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Le président doit recueillir l'assentiment du Parlement

Traduction de «parlement doit obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le président doit recueillir l'assentiment du Parlement

the President shall obtain the agreement of Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Conseil doit entendre la Pologne et obtenir l'approbation du Parlement européen (l'article 354 du TFUE dispose que le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent) avant d'adopter, à la majorité des quatre cinquièmes (22 des 27 membres du Conseil qui peuvent participer au vote sur la base de l'article 354 du TFUE), une décision constatant qu'il existe un risque clair de violation grave de l'ét ...[+++]

Under Article 7(1) TEU, the Council must hear Poland's position and obtain the consent of the European Parliament (on the basis of Article 354 TFEU, the European Parliament shall act by a two-thirds majority of votes cast, representing the majority of its component Members), before adopting a Decision by a four-fifths majority (22 of 27 Members of the Council entitled to vote on the basis of Article 354 TFEU), determining that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law.


Ces prévisions budgétaires appuient la demande que le gouvernement a présentée au Parlement pour obtenir l'autorisation de dépenser 86,28 milliards de dollars au titre des autorisations de programme en vertu desquelles le Parlement doit approuver annuellement les limites des dépenses.

These Main Estimates support the government's request for Parliament's authority to spend $86.28 billion under program authorities that require Parliament's annual approval of their spending limits.


Ces prévisions budgétaires appuient la demande que le gouvernement a présentée au Parlement pour obtenir l'autorisation de dépenser 86,28 milliards de dollars au titre des autorisations de programme en vertu desquelles le Parlement doit approuver chaque année les limites de dépenses.

These Main Estimates support the government's request for Parliament's authority to spend $86.28 billion that requires Parliament's annual approval of their spending limits.


Ces prévisions budgétaires appuient la demande que le gouvernement a présentée au Parlement pour obtenir l'autorisation de dépenser 87,06 milliards de dollars au titre des autorisations de programme en vertu desquelles le Parlement doit approuver annuellement les limites des dépenses.

These Main Estimates support the government's request for Parliament's authority to spend $87.06 billion under program authorities that require Parliament's annual approval of their spending limits.


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Ces prévisions budgétaires appuient la demande que le gouvernement a présentée au Parlement pour obtenir l'autorisation de dépenser 91,9 milliards de dollars au titre des autorisations de programme en vertu desquelles le Parlement doit approuver annuellement les limites de dépenses.

These Main Estimates support the government's request for Parliament's authority for $91.9 billion in budgetary spending under program authorities that require Parliament's annual approval for spending limits.


Les traités et, le cas échéant, d’autres dispositions applicables prévoient que, soit dans le cadre d’une procédure législative spéciale, soit dans le cadre d’autres procédures décisionnelles, le Conseil doit consulter le Parlement européen ou obtenir son approbation avant d’adopter un acte juridique.

The Treaties and, as appropriate, other relevant provisions provide that either in the context of a special legislative procedure or under other decision-making procedures, the Council is to consult or obtain the consent of the European Parliament before adopting a legal act.


Nous avons l’exemple du rapport Paliadeli, en lien avec l’affaire Porsche, et comme Porsche a refusé, ou plutôt la Commission a refusé de publier certaines des lettres de cette entreprise automobile, le Parlement européen doit soutenir le Médiateur qui doit à son tour compter sur le Parlement pour obtenir de plus amples informations sur ces questions.

We have the example of the Paliadeli report, in relation to the case of Porsche, and as Porsche refused, or rather the Commission refused to publish some of the motor company’s letters, Parliament needs to support the Ombudsman and the Ombudsman also needs to rely on the European Parliament in order to acquire better information on these matters.


23. Un contractant doit obtenir l'autorisation du Parlement européen, autorité contractante, avant de pouvoir sous-traiter des éléments d'un contrat classifié.

23. A contractor shall obtain permission from the European Parliament, as the contracting authority, before subcontracting any parts of a classified contract.


Dans les deux cas, le Conseil européen peut statuer à l’unanimité et doit obtenir l’approbation du Parlement européen.

In both cases, the European Council can act unanimously after obtaining the consent of the EP.


Si la bibliothèque doit faire un pas dans cette direction, il est important de comprendre qu'elle doit avoir les outils pour le faire, pour le faire d'une façon compétente, afin de permettre au Parlement d'obtenir les meilleurs résultats possible par rapport à notre investissement.

If the library has to move forward in that direction, it's important that we understand that it has the tools to do so, and to do so competently, and with the best results for Parliament for the dollars we spend.




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Date index: 2022-01-22
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