Traduction de «parlement lui-même d'apporter » (Français → Anglais) :

Le RSFF, qui a également bénéficié d'un soutien au titre du 7e PC, a lui-même apporté un soutien à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour l'octroi de 10 milliards d'euros en engagements de prêts (avec un milliard de contributions de l'UE), afin d'attirer plus de 20 milliards d'euros d'investissements dans la recherche et l'innovation, principalement par de grosses sociétés et des entreprises à capitalisation moyenne.
Under FP7, the RSFF is supporting the European Investment Bank (EIB) in providing some €10 billion of loan commitments (with €1 billion of EU contribution) to attract more than €20 billion of research and innovation investments, mainly by large firms and mid-caps companies.

La nature du réseau lui-même impose donc une responsabilité particulière à tous les acteurs concernés, qui doivent avoir des objectifs communs et apporter chacun leur part à la réalisation de ces objectifs.
The nature of the network itself therefore places particular responsibility on all of the actors involved to share objectives and play their respective parts in achieving those objectives.

Par conséquent, s’agissant d’un concours, un intéressé n’ayant apporté ni preuve ni même un faisceau d’indices doit accepter la présomption de légalité attachée aux décisions adoptées par le jury du concours et ne saurait exiger du Tribunal qu’il examine de lui-même les actes de candidature des lauréats aux fins de vérifier si certains lauréats n’auraient pas été irrégulièrement admis à concourir.
Consequently, in the case of a competition, a person concerned who has provided neither evidence nor even a body of indicia must accept that decisions adopted by the selection board are presumed to be lawful, and he cannot expect the Tribunal itself to examine the candidatures of the successful candidates in order to ascertain whether some successful candidates were unlawfully admitted to the competition.

Or, je crois qu'en imposant au Parlement la création d'une commission indépendante qui doit être obligatoirement consultée et dont les recommandations s'imposent au Parlement lui-même, à moins que celui-ci ne justifie pourquoi il s'en écarte, à mon point de vue, la Cour suprême a apporté une modification structurelle à notre Constitution, usurpant — je m'en excuse — par là, le pouvoir constituant qui ne lui appartient pas.
However, I believe that by requiring Parliament to create an independent commission that must be consulted and whose recommendations are binding on Parliament itself, except where Parliament provides grounds for deviating from them, the Supreme Court made a structural amendment to the Constitution, thus usurping forgive me for saying so a constitutional power that does not belong to it.

Selon le Parlement, lui-même et le Conseil devraient avoir la possibilité d'évaluer la délégation des compétences d'exécution à la Commission dans un délai déterminé.
In the Parliament's view, the Parliament and the Council should have the opportunity of evaluating the conferral of implementing powers on the Commission within a determined period.

M. Bernard Shapiro: Je ne suis pas sûr de la réponse à cette question, mais je vais vous donner la réponse qui me vient à l'esprit, à savoir que l'occasion de mon rapport annuel au Parlement lui-même me permettra, non pas tant de traiter de cas individuels, mais de dire quelle sorte de problèmes se posent et de suggérer éventuellement des changements pour l'avenir. En ce sens, on peut apporter beaucoup de valeur ajoutée rien qu'en faisant part de l'expérience, sans faire de rapport sur telle ou telle péripétie individuelle.
Mr. Bernard Shapiro: I'm not sure about the answer to the question, but I'll tell you the response I have at hand at the moment, which is that I would expect that my opportunity to make an annual report to Parliament itself will give me more than enough opportunity, not to deal with individual cases, but to be able to say what the nature of this experience is, what the kinds of problems are that are arising, and therefore what changes, for example, might be appropriate as we move forward into the future.

L'aide est limitée au minimum acceptable pour l'acheteur, un processus concurrentiel a été suivi dans la vente de la société, et Geodis lui-même apporte une contribution significative à la restructuration;
Aid is limited to the minimum acceptable to the buyer, a competitive process was followed in selling the company, and Geodis itself makes a significant contribution to the restructuring;

En outre, sauf erreur de notre part, à n'importe quel moment de la conférence, il sera possible à tout État membre, à la Commission, et au Parlement lui-même, d'apporter sa contribution sur un point précis, pour autant qu'elle soit en rapport avec l'objectif général de la conférence, qui est d'adapter les institutions à un élargissement majeur.
Furthermore, at any time during the conference, it is our understanding that any Member State, the Commission, and indeed the Parliament, may make any specific contribution, as long as it is relevant to the overall objective, which is to adapt the institutions to a very significant enlargement.

Le retard apporté à la présentation de ce dernier document s'explique du fait que le PO lui-même avait été envoyé plus tard que les autres par les autorités espagnoles, et qu'il a été approuvé par la Commission en décembre 2001 seulement.
The delay in the presentation of this complement was due to the fact that the programme to which it relates was sent by the Spanish authorities later than the other programmes and was therefore not approved by the Commission until December 2001.

Si contrevenir aux conditions d'un permis n'enfreint la mesure législative en vertu de laquelle le permis a été délivré que lorsque le Parlement lui-même l'a précisé dans la loi habilitante, comment peut-on penser que le délégué du Parlement peut décréter que contrevenir aux conditions d'un permis constitue une infraction au règlement sans que le Parlement lui en ait conféré le pouvoir en termes clairs?
If Parliament itself can only make a contravention of a condition of a permit a contravention of the legislation under which the permit was issued by expressly so providing, how could it be thought that Parliament's delegate could do this unless the power to do so is conferred by Parliament in express language?