Traduction de «parlement indien précisément » (Français → Anglais) :

Mais on n'y trouve pas d'autorité législative exclusive pour la province, comme celle prévue à l'article 91, qui précise que l'autorité du Parlement vise «les Indiens et les terres réservées pour les Indiens».
However, there is no legislative power for the province, as we have in section 91, where it is stated " Indians on reserves" .

La Commission voudrait-elle bien préciser s'il est vrai que des promoteurs du Khalisatan (foyer national sikh séparé), mouvement qui a provoqué la mort de milliers de personnes dans l'État indien du Penjab et dans d'autres États, ont approché le Parlement européen et l'Union européenne en vue de se faire aider pour parvenir à leur objectif de destruction de la souveraineté et de l'intégrité de l'Inde démocratique?
Would the Commission clarify whether it is true that the advocates of Khalistan (separate Sikh homeland), a movement that has resulted in the deaths of thousands of people in the Indian State of Punjab and in other states, have approached the European Parliament and the European Union for assistance in fulfilling their agenda of subverting the sovereignty and integrity of democratic India?

J’ai eu l’occasion de visiter le parlement indien précisément au moment où ce thème était discuté.
I did in fact visit the Indian Parliament on the very days when this subject was discussed.

La notification indienne précise toutefois que la consolidation tarifaire prendra effet, chaque année, au moment de la présentation de la loi de finance au Parlement par le gouvernement indien, ce qui subordonne la consolidation des droits à l'accomplissement de procédures internes.
However, the Indian notification alluded to the fact that the tariff binding would take effect each year upon the introduction by the Indian Government of the Finance Bill to Parliament, thereby subjecting the binding to the fulfilment of internal procedures.

La disposition d'exemption de l'article 32, lorsqu'elle a été adoptée par le Parlement, était censée être invoquée dans des circonstances exceptionnelles bien précises et non pas comme moyen de modifier la Loi sur les Indiens en rendant inopérante une disposition.
When Parliament enacted the section 32 exemption power, presumably it intended that this power would be for use in specific exceptional circumstances and not as a means to effectively amend the Indian Act by rendering a provision entirely inoperative.