Vertaling van "19 ce du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Le présent règlement devrait donc compléter le cadre réglementaire de l'Union en vigueur [à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil[14], la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil[15], la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil[16], la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil[17], la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil[18], la directive 2002/77/CE de la Commission[19], ainsi que le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil[20], le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil[21] et la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil[22]] et les législations nationales applicables adoptées conformément au droit de l'Union, en soumettant les fournisseurs et les utilisateurs finaux de communications électroniques à des droits et à des obligations spécifiques, en apportant les modifications nécessaires aux directives existantes et au règlement (UE) n° 531/2012 afin de permettre un degré plus élevé de convergence et d'apporter certaines modifications de fond concordant avec une plus grande compétitivité du marché unique.
(7) This Regulation should therefore complement the existing Union regulatory framework (Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council[14], Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council[15], Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council[16], Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council[17], Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council[18], Commission Directive 2002/77/EC[19], as well as Regulation (EC) No 1211/2009 of the European Parliament and of the Council[20], Regulation (EU) No 531/2012 of the European Parliament and of the Council[21] and Decision No 243/2012/EU of the European Parliament[22]) and the applicable national legislations adopted in conformity with Union law, by establishing specific rights and obligations for both electronic communications providers and end-users, by making consequential amendments to the existing Directives and to Regulation (EU) No 531/2012 in order to secure greater convergence as well as some substantive changes consistent with a more competitive Single Market.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 5, de l'article 5, paragraphe 5 et de l'article 19, paragraphe 7, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 3(5), 5(5) and 19(7) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

19. plaide pour une association accrue de la société civile aux processus nationaux de réforme; demande qu'une mission du Parlement européen soit envoyée en Ukraine dans les meilleurs délais; se félicite de l'association de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental;
19. Supports the further involvement of civil society in national reform processes; encourages enhanced interparliamentary cooperation with the Euronest Parliamentary Assembly; calls for a European Parliament mission to be sent to Ukraine as soon as possible; welcomes the involvement of the Conference of Local and Regional Authorities of the Eastern Partnership;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement fédéral du Nigeria, aux institutions de l'Union africaine et de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.
19. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice‑President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the Federal Government of Nigeria, the institutions of the African Union and ECOWAS, the UN Secretary-General, the UN General Assembly, the Co-Presidents of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, and the PAN-African Parliament (PAP).

– vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009,
– having regard to Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) amended by Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010L0031 - EN - Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments // DIRECTIVE 2010/31/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 19 mai 2010 // (refonte)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010L0031 - EN - Directive 2010/31/EU of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 on the energy performance of buildings // DIRECTIVE 2010/31/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 19 May 2010 // (recast)

Lorsqu’ils fixent des exigences en matière de performance énergétique pour les systèmes techniques de bâtiment, les États membres devraient utiliser, lorsqu’ils en disposent et en tant que de besoin, des instruments harmonisés, en particulier des méthodes d’essai et de calcul et des classes d’efficacité énergétique mises au point conformément aux mesures d’exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie et de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie , en vue de garantir leur cohérence avec les initiatives connexes et de limiter au minimum, dans la mesure du possible, une éventuelle fragmentation du marché.
When setting energy performance requirements for technical building systems, Member States should use, where available and appropriate, harmonised instruments, in particular testing and calculation methods and energy efficiency classes developed under measures implementing Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-related products and Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by energy-related products , with a view to ensuring coherence with related initiatives and minimise, to the extent possible, potential fragmentation of the market.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0437 - EN - Règlement (UE) n ° 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l’éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées // RÈGLEMENT (UE) N - 437/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 19 mai 2010
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0437 - EN - Regulation (EU) No 437/2010 of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 amending Regulation (EC) No 1080/2006 on the European Regional Development Fund as regards the eligibility of housing interventions in favour of marginalised communities // REGULATION (EU) No 437/2010 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 19 May 2010 // amending Regulation (EC) No 1080/2006 on the European Regional Development Fund as regards the eligibility of housing interventions in favour of marginalised communities

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0104 - EN - Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 19 novembre 2008
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0104 - EN - Directive 2008/104/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on temporary agency work - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 19 November 2008

Au cours de la séance du 19 septembre 1997, le Président du Parlement a annoncé qu'à la suite d'une demande de la Conférence des présidents, la commission des droits de la femme avait été autorisée à présenter un rapport sur l'incidence particulière du chômage sur les femmes.
Following a request by the Conference of Committee Chairmen, the President of Parliament announced at the sitting of 19 September 1997 that the Committee on Women's Rights had been authorized to draw up a report on the particular impact of unemployment on women.