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Aboutir selon les prévisions
Agir conformément à ses promesses
Condition d'inscription sur les listes électorales
Condition à remplir pour être
Directive qualification
Faciliter la capacité à remplir un rôle
Machine à remplir les sachets
Machine à remplir les sacs
Pro
Remplir son contrat
Remplir son mandat
Remplir son rôle convenablement
Remplir un fût avec des ingrédients spécifiques
Remplir une bouilloire
Remplir une déclaration
Remplir une déclaration d'impôt
Remplir une déclaration de revenus
Réaliser son contrat
Répondre aux espoirs
Répondre à l'attente
Tenir bon
Tenir le pari
Tenir parole
Tenir ses promesses
Tenue d'affaires décontractée
Tenue de bureau décontractée
Tenue de ville décontractée
Tenue professionnelle décontractée
Tenue vestimentaire décontractée
être à la hauteur

Vertaling van "tenu de remplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]

deliver the goods


remplir une déclaration de revenus [ remplir une déclaration | remplir une déclaration d'impôt ]

prepare a return [ prepare a tax return ]


machine à remplir les sachets | machine à remplir les sacs

bag filling machine | sack filling machine


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales

franchise qualification


observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics


faciliter la capacité à remplir un rôle

Facilitating ability to perform role


tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]

business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]


remplir une bouilloire

add ingredients to kettle | ingredient adding to kettle | fill kettle | kettle filling


remplir un fût avec des ingrédients spécifiques

charging the vat with specific ingredients | filling the vat with specific ingredients | fill the vat with specific ingredients | vat charging with specific ingredients
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
13 (1) Si la personne tenue de remplir un questionnaire en vertu de la présente partie décède avant de le remplir, son exécuteur, le liquidateur de sa succession ou tout autre représentant légal est tenu de remplir et remettre le questionnaire dans les 90 jours suivant la date du décès. Ce questionnaire doit se rapporter à l’année du décès ou, le cas échéant, à une année antérieure pour laquelle il était requis.

13 (1) When a person who is required to make an information return under this Part dies without having made the return as required, the return shall be made and filed by the person’s executor, the liquidator of the person’s succession or other legal representative of the person within 90 days after the date of the person’s death and shall be in respect of the year in which the person died or, if the return is required in respect of a year before the year in which the person died, in respect of that year.


b) elle accepte de remplir, au nom de l’institution financière, toutes les obligations de diligence raisonnable, de déclaration et autres (y compris l’obligation de fournir à tout débiteur direct les renseignements visés à l’alinéa 1e) de l’article 4 de l’Accord) que celle-ci serait tenue de remplir si elle était une institution financière canadienne déclarante, et elle conserve les documents recueillis relativement à l’institution financière pendant une période de six ans;

b) The sponsoring entity agrees to perform, on behalf of the Financial Institution, all due diligence, reporting, and other requirements (including providing to any immediate payor the information described in subparagraph 1(e) of Article 4 of the Agreement), that the Financial Institution would have been required to perform if it were a Reporting Canadian Financial Institution and retains documentation collected with respect to the Financial Institution for a period of six years;


d) elle accepte de remplir, au nom de l’institution financière, toutes les obligations de diligence raisonnable, de déclaration et autres (y compris l’obligation de fournir à tout débiteur direct les renseignements visés à l’alinéa 1e) de l’article 4 de l’Accord) que l’institution financière serait tenue de remplir si elle était une institution financière canadienne déclarante;

d) The sponsoring entity agrees to perform, on behalf of the Financial Institution, all due diligence, reporting, and other requirements (including providing to any immediate payor the information described in subparagraph 1(e) of Article 4 of the Agreement), that the Financial Institution would have been required to perform if it were a Reporting Canadian Financial Institution;


(5) Lorsqu’une personne admissible donnée (au sens du paragraphe 7(7) de la Loi) est convenue d’émettre ou de vendre l’un de ses titres (au sens du même paragraphe), ou un titre d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un contribuable qui est l’un de ses employés ou un employé d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance et que le contribuable a acquis le titre aux termes de la convention dans les circonstances visées au paragraphe 7(8) de la Loi, la personne admissible donnée, la personne admissible dont le titre est acquis et la personne admissible qui est l’employeur du contribuable sont chacune tenues de remp ...[+++]

(5) Where a particular qualifying person (within the meaning assigned by subsection 7(7) of the Act) has agreed to sell or issue a security (within the meaning assigned by that subsection) of the particular qualifying person (or of a qualifying person with which it does not deal at arm’s length) to a taxpayer who is an employee of the particular qualifying person (or of a qualifying person with which it does not deal at arm’s length) and the taxpayer has acquired the security under the agreement in circumstances to which subsection 7(8) of the Act applied, each of the particular qualifying person, the qualifying person of which the security is acquired and the qualifying person which is the taxpayer’s ...[+++]


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21 (1) Si une personne tenue de remplir un questionnaire en vertu de la présente partie décède avant d'avoir rempli le questionnaire comme elle y était tenue, celui-ci doit être rempli et déposé par l'exécuteur ou autre représentant légal de cette personne dans les 90 jours de la date de son décès et il doit se rapporter à l'année du décès ou, si son dépôt est requis relativement à une année antérieure à l'année du décès, à cette année-là.

21 (1) When a person who is required to make an information return under this Part dies before making the return as required, the return shall be filed by his executor or other legal representative within 90 days from the date of his death and shall be in respect of the year in which he died, or, if the return is required in respect of a year prior to the year in which he died, in respect of that year.


1. Si le fabricant n’assume pas les responsabilités relatives à la conformité du produit avec la présente directive, un importateur privé, avant de mettre le produit en service, s’assure qu’il a été conçu et fabriqué conformément aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I et est tenu de remplir ou de faire remplir les obligations du fabricant énoncées à l’article 7, paragraphes 2, 3, 7 et 9.

1. If the manufacturer does not fulfil the responsibilities for the conformity of the product with this Directive, a private importer, before putting the product into service, shall ensure that it has been designed and manufactured in accordance with the requirements set out in Article 4(1) and Annex I and carry out or have carried out the obligations of the manufacturer set out in Article 7(2),(3),(7) and (9).


toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir qu’une obligation découlant de la législation douanière n’était pas remplie et qui a agi pour le compte de la personne qui était tenue de remplir l’obligation ou qui a participé à l’acte ayant donné lieu à l’inexécution de l’obligation;

any person who was aware or should reasonably have been aware that an obligation under the customs legislation was not fulfilled and who acted on behalf of the person who was obliged to fulfil the obligation, or who participated in the act which led to the non-fulfilment of the obligation;


toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir que l’obligation considérée n’était pas remplie et qui a agi pour le compte de la personne qui était tenue de remplir l’obligation;

any person who was aware or should reasonably have been aware that the obligation concerned was not fulfilled and who acted on behalf of the person who was obliged to fulfil the obligation;


Si cet organisme ne parvient pas à faire cesser ou à interdire l'infraction intracommunautaire dans les meilleurs délais, l'autorité requise demeure tenue de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 2.

In the event of a failure by that body to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement without delay, the obligations of the requested authority under paragraphs 1 and 2 shall remain.


Conformément à la communication sur la radiodiffusion et compte tenu des lois et contrats mentionnés ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il ne faisait pas de doute que RTP était tenue de remplir des obligations de service public dans le domaine de la télévision et qu'une mission de service public lui avait donc été officiellement confiée.

In line with the communication and in view of the above laws and contracts, it concludes that there is no doubt that RTP has to perform the public service television obligations and the public service remit has, therefore, been officially entrusted to RTP.


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