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Traduction de «parlement lui-même étaient » (Français → Anglais) :

En adoptant la Loi sur l'accès à l'information, le Parlement lui-même a décidé que les documents que constituent les conseils du premier ministre à ses ministres étaient des documents confidentiels du Cabinet et seraient protégés conformément à la loi.

Parliament itself, in passing the Access to Information Act, decided that documents which constitute advice from the Prime Minister to his ministers are cabinet confidences and would be protected under the act.


Il s'agit là d'une tentative pour rendre le processus plus transparent—le Parlement devrait être saisi des rapports annuels; le Parlement devrait comprendre ce qui se passe et pas seulement le gouverneur en conseil ou le Cabinet, ou peut-être même le Cabinet restreint, mais le Parlement lui-même.

This is an attempt to bring transparency to the process—that Parliament should be responsible to receive the annual reports; that Parliament should understand what is going on, not just the Governor in Council or the cabinet, or perhaps the inner circle, but Parliament itself.


déclare dès lors que le siège du Parlement et les lieux de travail des députés et fonctionnaires devraient être décidés par le Parlement lui-même;

Declares, therefore, that Parliament's seat and places of work for Members and officials should be decided upon by Parliament itself;


L'industrie de l'Union a également fait valoir que les cours de l'acier en RPC étaient subventionnés et globalement faussés et que ce fait en lui-même suffisait pour considérer que les prix des pièces métalliques transformées en RPC l'étaient également.

The Union industry also argued that the prices of steel in the PRC are subsidised and generally distorted and that this fact in itself would be sufficient to consider prices of further processed metal parts in the PRC also to be distorted.


C'est extrêmement difficile de s'imaginer qu'un premier ministre aurait fait des tentatives afin de trouver une façon de possiblement convaincre un député de voter en sa faveur, alors qu'il a finalement lui-même avoué, selon un enregistrement, que son parti et lui-même étaient au courant qu'on essayait d'offrir des « considérations financières » à un pauvre député extrêmement malade pour qu'il puisse renverser le gouvernement libéral de l'époque.

It is very difficult to imagine a Prime Minister attempting to somehow convince a member to give him his vote, when in a recording he finally admits that both he and his party knew that some “financial consideration” was offered to an unfortunate, gravely ill member in order to secure his support in bringing down the Liberal government of the day.


29. s'engage, afin de donner à ce projet ambitieux et à long terme la visibilité et l'attention qu'il mérite, à réfléchir attentivement à la façon optimale dont il devrait être traité au sein du Parlement lui-même et suggère par conséquent la création d'une équipe projet parlementaire qui devrait être dotée des ressources nécessaires afin de traiter de ce projet à long terme sous l'actuelle législature et qui devrait refléter la procédure de coopération renforcée entre commissions.

29. In order to give this ambitious and long-term project the visibility and attention which it warrants, undertakes to reflect carefully on how it should best be dealt with in Parliament itself, and accordingly suggests the setting-up of a parliamentary project team which should be properly resourced in order to deal with this long-term project over the period of the current parliamentary term and which should reflect the enhanced cooperation procedure between committees;


Il est apparu que trois sociétés appartenant au même groupe étaient liées à des producteurs-exportateurs aux États-Unis et que le groupe lui-même importait le produit concerné en grandes quantités de ses exportateurs liés aux États-Unis.

Three companies belonging to the same group were found to be related to exporting producers in the USA and the group was also itself importing significant quantities of the product concerned from its related exporters in the USA.


Selon le Parlement, lui-même et le Conseil devraient avoir la possibilité d'évaluer la délégation des compétences d'exécution à la Commission dans un délai déterminé.

In the Parliament's view, the Parliament and the Council should have the opportunity of evaluating the conferral of implementing powers on the Commission within a determined period.


Si contrevenir aux conditions d'un permis n'enfreint la mesure législative en vertu de laquelle le permis a été délivré que lorsque le Parlement lui-même l'a précisé dans la loi habilitante, comment peut-on penser que le délégué du Parlement peut décréter que contrevenir aux conditions d'un permis constitue une infraction au règlement sans que le Parlement lui en ait conféré le pouvoir en termes clairs?

If Parliament itself can only make a contravention of a condition of a permit a contravention of the legislation under which the permit was issued by expressly so providing, how could it be thought that Parliament's delegate could do this unless the power to do so is conferred by Parliament in express language?


Si contrevenir aux conditions d'un permis n'enfreint la mesure législative en vertu de laquelle le permis a été délivré que lorsque le Parlement lui-même l'a précisé dans la loi habilitante, comment peut-on penser que le délégué du Parlement peut décréter que contrevenir aux conditions d'un permis constitue une infraction au règlement sans que le Parlement lui en ait conféré le pouvoir en termes clairs?

If Parliament itself can only make a contravention of a condition of a permit a contravention of the legislation under which the permit was issued by expressly so providing, how could it be thought that Parliament's delegate could do this unless the power to do so is conferred by Parliament in express language?




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parlement lui-même étaient ->

Date index: 2022-06-08
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