Vertaling van "parlement européen puisse remplir " (Frans → Engels) :

Cependant, pour que le Parlement européen puisse remplir sa mission de surveillance au bénéfice des consommateurs, il est proposé que les pouvoirs d'exécution réclamés par la Commission concernant i) les fonctions de la plateforme, ii) les modalités de la coopération entre les facilitateurs pour le RLL, et iii) les caractéristiques techniques du formulaire de réclamation électronique, soient remplacés par des actes délégués.
However, in order to ensure that the European Parliament fulfils its role of oversight for the benefit of consumers, it is proposed that the implementing powers requested by the Commission in relation to (i) the functions of the platform, (ii) the modalities of cooperation between ODR facilitators, and (iii) the modalities of the electronic complaint form are replaced by delegated acts.

Le présent accord établit des modalités régissant la transmission au Parlement européen et le traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, qui sont utiles pour que le Parlement européen puisse exercer ses attributions et fonctions.
This Agreement sets out arrangements governing the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council, on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, which is relevant in order for the European Parliament to exercise its powers and functions.

Il convient également que le Parlement européen puisse inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l'exécution de ses tâches.
Furthermore, the European Parliament should be able to invite the Executive Director to report on the performance of his duties.

12.9. Dans le cadre de la procédure d'enquête, le fonctionnaire du Parlement européen concerné ou l'autre employé concerné du Parlement travaillant pour un groupe politique est tenu de remplir un formulaire d'information personnel.
12.9. As part of the screening procedure, the official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group concerned shall be required to complete a personal information form.

11.9. Dans le cadre de la procédure d'enquête, le député au Parlement européen concerné est tenu de remplir un formulaire d'information personnel.
11.9. As part of the screening procedure, the Member of the European Parliament concerned shall be required to complete a personal information form.

Le Conseil profite de cette occasion pour inviter le Parlement européen à remplir sont rôle institutionnel vital, de sorte que la Communauté européenne puisse accepter cet important protocole et, ainsi, que les normes commerciales puissent être modifiées de façon à mieux servir les intérêts de millions d’être humains dans les pays en développement.
The Council takes this opportunity to call on the European Parliament to fulfil its vital institutional role, in order that the European Community can accept this important protocol, and so that trade standards may be amended in such a way as better to serve the interests of millions of human beings in developing countries.

Qu'entend faire la Commission afin que l'Union européenne dispose d'une hiérarchie des normes juridiques plus affinée et qu'ainsi le Parlement européen puisse concentrer ses travaux sur l'essentiel, laissant aux pouvoirs de décision et aux experts nationaux le soin de se prononcer sur des détails inutilement précis ?
What will the Commission do to establish a more carefully graduated hierarchy of legislation in the EU, such that the European Parliament, inter alia, could concentrate on essentials in its work, while unnecessarily precise details were left to be decided at national level and by experts?

Qu'entend faire la Commission afin que l'Union européenne dispose d'une hiérarchie des normes juridiques plus affinée et qu'ainsi le Parlement européen puisse concentrer ses travaux sur l'essentiel, laissant aux pouvoirs de décision et aux experts nationaux le soin de se prononcer sur des détails inutilement précis?
What will the Commission do to establish a more carefully graduated hierarchy of legislation in the EU, such that the European Parliament, inter alia, could concentrate on essentials in its work, while unnecessarily precise details were left to be decided at national level and by experts?

Pour les régions ultrapériphériques, c'est le débat le plus important que le Parlement européen puisse leur consacrer.
For the outermost regions this is the most important debate that the European Parliament can hold concerning them.

considérant qu'il existe déjà des organisations et organismes nationaux, européens et internationaux qui fournissent des informations de cette nature, et qu'il importe que l'observatoire puisse remplir ses fonctions en coopération étroite avec eux;
Whereas there already exist national, European and international organizations and bodies supplying information of this kind, and whereas the Centre should be able to carry out its tasks in close cooperation with them;