Traduction de «notification indienne précise » (Français → Anglais) :

La notification indienne précise toutefois que la consolidation tarifaire prendra effet, chaque année, au moment de la présentation de la loi de finance au Parlement par le gouvernement indien, ce qui subordonne la consolidation des droits à l'accomplissement de procédures internes.
However, the Indian notification alluded to the fact that the tariff binding would take effect each year upon the introduction by the Indian Government of the Finance Bill to Parliament, thereby subjecting the binding to the fulfilment of internal procedures.

La Commission a par la suite présenté une formule de compromis précisant que le règlement de la Commission ne sera adopté que lorsqu'il sera clair qu'aucun élément de conditionnalité n'est attaché à la notification indienne à l'OMC.
The Commission subsequently submitted a compromise formula, whereby adoption of the Commission Regulation would be made on the understanding that no conditionality be attached to India's WTO notification.