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Clause non limitative sur l'égale protection de la loi
Revenu familial égal ou inférieur aux limites fixées

Vertaling van "pourrait également limiter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
revenu familial égal ou inférieur aux limites fixées

family income at or below established thresholds


clause non limitative sur l'égale protection de la loi

open ended equal protection clause
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S'il s'agit d'une grave limitation du droit des citoyens de l'Union, la complexité, voire la disparité des formalités d'enregistrement pourrait également concerner le droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen.

If this is a serious curtailment of EU citizens' right, complexity or even disparity in registration formalities might also affect the right to stand as a candidate in the elections to the European Parliament.


Pensez-vous qu’une empreinte législative, dont l’ampleur doit encore être déterminée, pourrait également limiter les travaux du Parlement européen?

Do you believe that a legislative footprint, the extent of which still has to be defined, might also restrict the work of the European Parliament?


L. considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations imposerait des restrictions très strictes au financement des ONG, notamment par des sources étrangères, et pourrait également supprimer ou limiter la possibilité, pour les organisations de la société civile, d'observer les élections parlementaires;

L. whereas the draft Law on Civil Associations and Foundations would impose tight restrictions on NGO funding, notably from foreign sources, and could also prevent or limit the ability of civil society organisations to observe parliamentary elections;


Ensuite, en ce qui concerne l’octroi des concessions, la Cour considère que la limitation du nombre des concessions pourrait être justifiée par le besoin de limiter les occasions de jeu. La durée de quinze ans des concessions pourrait également être justifiée eu égard à la nécessité pour le concessionnaire de disposer d’un délai suffisamment long pour amortir ses investissements.

Next, with regard to the grant of the concessions, the Court considers that limiting the number of concessions may be justified by the need to limit opportunities for gambling. The grant of concessions for a duration of 15 years may also be justified having regard to the concessionaire’s need to have a sufficient length of time to recoup his investments.


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Il ne semble pas prudent de limiter exclusivement ces dépenses aux délégations étant donné que l'on pourrait également être amené à financer certaines actions (par exemple la formation du personnel) au siège central.

It does not seem prudent to exclusively limit such expenditure to the delegations as there could also be some actions (for instance training of staff) that could need to be financed at headquarters.


Une solution proportionnelle, qui pourrait être étendue au-delà des six mois, pourrait également contribuer à ce que les médicaments qui coûtent très cher à cause des recherches nécessaires et qui n’ont qu’un marché limité obtiennent une prorogation plus longue.

A proportional solution, which could be extended past the six months, might also help those medicines that are very expensive because of the research involved and that have a small market to have a longer extension.


On pourrait également réduire sensiblement les émissions en limitant la demande énergétique et l'intensité en carbone de la consommation énergétique.

Major decreases in emissions could also be achieved by limiting energy demand and the carbon intensity of energy consumption.


Le manque de concurrence peut également limiter les lots de droits disponibles pour les nouveaux médias et les nouvelles technologies, en particulier la troisième génération de téléphones mobiles, ce qui pourrait avoir pour effet de freiner leur introduction.

The lack of competition may also limit the packages of rights available for new media and new technologies, in particular the third-generation of mobile phones, which could see their introduction slowed down as a result.


Une telle limite pourrait également empêcher le gouvernement de vendre sa participation majoritaire.

Limits could also prevent the government from selling the majority stake.


L’usage répandu des MTP ou de l’information sur le régime des droits pourrait également avoir un effet sur le droit des Canadiens à la liberté d’expression95. Il pourrait s’ensuivre des litiges en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés si ces dispositions ont pour effet de limiter la liberté d’expression96.

The wide use of TPMs or rights management information could also have an impact on Canadians’ freedom of expression rights.87 This could lead to Canadian Charter of Rights and Freedoms challenges of the provisions if they result in restrictions on freedom of expression.88




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Date index: 2022-10-21
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