Traduction de «parlement pourra donc » (Français → Anglais) :

Le Parlement a donc jusqu'au 13 avril 2013, ce qui donne 19 jours avant cette date d'échéance donnée par la Cour suprême du Canada, 19 jours durant lesquels le Parlement siégera et pourra travailler sur ce projet de loi.
Parliament has until April 13, 2013. That leaves 19 days until the deadline imposed by the Supreme Court of Canada, 19 days during which Parliament will sit and can work on this bill.

Nous considérons ce fait comme un signe encourageant. J'aimerais donc proposer un amendement oral, sous la forme d'un nouveau paragraphe comme suit: «Accueille favorablement le fait que le Parlement nouvellement élu a montré son indépendance en élisant son président en la personne de M. Kenneth Marende, et souligne le rôle décisif que ce Parlement pourra jouer dans la restauration des libertés civiles au Kenya».
We view that as an encouraging sign, and I would therefore like to propose an oral amendment, in the form of a new paragraph reading as follows: ‘Welcomes the fact that the newly-elected Parliament showed its independence by the election of Mr Kenneth Marende as its speaker, and underlines the decisive role to be played by that Parliament in restoring civil liberties in Kenya’.

La question que j'ai soulevée plus tôt se rapporte à l'application.si c'est intégré, ou qu'on suggère de l'intégrer dans le code du premier ministre.Actuellement, il y a une exclusion précise de la définition des titulaires de charge publique: Les hauts fonctionnaires du Parlement ne sont pas assujettis au code du premier ministre et cela ne pourra donc pas s'appliquer dans ce cas-là.
The issue I had raised previously is the application.if it's written into or it's suggested that it be written into the Prime Minister's code.Right now there's a specific exclusion in the definition of “public office holder” that officers of Parliament are not subject to the Prime Minister's code, so an application there wouldn't be applicable to him.

Le Parlement sera formellement consulté en temps utile pour la proposition lié au ministre. Le débat de ce soir sera donc suivi d’autres discussions, au cours desquelles le Parlement pourra développer son avis à la lumière de l’évolution du dossier, dont cette Assemblée sera tenue informée.
Parliament will be formally consulted on the proposal regarding the Minister at an appropriate stage, so tonight’s debate will be followed by others in which Parliament can amplify its views in the light of progress on which the House will be kept informed.

Si l'exigence de l'approbation préalable de l'OCDE est supprimée, le Parlement pourra donc soutenir cette initiative.
Therefore, if the requirement for prior OECD approval is removed, this is an initiative that the Parliament can support.

4. prend acte des projets visant à stimuler la concurrence entre soumissionnaires dans les termes définis par les règles en vigueur; demande une planification optimale en matière d'adjudications, un strict contrôle de cette planification et l'introduction de dispositions administratives à cet effet; rappelle que la libre concurrence des fournisseurs de produits et de services figure au nombre des principes fondamentaux du droit communautaire, que, dans ce domaine, le Parlement doit donner l'exemple et que, désormais, la passation de marchés de gré à gré ne pourra donc plus avoir lieu qu'à titre exceptionnel, comme, d'ailleurs, le règlement financier le prévoit expressément; demande un rapport sur l'état de la mise en œuvre et une première évaluation d'ici au 31 janvier 2001;
4. Notes the action plan to facilitate competitive tendering under the terms laid down by the current rules; asks for the optimal planning of awards of contracts and expects a strict monitoring of that planning as well as the introduction of administrative measures which will make this possible; recalls that free competition among providers of goods and services is one of the fundamental principles of Community law, that Parliament must set a good example in this field and that therefore contracts may be awarded by private treaty only in exceptional cases, as indeed the Financial Regulation expressly stipulates; calls for a report on the state of implementation and a first evaluation by 31 January 2001;

Dans un an, donc, le Parlement pourra, à l’occasion surtout de l’étude sur la deuxième partie du projet de loi, celle qui traite des bases en particulier, procéder à un retour pour voir comment se sont comportés les tribunaux, les procureurs de la Couronne et les enquêteurs policiers nantis de ce nouveau moyen de preuve.
In one year, therefore, when Parliament examines the second part of the issue, a bill concerning data banks in particular, it could review how the courts, crown attorneys and police investigators handled this new tool for obtaining evidence.

Le Parlement connaîtra ainsi les rôles et responsabilités des ministres fédéraux et pourra donc les obliger à rendre compte.
Parliament will know the roles and responsibilities and clear accountabilities of federal departments and be able to hold us to account.

Nous continuerons donc de surveiller les progrès et j'espère que le Parlement pourra jouer un rôle plus actif, comme il l'a fait aujourd'hui, pour voir comment est dépensé l'argent dans l'acquisition de la capacité de défense, et déterminer quel genre de capacité le Canada peut offrir à ses alliés.
So I think we will continue to watch progress ourselves, and hopefully Parliament can play a more active role, as it has done today, in terms of what the money is buying in defence capability, and therefore what capability Canada can offer as commitments to its allies.