that the alterations that would affect the fundamental features or essential characteristics of the Senate, as expressed by the Supreme Court of Canada, have all been codified in section 42, and that the requirements necessitating the use of the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act) have been enumerated in section 42.73 Most committee members also questioned whether section 42 of the 1982 Act can be considered as an exhaustive list of matters that requires Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula.74