Vertaling van "parlement européen propose depuis maastricht " (Frans → Engels) :

L'Observatoire-forum des chaînes de blocs est un projet pilote du Parlement européen proposé par l'un de ses membres, M. von Weizsacker, et devrait étayer les travaux de la Commission sur les technologies financières (FinTech).
The Blockchain Observatory and Forum was created as a European Parliament pilot project proposed by MEP von Weizsacker and is intended to support the Commission's work of FinTech.

En vertu de l’article 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen propose les dispositions nécessaires pour garantir l’élection de ses membres au suffrage universel direct conformément à une procédure uniforme dans tous les pays de l’UE ou aux principes communs à tous les pays.
Article 223 of the Treaty on the Functioning of the European Union requires the European Parliament (EP) to propose provisions necessary for the election of its members by direct universal suffrage in accordance with a uniform procedure in all EU countries or in accordance with principles common to all the countries.

Le Parlement européen a depuis renouvelé sa demande en ce sens.
The European Parliament has again called for this in the meantime.

Pour 2017, le Parlement européen propose un «projet pilote» dont l'objectif est de garantir que l’EUYO bénéficie de fonds opérationnels grâce à un amendement de la proposition de budget général de la Commission.
For 2017, the European Parliament is proposing a "pilot project" to ensure that the EUYO has operational funding by amending the Commission's general budget proposal.

Dans l’hypothèse où la Cour annulerait la décision litigieuse, le Parlement européen propose néanmoins qu’elle exerce son pouvoir d’appréciation pour maintenir ses effets, conformément à l’article 264, deuxième alinéa, TFUE, jusqu’au moment de son remplacement.
Should the Court of Justice annul the contested Decision, the European Parliament nonetheless proposes that the Court exercise its discretion to maintain the effects of the contested Decision, in accordance with Article 264, second paragraph, TFEU, until such time as it is replaced.

En vue de limiter la charge imposée aux constructeurs, il convient d'accepter, dans le cadre de demandes de réception par type au titre du règlement (UE) no 167/2013, la présentation de rapports d'essais de certains composants et entités techniques distinctes délivrés au titre de la directive 2003/37/CE, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil (5), du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) ou des règlements internationaux mentionnés dans le chapitre XIII du règlement (UE) no 167/2013 et dans les actes délégués ou d'exécution adoptés en vertu de ce règlement, à condition que ni les prescriptions de fond ni les prescriptions concernant les procédures d'essais n'aient été modifiées depuis l'exécution des essais.
In order to limit the burden to the manufacturers, the presentation of test reports of certain components and separate technical units issued under Directive 2003/37/EC, Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council (4), Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council (5), Regulation (EU) No 595/2009 of the European Parliament and of the Council (6) or international regulations referred to in Chapter XIII of Regulation (EU) No 167/2013 and the delegated and implementing acts adopted pursuant that Regulation, should be accepted when applying for type-approvals under Regulation (EU) No 167/2013 under the condition that neither the substantive requirements nor the requirements regarding the test procedures have changed since the execution of the test.

invite le groupe de travail à se fonder sur l'expérience et les réalisations du Conseil économique transatlantique et souligne la nécessité d'associer étroitement les commissions parlementaires concernées; considère que, pour garantir la réussite du dialogue transatlantique, il convient de l'intensifier davantage à tous les niveaux, et que des réunions à haut niveau devraient avoir lieu plus régulièrement, non seulement entre la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis, mais également entre les membres des commissions concernées du Parlement européen et du Congrès des États-Unis; se réjouirait que le Congrès des États-Unis suive l'exemple du Parlement, qui est déjà représenté à Washington depuis janvier 2010 par le bureau de liaison du Parlement européen;
Calls for the HLWG to build on the experience and achievements of the TEC and underlines the need for close involvement of the relevant parliamentary committees; considers that the transatlantic dialogue, in order to be successful, needs to be further intensified at all levels, and that high-level meetings, not only between the Commission and US Administration but also between members of relevant committees of Parliament and the US Congress, should be held on a more regular basis; considers that it would be a welcome development should the US Congress decide to follow the example of Parliament, which has, since January 2010, been represented in Washington through its Liaison Office;

l’absence de corps de paix civile de l’Union, réclamé par le Parlement européen depuis 2000, ainsi que de capacités de protection civile et d’aide humanitaire, évoquées dans un certain nombre de documents du Conseil et de la Commission depuis la catastrophe du tsunami en 2004,
the lack of an EU Civil Peace Corps, requested by the European Parliament since 2000, and of civil protection and humanitarian relief capabilities, referred to in a number of Council and Commission documents since the 2004 tsunami catastrophe;

S'agissant de ces réglementations, le Parlement européen propose de recourir à un règlement, alors que, pour certains domaines spécifiques de la législation relative à la protection du consommateur, il préfère toujours le recours à une directive.
In relation to these provisions, the EP suggests the instrument of a regulation, while for specific areas of consumer protection law it still prefers the instrument of a directive.

Dans le prolongement de l'Acte unique européen, le rôle du Parlement européen est encore accru par le traité de Maastricht.
In the wake of the Single European Act, the Maastricht Treaty also expands the role of the European Parliament.