Traduction de «parlement non seulement infirme » (Français → Anglais) :

Toutefois, le Conseil n’est pas lié par la position du Parlement, mais seulement par l’obligation de le consulter.
However, the Council is not actually bound by the Parliament's position but only by the obligation to consult it.

Le Parlement est seulement associé aux procédures.
The Parliament is simply associated with the procedure.

La prorogation a pour effet de mettre fin immédiatement à toutes les affaires du Parlement; non seulement les séances du Parlement prennent-elles fin, mais encore toutes les délibérations alors en suspens, à l'exception des procédures d'impeachment entamées par la Chambre des communes et des appels dont est saisie la Chambre des Lords. [.] chaque projet de loi doit être réintroduit après une prorogation, comme si la Chambre n'en avait jamais été saisie.
The effect of a prorogation is at once to terminate all the current business of Parliament.Not only are the sittings of Parliament at an end, but all proceedings pending at the time are quashed, except impeachments by the Commons, and appeals before the House of Lords.every bill must be renewed after a prorogation, as if it had never been introduced.

Pour moi, ce sont des éléments clés. Ce sont des arguments massues qui devraient faire en sorte que le directeur parlementaire du budget devienne un agent du Parlement redevable, non seulement au premier ministre, non seulement à la Bibliothèque du Parlement, non seulement au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, mais à l'ensemble du Parlement, parce qu'il travaille pour nous tous et pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
In my opinion, these are key elements and they should be compelling arguments for ensuring that the Parliamentary Budget Officer becomes an officer of Parliament reporting not only to the Prime Minister, not only to the Library of Parliament, not only to the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, but to Parliament as a whole, because he is working for all of us and for all Canadians.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

L'exclusion du champ d'application de la présente directive en ce qui concerne les matières relatives aux services de communications électroniques couvertes par la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») , la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) , devraient s'appliquer non seulement aux questions spécifiquement traitées dans ces directives mais également aux matières pour lesquelles les directives laissent explicitement aux États membres la faculté d'adopter certaines mesures au niveau national.
The exclusion from the scope of this Directive as regards matters of electronic communications services as covered by Directives 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) , 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) , 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) , 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) and 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) should apply not only to questions specifically dealt with in these Directives but also to matters for which the Directives explicitly leave to Member States the possibility of adopting certain measures at national level.

Nous connaissons tous le scandale actuel qui submerge non seulement le Parlement, non seulement ce soi-disant nouveau gouvernement, mais aussi tout le pays, des centaines de millions de dollars ayant été gaspillés au Québec avec ce programme de commandites.
We are all well aware of the present scandal that has engulfed not only Parliament, not only this so-called new government, but indeed the entire nation where hundreds of millions of dollars were thrown away in Quebec on this sponsorship ad scandal.

La question est simple et elle appelle une réponse simple, un oui ou un non. Madame le leader du gouvernement au Sénat demandera-t-elle au premier ministre, premièrement, si le gouvernement consultera tous les chefs de parti à la Chambre des communes et, deuxièmement, s'il nommera un conseiller en éthique qui devra faire rapport au Parlement, et seulement au Parlement?
The question is simple and requires a simple answer, yes or no. Will the Leader of the Government in the Senate ask the Prime Minister if, first, the government will consult with all party leaders in the House of Commons, and then, two, appoint an ethics counsellor who will be responsible to and report to Parliament and only to Parliament?

(10) Afin d'améliorer la transparence des travaux des institutions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient donner accès non seulement aux documents établis par les institutions, mais aussi aux documents reçus par celles-ci.
(10) In order to bring about greater openness in the work of the institutions, access to documents should be granted by the European Parliament, the Council and the Commission not only to documents drawn up by the institutions, but also to documents received by them.

Que la cour maintienne cette exception ou non, il aurait été souhaitable que le Parlement intervienne pour infirmer l'exception Suresh par voie législative en prenant l'engagement de ne pas déporter des gens qui risquent la torture, peu importe la menace qu'ils présentent envers la sécurité, et en trouvant une autre façon de la juguler.
Whether the court will stick to that exception, it would have been desirable for Parliament to act by statutorily overruling the Suresh exception; to make a commitment not to deport people to face torture, no matter the security threat; and to find another way to control that security threat.