Traduction de «parlement pourrait vouloir limiter » (Français → Anglais) :

Sur cette base, compte tenu des limites du traité et des prérogatives du Parlement européen et du Conseil, l'UE devrait développer et exploiter davantage son expérience d'une meilleure réglementation dans plusieurs domaines encore régis par des directives détaillées dans lesquels la législation pourrait être simplifiée.
On this basis, and within the limits of the Treaty and while respecting the prerogatives of the European Parliament and the Council, the EU should develop and make further use of its experience of better regulation in a number of areas that are still covered by detailed directives and where legislation could be simplified.

– (EN) Monsieur le Président, la position que le Parlement européen va adopter aujourd’hui en votant sur la proposition de directive de la Commission relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est sans préjudice de la position finale qui sera adoptée par le Parlement au sujet de l’application de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des conséquences sur les procédures basées sur la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999, particulièrement en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle ou la position que le Parlement pourrait vouloir adopter au sujet d’actes délégués dans d’autres législations.
– Mr President, the opinion that the European Parliament will vote now on the Commission’s proposal for a directive on administrative cooperation in the field of taxation does not prejudice the final position that the Parliament will take with regard to the implementation of Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the consequences for the procedures based on Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, especially as regards the regulatory procedure with scrutiny or the position that the Parliament may wish to take on delegated acts in other legislation.

Pensez-vous qu’une empreinte législative, dont l’ampleur doit encore être déterminée, pourrait également limiter les travaux du Parlement européen?
Do you believe that a legislative footprint, the extent of which still has to be defined, might also restrict the work of the European Parliament?

Toutefois, la commissaire a écrit que compte tenu « des craintes [qui] ont été soulevées concernant l'utilisation des poursuites, plus particulièrement des poursuites en libelles diffamatoires, pour compromettre la capacité des députés de s'acquitter de leurs fonctions parlementaires », le Parlement pourrait vouloir modifier le Règlement pour qu'il soit clair que de telles poursuites ne présentent pas le même genre d'intérêt personnel que les intérêts commerciaux et d'autres éléments d'actif et de passif.
But given concerns “about the use of lawsuits, more particularly libel suits, to prevent a Member from performing his or her duties in the House of Commons,” she wrote, Parliament might wish to amend the rules to make clear that such suits do not pose the same sort of “private interest” as business interests and other assets and liabilities.

Alors que le Parlement pourrait vouloir limiter la capacité d’entraver ou de retarder la construction d’infrastructures frontalières en conférant au gouvernement exécutant un pouvoir de dérogation et en exerçant ce pouvoir, il pourrait naturellement anticiper les objections soulevées relativement à l’abolition de la révision judiciaire et il se pourrait que les Canadiens ne soient pas intéressés à priver les individus touchés de leur droit de recourir aux tribunaux en vue de réclamer des dédommagements.
While Parliament might want to limit the ability to block or delay the construction of border infrastructure by conferring and exercising a waiver power on the executive Government, it could of course anticipate concerns being raised over the abolition of judicial review and Canadians might not want to see those affected deprived of their recourse to the courts for compensation or damages.

Le présent rapport s'efforce de déterminer dans quels domaines des orientations transitoires pourraient se révéler indispensables, à quels principes ces orientations devraient obéir, dans quelles limites et sous quelles conditions le Parlement pourrait donner mandat à sa commission compétente de négocier et éventuellement d'avaliser ces orientations, toujours dans le contexte de la conciliation budgétaire de novembre prochain.
This working document envisages to identify the areas in which the transitory guidelines may be needed, the principles that these guidelines should follow and the limits and conditions under which the EP could give mandate to its competent committee to negotiate and possible approve these guidelines in the context of the budgetary conciliation before the second reading of the Council that is traditionally foreseen for November next.

Le très hon. Antonio Lamer: Le Parlement pourrait vouloir modifier la loi pour dire que, en ce qui concerne les ambassades, comme elles constituent un territoire étranger en sol canadien, le CST pourrait faire à ce pays, c'est-à-dire à son ambassade au Canada, ce qu'il est incapable de faire sur place, hors des frontières du Canada.
Right Hon. Antonio Lamer: It could be Parliament's desire to amend the act to say that with regard to embassies, because it is foreign territory within Canada's boundaries, CSE could do unto that country through its embassy in Canada what it's unable to do to that country outside of Canada.

35. Le rapporteur considère que, même dans le cadre de la procédure de l'article 272, le Parlement pourrait garantir le financement de toutes les politiques (Fonds structurels, compétitivité, citoyenneté, actions extérieures, etc.) soit dans la limite du taux maximum d'augmentation, soit en vertu d'un accord avec le Conseil fixant un nouveau taux d'augmentation.
35. The rapporteur considers that even within article 272 procedure, Parliament could guarantee the financing of all policies (Structural Funds, competitiveness (Lisbon) citizenship, external actions etc) either within the MRI or through a specific agreement with Council fixing a new MRI.

J'aimerais lire trois points sur lesquels le Parlement pourrait vouloir se pencher.
I would like to read three points which I think would be valuable proposals for Parliament to consider.

Je vous demande formellement, Monsieur le Président, de bien vouloir discuter au sein du Bureau de la façon dont on pourrait s’assurer que les membres du Parlement ne soient pas empêchés d’assister au vote.
I would ask you formally, Mr President, to discuss in the Bureau how it can be ensured that Members are not prevented from attending the vote.