Traduction de «parlement fédéral excède vraisemblablement » (Français → Anglais) :

On peut décrire ainsi sa logique : étant donné que, selon certains, la modification du Sénat de quelque façon que ce soit pourrait fort bien nécessiter une modification constitutionnelle officielle, tout effort législatif déployé en ce sens par le Parlement fédéral excède vraisemblablement ses pouvoirs ou peut même s'avérer un exercice périlleux sur le plan politique.
His logic can best be described this way: As changing the Senate in any way may well require, in the view of some, formal constitutional amendment, therefore, any legislative effort to do so in the federal parliament is likely ultra vires or even politically treacherous, and he attacks the Prime Minister on both counts.

L'excédent budgétaire auquel parviendra vraisemblablement le gouvernement fédéral au cours du prochain exercice lui conférera une plus grande marge de manoeuvre lorsqu'il s'agira de répondre aux besoins et aux aspirations des Canadiens.
The likely achievement of a federal budget surplus during the next fiscal year presents the federal government with broader flexibility to address the needs and aspirations of Canadians.

C'est donc une demande que nous vous présentons, après avoir lu ce document—c'est-à-dire que vous devriez demander instamment au gouvernement fédéral de se donner un objectif très précis et très strict en matière de croissance des dépenses de programmes afin de guider les choix de politique financière qu'il faudra faire dans les années qui viennent où l'on enregistrera vraisemblablement d'importants excédents.
So that is one plea we would make, having read that document—to urge the federal government to adopt a fixed and very disciplined program spending growth target to guide fiscal policy choices through the coming years of significant surpluses.

Étant donné que les gouvernements provinciaux sont compétents en matière de santé (à l’exception des lois qui déclarent le droit à des services en santé mentale et d’autres groupes de populations dont le gouvernement fédéral est responsable), une loi adoptée par le Parlement se limiterait vraisemblablement à des transferts pécuniaires aux provinces, à la condition que celles-ci respectent certains critères, à la manière connue de la Loi canadienne sur la santé.
Given the provincial jurisdiction over health (with the exception of legislation that sets out rights to mental health and other services for populations over which the federal government has responsibility), any legislation enacted by Parliament would likely be limited to making financial transfers to the provinces contingent on their meeting certain criteria, in a similar fashion to the way that the Canada Health Act operates.

Le président: Dans votre exposé, vous laissez entendre que ce projet de loi pourrait excéder les pouvoirs du Parlement fédéral et même possiblement enfreindre la Charte, mais vous n'avez pas développé cette idée.
The Chairman: In your brief you suggest that this bill might be ultra vires of the federal Parliament, and also possibly in contravention of the Charter, but you have not elaborated on that.