Traduction de «communauté européenne puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 300, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne, le présent accord lie les États membres; il est donc approprié que le Danemark puisse saisir la Commission, en sa qualité de gardienne du traité, si un État membre ne le respecte pas.
WHEREAS, by virtue of Article 300(7) of the Treaty establishing the European Community, this Agreement binds Member States; it is therefore appropriate that Denmark, in the case of non-compliance by a Member State, should be able to bring a complaint to the Commission as guardian of the Treaty.

D'autre part, il importe que la Commission puisse s'assurer que sa responsabilité générale en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes, prévue par l'article 274 du traité CE, ne soit pas mise en cause par les actions adoptées par ces agences.
On the other hand, the Commission must be able to take steps to ensure that its overall responsibility for implementation of the European Communities' general budget, as laid down in Article 274 of the EC Treaty, is not encroached upon by any action taken by the agencies.

Lors de la Conférence Mondiale des Radiocommunications de juin 2003, la Communauté européenne avait deux objectifs en matière de radionavigation par satellite, afin que le futur système GALILEO puisse générer tous les services prévus : d'une part, obtenir la confirmation du spectre des fréquences allouées en 2000 à la radionavigation par satellite dans son ensemble ; d'autre part, veiller à ce qu'à l'intérieur de ce spectre de fréquences, la répartition entre les différents systèmes ne soit pas défavorable au système européen.
On the occasion of the World Radiocommunication Conference held in June 2003, the European Community had two satellite radionavigation objectives designed to ensure that the future GALILEO system could generate all the services envisaged: on the one hand, to obtain confirmation of the spectrum of frequencies allocated in 2000 to satellite radionavigation as a whole; on the other, to ensure that within this frequency spectrum, distribution among the different systems should not prove disadvantageous to the European system.

Cette Convention de l’ONU que nous examinons aujourd’hui est, dans le domaine des droits de l’homme, la première à laquelle la Communauté européenne puisse adhérer et qu’elle puisse officiellement approuver.
This UN Convention which we are looking at today is the first in the area of human rights which is open to accession and formal approval by the European Community.

(21 octies) Afin de garantir la poursuite des programmes Galileo et EGNOS, il faut mettre en place un cadre financier et juridique approprié pour que la Communauté européenne puisse continuer à financer ces programmes.
(21g) In order to guarantee the continuation of the Galileo and EGNOS programmes an appropriate financial and legal framework must be established to allow the European Community to continue to fund these programmes.

Les dispositions du droit communautaire doivent être compatibles avec celles de la convention, afin que la Communauté européenne puisse y adhérer.
Provisions of Community law should be consistent with that Convention with a view to its conclusion by the European Community.

En modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, elle vise à harmoniser le droit communautaire de sorte que la Communauté européenne puisse, pour ce qui concerne son second "pilier", avancer vers la ratification, après sa signature en 1998, de la Convention de la commission économique pour l'Europe de l'ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ("convention d'Århus").
The purpose of the proposal for a directive was to harmonise Community legislation so that the European Community could take another step towards the ratification of the UN/ECE (Economic Commission for Europe) Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters (‘the Århus Convention’), which was signed in 1998, and towards the implementation of the second pillar of the Convention.

A l’heure actuelle, pour que la Communauté européenne puisse prendre des mesures contre toute pratique de dumping ou de subventions d'un pays tiers, il faut que trois critères soient vérifiés:
At present, there are three criteria that should be met before the European Community can take measures against any instances of dumping or subsidies by a third country:

(4) Les États membres ont déclaré leur intention de procéder à la signature de cet instrument dès que possible et il importe que la Communauté européenne puisse en faire autant,
(4) The Member States having stated that they will sign the instrument as soon as possible, and that the European Community should also be able to sign,

Les dispositions du droit communautaire doivent être compatibles avec cette convention pour que celle-ci puisse être conclue par la Communauté européenne.
Provisions of Community law must be consistent with that Convention with a view to its conclusion by the European Community.