Traduction de «parlement dispose évidemment déjà » (Français → Anglais) :

Je voudrais souligner que le Parlement dispose évidemment déjà d'instruments qui lui permettent de commander à la Commission d'entreprendre des activités ou des actions supplémentaires. Cela s'est déjà produit ces dernières années.
I would like to point out that Parliament already, of course, has instruments available, by which it can impose further tasks and actions on the Commission, and, indeed, it has done so in recent years.

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

La Commission note que, conformément aux articles 7 et 13 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) (52), l’ARN a déjà qualifié l’OTE d’opérateur disposant d’une puissance significative sur le marché dans le contexte de tous les marchés de téléphonie fixe qui sont inclus dans la recommandation de la Commission sur les marchés en question.
The Commission notes that in accordance with Articles 7 and 13 of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) (52), the national regulatory authority has already designated OTE as having significant market power within all fixed markets that are included in the Commission Recommendation on relevant markets.

Le cadre financier fixé pour les nouveaux États membres a été négocié à Copenhague mais l'ajustement des perspectives financières doit résulter d'une décision commune du Conseil, du Parlement européen et de la Commission et, dans ce cadre, le Parlement européen dispose évidemment du droit conventionnel de vérifier la pertinence du projet d'ajustement financier du cadre budgétaire.
Whilst the financial framework for the new Member States was negotiated in Copenhagen, the adjustment of the Financial Perspective has to be a decision taken jointly by the Council, Parliament and the Commission. That being so, it necessarily follows that Parliament has, as agreed, the right to examine the appropriateness of the proposal to the financial adjustment of the framework.

Dans le rapport, on affirme avec absolue certitude qu'Échelon existe, qu'il épie systématiquement et massivement les citoyens et les entreprises de l'Union et que le Royaume-Uni participe à ce système, mais on ne le condamne pas ouvertement parce que l'Allemagne procède déjà à des interceptions systématiques et généralisées, filtrées à l'aide de moteurs de recherche, tandis que les Pays-Bas, qui disposent évidemment de la technologie, sont en train de se doter de l'appareil législatif pour le faire.
The report states quite clearly that Echelon does exist, that it systematically spies on citizens and companies of the Member States of the Union on a huge scale and that the United Kingdom is part of the system, but it does not condemn this fact openly because systematic and generalised interceptions, filtered using search engines are already being carried out by Germany, while Holland, which clearly has the necessary technology, is in the process of producing legislation which will allow it to carry out interceptions as well.

- (EN) Madame la Présidente, je regrette également qu'un programme humoristique britannique ait voulu traiter le Parlement à la légère et soulignerais également que mon groupe a évidemment déjà publié son registre d'intérêts sur l'Internet.
– Madam President, I also regret that a British comedy programme sought to make light of Parliament and would point out that my own group has, of course, already published its register of interests on the Internet.

Nous sommes convaincus également que ces initiatives en cours, qui devront être dûment débattues avec la société civile, les personnes intéressées, les associations représentatives de l'industrie, du commerce, des consommateurs et avec le Parlement européen, évidemment, permettront à court terme de disposer d'un cadre juridique de référence pour stabiliser les mécanismes alternatifs de règlement des litiges.
We are therefore convinced that these initiatives, which are already under way, and on which there will have to be a full debate with civil society, with interested parties, with associations representing industry, business and consumers and, of course, with the European Parliament, will enable us to put in place, in the short term, a legal reference framework which will establish alternative dispute resolution mechanisms.

4.3.2. Enfin, l'article 173 de la proposition dispose que la procédure de concertation entre la Commission et le Parlement européen s'applique au Règlement financier des Communautés, procédure qui est déjà établie à l'article 140 du Règlement financier actuel.
4.3.2. Finally, Article 173 stipulates that the Council-European Parliament conciliation procedure is to be used for the Community's financial rules. This procedure is laid down in Article 140 of the present Financial Regulation.

Le Parlement dispose déjà d'un comité mixte dont les membres et le personnel sont très expérimentés dans l'analyse de la réglementation en vigueur.
Parliament already has in place a joint committee that has, through its membership and through its staff, great experience in the analysis of regulations already in place.

les citoyens de l’UE disposant déjà du droit de vote aux élections au parlement national de leur pays européen de résidence.
EU citizens who already have the right to vote in elections to the national parliament of their EU country of residence.