Traduction de «parlement pourrait aussi exiger » (Français → Anglais) :

On pourrait aussi considérer qu'il suffit, en la matière, de laisser faire l'autoréglementation des prestataires de services de paiement, en se contentant d'imposer des exigences harmonisées d'information concernant les règles applicables.
Alternatively, one might consider that it is sufficient to leave the issue to self-regulation by Payment Service Providers, while only imposing specific harmonised legal information requirements with regard to the applicable revocability rules.

Et il me semble que la Commission pourrait présenter soit une proposition, par exemple dans le cadre de la protection des consommateurs, qui, en l’occurrence, sont d’abord des citoyens, soit une initiative, dont le Parlement pourrait aussi être à l’origine.
I believe that the Commission could present either a proposal, for example, in the framework of consumer protection − consumer in this instance meaning citizen − or an initiative, which could also come from Parliament.

Il pourrait aussi s'agir d'activités de fourniture de retraite exercées par les entreprises d'assurance qui relèvent de la directive 2002/83/CE, à condition que tous les actifs correspondant à ces activités figurent dans un registre spécial conformément à l'annexe de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance , ainsi que de dispositifs de fourniture de retraite professionnelle des entreprises d'assurance fondés sur des conventions collectives.
Further examples might be retirement provision businesses of insurance undertakings covered by Directive 2002/83/EC, provided that all assets corresponding to the businesses are included in a special register in accordance with the Annex to Directive 2001/17/EC of the European Parliament and of the Council of 19 March 2001 on the reorganisation and winding-up of insurance undertakings as well as occupational retirement provision arrangements of insurance undertakings based on collective bargaining agreements.

Cette collaboration pourrait exiger non seulement l'excellence sur le plan scientifique et technologique mais aussi un état d'esprit nouveau et de nouvelles interactions entre une grande variété d'acteurs du secteur de la recherche.
This may require not only excellence in science and technology but also new attitudes and novel interactions between a broad range of players in research.

Ces problèmes nécessiteront de nouvelles solutions. De plus, on pourrait aussi résoudre les problèmes de transparence et d'investissement par un renforcement des pouvoirs des régulateurs nationaux ou par une législation nationale visant à imposer des exigences spécifiques à cet égard.
Furthermore, questions of transparency and investments could also be answered by increased powers to national regulators or through national legislation aimed at imposing specific requirements in this respect.

Cette utilisation n'est guère judicieuse, car d'une part, elle pourrait entraîner des mesures insuffisantes pour des aéronefs très exigeants utilisés avec une licence de loisir, et d'autre part, elle pourrait aussi compliquer les choses outre mesure pour des opérations ne faisant intervenir qu'une seule personne.
This is unwise, because it may impose insufficient measures on highly demanding aircraft used on recreational license on one hand, as well as overcomplicate operations involving as little as single person on the other.

La communauté internationale pourrait aussi très bien aider le Mozambique en proposant une généreuse remise de dettes, non seulement parce que le pays mène une politique relativement bonne, mais surtout parce que l'ampleur de la misère humaine l'exige.
The international community could also help Mozambique in an act of generosity by cancelling its debts, not only because the country has adopted a relatively sound policy, but especially because the extent of human suffering makes this absolutely essential.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Dans ce contexte, le Parlement européen est d'avis que la Conférence intergouvernementale pourrait aussi contribuer au développement d'une stratégie commune soit en prévoyant des orientations en matière d'emploi à l'instar des orientations économiques visées à l'article 103 du traité.
In this context, the European Parliament considers that the IGC could also contribute in the development of a common strategy either by providing for employment guidelines similarly to the economic guidelines contained in Article 103 of the Treaty.