Il est rappelé qu'en vertu de l'article 14 dudit règlement, la Commission est invitée à faire rapport au Conseil, au Parlement européen et aux instances communautaires représentatives du secteur de la pêche, au moins tous les trois ans, sur les mesures adoptées en vue d'appliquer le régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture.
It is recalled that under Article 14 of this Regulation the Commission is required to report, at least every three years, to the Council, the European Parliament and the Community bodies representing the fishing industry, on the measures taken to implement the Community system for fisheries and aquaculture.