Traduction de «parlement est plutôt petit puisqu » (Français → Anglais) :

X. considérant que les critères fixés pour déterminer la recevabilité d'une pétition exigent, en vertu du traité et du règlement du Parlement, que les pétitions satisfassent aux conditions de recevabilité formelle (article 215 du règlement), c'est-à-dire que le sujet de la pétition relève des domaines d'activité de l'Union et concerne directement le pétitionnaire, qui doit être citoyen de l'Union ou y résider; que, dès lors, un certain nombre de pétitions sont déclarées irrecevables pour motif de non-conformité à ces critères formels; que la décision sur la recevabilité se base plutôt sur ce type de critères techniques et juridiques et ne devrait pas être déterminée par des décisions politiques; que le portail web pour les pétitions devrait être un outil efficace pour fournir aux pétitionnaires les informations et les conseils nécessaires concernant les critères de recevabilité;
X. whereas the criteria established for the admissibility of petitions, pursuant to the Treaty and Parliament’s own Rules of Procedure, state that petitions shall satisfy the formal conditions governing admissibility (Rule 215 of the Rules of Procedure), namely that a petition must concern a matter which comes within the European Union’s fields of activity and directly affect the petitioner, who must be a citizen of the European Union or reside there; whereas as a result of this a proportion of petitions received are declared inadmissible because they do not comply with these official criteria; whereas the decision on admissibility corresponds rather to such legal and technical criteria, and should not be determined by political decisions; whereas the petitions web portal should be an effective tool in providing the necessary information and guidance to petitioners with regard to the admissibility criteria;

Une pétition concernant une question qui ne relève pas du Parlement — mais plutôt de la compétence d’un gouvernement provincial ou d’une municipalité, par exemple — ne serait pas jugée acceptable pour présentation à la Chambre .
A petition pertaining to a matter falling outside of Parliament’s authority to act — a matter under the jurisdiction of a provincial or municipal government, for example — could not be certified for presentation to the House.

Quant au droit de suite, nous l’avons un petit peu élargi – ou plutôt précisé – puisqu’auparavant, la commission des pétitions pouvait quasiment s’autosaisir sur à peu près tout et n’importe quoi pour l’élaboration d’un rapport d’initiative.
As for the right to take follow-up action, we have extended it – or rather clarified it – to a degree, as in the past the Committee on Petitions could practically issue an own-initiative report on more or less anything and everything.

Par conséquent, notre Parlement est plutôt petit puisqu'il ne compte que 60 députés.
Our population is a little bit in excess of five million people, and accordingly, our Parliament is also rather small, with 60 deputies in our House.

Je souhaiterais préciser qu’il ne suffit pas de distribuer des garanties financières et bancaires mais qu’il faut davantage de mesures législatives, ou davantage de réglementation du secteur bancaire, si vous préférez, pour garantir le financement des petites entreprises, et enfin, qu’il faut cesser de poser la question en termes de conditions de jeu égales, puisque les petites entreprises ne pourront jamais être égales aux grandes entreprises, et plutôt les aider à être véritablement compétitives lorsqu’une grande entreprise entre en jeu.
I should like to say that simply doling out financial and bank guarantees will not be enough, and that we need greater legislative development – greater regulation of the banking sector, if you like – to secure funding for small businesses, and to finally stop posing the question in terms of some non-existent level playing field – for small businesses can never be equal to big businesses – but to help them to be truly competitive when a big corporation does come along.

Le nouvel accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission met l'accent sur la nécessité d'un dialogue renforcé entre les deux institutions, un aspect particulièrement important pour le travail de la commission des pétitions puisque dans la majorité des cas les pétitions ont trait à des domaines politiques qui ont un impact direct sur la vie quotidienne des citoyens de l'UE.
The new framework agreement on the relations between the European Parliament and the Commission emphasizes the need for a strengthened dialogue between the two institutions, and this is particularly important for the work on the Committee on Petitions as the majority of cases relate to policy areas having a direct impact on the daily lives of EU citizens.

Le Parlement européen le remercie donc pour sa pétition puisqu'elle a attiré notre attention sur un problème législatif.
The European Parliament is therefore grateful for his petition since it draws attention to a problem with the law.

Le mariage M. Leon Benoit (Vegreville—Wainwright, PCC): Monsieur le Président, je suis fier de présenter l'importante pétition que je présente aujourd'hui au nom d'électeurs qui estiment que les décisions sur les questions cruciales de politique sociale devraient être prises par le Parlement plutôt que par les tribunaux et qui font valoir que, puisque la majorité des Canadiens appuient la définition du mariage comme étant l'union volontaire d'un homme et d'une femme célibataires, le Parlement a le devoir de veiller à ce que la définition du mariage soit celle que les Canadiens veulent.
Marriage Mr. Leon Benoit (Vegreville—Wainwright, CPC): Mr. Speaker, I am proud to present this very important petition today from constituents who say that on fundamental matters of social policy the decision should be made by Parliament, not by the courts, on those issues, and that whereas a majority of Canadians support the definition of marriage as the voluntary union of a single unmarried male and female, it is the duty of Parliament to ensure that marriage is defined by Canadians as Canadians wish it to be defined.

Les 11 autres découvertes sur les Grands Bancs sont plutôt petites, puisqu'elles représentent de quatre millions à 36 millions de barils.
The 11 other discoveries on the Grand Banks are small, from about 4 million to 36 million barrels.

Que le Sénat insiste sur l'amendement 2, parce qu'il reconnaît clairement que les deux chambres du Parlement ne sont pas des entités publiques au même titre que les ministères et organismes fédéraux, mais qu'elles sont plutôt des organes responsables envers les Canadiens par le biais du Parlement; et que le Sénat insiste sur les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94, puisque ces amendements, qui portent sur le conseiller sénatorial en éthique, sont très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d'autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster;
That the Senate do insist on its amendment 2 because it must be clearly recognized that the two Houses of Parliament are not public sector entities in the same way as are federal departments and agencies, which are in fact bodies responsible to Canadians through Parliament; and that the Senate do insist on amendments 25, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 56 to 62, 65 and 94, since these amendments, which deal with the Senate Ethics Officer, are of significant importance to the status and privileges of the Senate of Canada as a constitutionally separate and independent House of Parliament, and reflect the practice of other Westminster based parliamentary democracies; and