Traduction de «parlement du canada pourrait très légitimement » (Français → Anglais) :

Il est bien certain que si une demande d'amendement constitutionnel était éventuellement soumise au Sénat en ce qui concerne un droit linguistique conféré par l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba ou concernant l'article 133 de la Loi de 1867 ou un autre droit linguistique constitutionnel, le Parlement du Canada pourrait très légitimement dire: il y a une distinction entre les droits linguistiques et les droits confessionnels.
It is clear that if a request to amend the Constitution were eventually to come before the Senate in relation to a language right vested in section 23 of the Manitoba Act, 1870 or section 133 of the Constitution Act, 1867, or any other constitutionally protected language right, the Parliament of Canada could quite legitimately say: There is a distinction to be made between language rights and denominational rights.

Je m'empresse d'ajouter que je ne réclame pas qu'on ajoute toutes ces entités au projet de loi actuel. Je veux simplement signaler que le Parlement porte un intérêt très légitime aux hérétiques, même si les liens constitutionnels du contrôle et de la responsabilité ministériels ont été grandement modifiés.
I hasten to say this is not a call to add all these to the present bill, but simply a warning flag to suggest that Parliament has a very legitimate interest in the heretics, even though the constitutional ties of ministerial control and responsibility have been much modified.

l'utilisation des données de l'inventaire par approximation des gaz à effet de serre n'est pas possible ou pourrait déboucher sur une très mauvaise estimation, en ce qui concerne les estimations manquantes dans le secteur de l'énergie, sur les données obtenues conformément au règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil
the use of the data from the approximated greenhouse gas inventory is not possible or may lead to a highly inaccurate estimation, for missing estimates in the energy sector, on the data obtained in accordance with Regulation (EC) No 1099/2008 of the European Parliament and of the Council

Ils ont très légitimement saisi l'occasion politique qui se présentait lorsqu'il y a eu un débat public auquel était associé le Parlement du Canada.
They seized the political opportunity most appropriately while there was a public debate that involved the Parliament of Canada.

C’est pourquoi nous sommes très légitimement préoccupés par les nouvelles que nous avons récemment reçues et d’après lesquelles le statut de la langue tibétaine en tant que langue d’enseignement pourrait être affaibli.
Given this, we are very justifiably concerned about the news which we recently received that the status of the Tibetan language as a language of instruction might be being weakened.

Elle prévoit des pouvoirs exécutifs qui donnent au premier ministre le droit de proroger le Parlement pour des motifs légitimes et je dirais qu'en décembre 2008, le Parlement a été prorogé pour des raisons très légitimes, comme ce fut le cas récemment.
It has executive powers that give the prime minister of the day the perfect right to prorogue Parliament for legitimate purposes; and I would contend that in December of 2008, it was done for very legitimate purposes, as it was most recently.

C’est pourquoi j’ai soutenu la demande du Parlement européen, très forte et très légitime, d’être associé étroitement à l’action du Conseil dans ce domaine.
This is why I supported the European Parliament’s forceful and legitimate request to be closely involved in the actions of the Council in this area.

Trois, il viole les engagements répétés d'utiliser le moins possible la formule du règlement car celui-ci, en s'appliquant directement sur le territoire des États membres, contourne le pouvoir de transposition pourtant très légitime des parlements nationaux.
The third is that it undermines the commitments repeatedly made to use regulation as sparingly as possible because, in being directly applied to the Member States, such regulation undermines the national parliaments’ power of transposition, which is, in fact, perfectly legitimate.

Je veux dire au Parlement européen, parce que je sais que c'est un sujet auquel l'Assemblée est très légitimement attachée, que, bien sûr, je suis allé à l'essentiel, compte tenu du temps de parole limité qui était le mien, mais qu'il n'y a pas de problème sur ce sujet-là.
I am aware that this is an issue which the European Parliament quite rightly views as very important, and must make clear to the House that I only dealt with the bare bones of the issue of course, given the limited speaking time available to me, but that this issue does not present any difficulties.

Cela veut dire que le Parlement du Canada pourrait modifier l'application de l'article 128 au Parlement du Canada par une simple loi du Parlement sans forcément consulter les provinces et que n'importe quelle province pourrait modifier l'application de l'article 128 à la province sous le régime de la section 45, sans forcément consulter les autres provinces ou le gouvernement fédéral.
The Parliament of Canada may amend the application of section 128 to the Parliament of Canada through an act of Parliament without necessarily having to consult the provinces, and any province is free to amend the application of section 128 under section 45, without necessarily having to consult other provinces or the federal government.