Vertaling van "parlement fera clairement savoir " (Frans → Engels) :

L'application efficace de la suramende compensatoire par l'adoption et la mise en application du projet de loi C-37 fera clairement savoir aux victimes que le système de justice pénale reconnaît les répercussions durables des actes criminels commis à leur égard, ainsi que la nécessité qui en découle de tenir les contrevenants responsables et de faire en sorte que les services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes soient adéquatement financés.
The efficient functioning of the FVS through the passage and implementation of Bill C-37 will send a strong signal to victims that the criminal justice system recognizes the long-lasting impacts of victimization and the corresponding necessity to hold offenders accountable and will ensure that provincial and territorial victim services are adequately funded.

Puisque l'identité et l'expression sexuelles ne font pas référence au sexe biologique ou à l'orientation sexuelle, mais plutôt au sentiment profond qu'a une personne d'être un homme, une femme, les deux ou ni l'un ni l'autre, il est essentiel que le Parlement fasse clairement savoir que c'est une question très importante liée aux droits à l'égalité.
As gender identity and gender expression refer not to an individual's biological sex or sexual orientation but rather the individual's inner knowledge of being male, female, both or neither, it is essential that Parliament send a clear and unambiguous message that this is a crucial equality rights issue.

L'application efficace de la suramende compensatoire par l'adoption et la mise en application du projet de loi C-37 fera clairement savoir aux victimes que le système de justice pénale reconnaît les répercussions durables des actes criminels commis à leur égard, ainsi que la nécessité qui en découle de tenir les contrevenants responsables et de faire en sorte que les services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes soient adéquatement financés.
The efficient functioning of the victim surcharge through the passage and implementation of Bill C-37 would send a strong signal to victims that the criminal justice system recognizes the long-lasting impacts of victimization and the corresponding necessity to hold offenders accountable and to ensure that provincial and territorial victim services are adequately funded.

En adoptant le projet de loi C-53, le Parlement fera clairement savoir aux autres pays, ainsi qu'à nos propres investisseurs, que le Canada tient vraiment à respecter son engagement en matière de traités et d'échanges internationaux.
By passing Bill C-53, Parliament sends a strong signal to other countries, as well as our own investors, that Canada is serious about honouring its commitment to international treaties and trades.

149. demande à la Commission de proposer à brève échéance une consolidation des quelque 1 200 mesures diverses adoptées au titre de l'ELSJ depuis 1993 afin d'instaurer une cohérence dans ce domaine, en tenant compte des nouvelles missions et attributions de l'Union et du nouveau cadre juridique qu'offre le traité de Lisbonne, en commençant par les domaines jugés prioritaires en concertation avec le Parlement européen; rappelle à la Commission que le Parlement fera le point, au cours des prochaines auditions des commissaires, sur les engagements qu'elle a pris en la matière; demande par conséquent à la Commission d'indiquer clairement, au cas par cas, quelles propositions elle entend codifier ou refondre, et se réserve le droit d'exercer pleinement sa compétence de modification de la législation; estime que le nouveau cadre juridique de l'ELSJ devrait primer sur la nécessité de continuité ou de consolidation d'une législation qui a été élaborée dans un cadre constitutionnel significativement différent;
149. Calls on the Commission to propose forthwith a consolidation of the 1 200 divers measures adopted in the AFSJ since 1993 in order to bring coherence in this policy area, whilst taking account of the Union's new missions and roles as well as of the new legal framework offered by the Treaty of Lisbon, starting with areas considered as priorities in agreement with the European Parliament; reminds the Commission that Parliament will assess its commitments on this during the forthcoming Commissioner hearings; asks the Commission therefore to state clearly, on a case-by-case basis, which proposals it intends to codify or recast, and reserves the right to make full use of its power to amend legislation; considers that the new AFSJ legal framework should be given priority over the need for continuity or consolidation of legislation that was shaped in a substantially different constitutional framework;

3 bis. Chaque fois que la Commission propose un nouvel acte législatif ayant une incidence telle sur les véhicules légers et leurs émissions qu'il en résulte, directement ou indirectement, une augmentation des émissions de CO2, la Commission en fera clairement mention dans ses propositions au Parlement européen et au Conseil et précisera les éventuelles incidences négatives en termes de respect par les constructeurs des objectifs d'émissions spécifiques de CO2 établis dans le présent règlement.
3a. Whenever the Commission proposes new legislation affecting light-duty vehicles and their fuels in a manner that leads directly or indirectly to an increase in CO2 emissions, the Commission shall indicate this fact clearly in its proposals to the European Parliament and the Council and reflect any adverse impact on manufacturers’ compliance with the specific CO2 emissions target set out in this Regulation.

J'espèce que l'adoption de ce rapport par le Parlement européen fera clairement comprendre au Conseil et à la Commission, mais aussi, plus particulièrement, au gouvernement allemand, qu'il n'appartient pas à deux pays de décider entre eux de la réalisation d'un gazoduc sous la Baltique, mais que cela suppose l'accord et l'assentiment de cette Assemblée et de tous les États membres.
I hope that this report will send a clear signal from the European Parliament to the Council and the Commission but, especially, to the Government of Germany, that it should not be just two countries taking decisions on the Baltic pipeline, but this should be done with the understanding and agreement of this House and all Member States.

Le rapporteur souligne une fois des plus les possibilités qu'offre l'ERTMS au secteur ferroviaire et espère que le présent rapport d'initiative fera avancer le débat au sein du Parlement européen et contribuera à ce que le Parlement affirme clairement, de son côté, qu'il opte pour l'ERTMS au niveau de l'UE.
The rapporteur would point once again to the opportunities that ERTMS offers for the rail industry and hopes that, through this own-initiative report, he can advance the parliamentary debate and help ensure that Parliament contributes its share to the necessary commitment to ERTMS at EU level.

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat peut-il confirmer que le gouvernement canadien demeurera ferme dans sa décision de ne pas participer à la création possible, par les États-Unis, d'un système de défense contre les missiles balistiques en Amérique du Nord, ce qu'on a appelé la «Guerre des étoiles», et que le Canada fera clairement savoir aux États-Unis que ce projet irait à l'encontre du traité ABM, qu'il aurait pour effet de retarder la mise en oeuvre du traité START II et relancerait la course aux armes nucléaires?
Hon. Douglas Roche: Honourable senators, can the Leader of the Government in the Senate confirm that the Government of Canada will retain its firm opposition to participating in the possible creation by the U.S. of a missile defence system in North America, otherwise known as " Star Wars," and that Canada will make clear to the U.S. that such action will violate the ABM Treaty, set back the implementation of START II, and set off a renewed nuclear arms race?