Vertaling van "devant le parlement devrait permettre " (Frans → Engels) :

Il est important de comprendre que toute loi sur l'éducation déposée devant le Parlement devrait permettre l'application des traités.
I think it is important to understand that any kind of legislation that would be put before Parliament to deal with education has to be legislation that enables a treaty implementation.

Cela devrait permettre de poursuivre la coopération entre la Commission (Eurostat) et les instituts nationaux de statistique et devrait permettre des dialogues réguliers avec le comité consultatif européen de la statistique institué par la décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil .
It should ensure continuedcooperation between the Commission (Eurostat) and the national statistical institutes, and should ensure regular dialogues with the European Statistical Advisory Committee established by Decision No 234/2008/EC of the European Parliament and of the Council .

L'application correcte et coordonnée de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement , de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement , le cas échéant, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»), et de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ci-après dénommée «convention d'Espoo»), devrait permettre d'assurer l'harmonisation des principes essentiels d'évaluation des incidences environnementales, y compris dans un contexte transfrontalier.
The correct and coordinated implementation of Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment , of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment , where applicable, of the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters, signed in Aarhus on 25 June 1998 (the ‘Aarhus Convention’), and of the Espoo Convention on environmental impact assessment in a transboundary context (the ‘Espoo Convention’) should ensure the harmonisation of the main principles for the assessment of environmental effects, including in a cross-border context.

En ce qui concerne le rapport obligatoire au Parlement, dans le cadre de la réforme de l'AE on a imposé l'obligation de déposer un rapport devant le Parlement pour permettre un contrôle.
In terms of mandatory obligation for a report to Parliament, as part of the EI reform there was an obligation for a monitoring report to Parliament.

En me fondant sur mes propres réflexions et sur ce que j'ai lu dans le projet de loi, il me semble que tout projet de loi qu'on présente au Parlement devrait avoir pour objet, s'il vise à ce qu'on s'attaque à quelque chose d'illégal—et nous croyons que le terrorisme et tout ce qui le favorise devraient être considérés comme illégal—, de permettre d'identifier précisément ceux qui commettent de tels actes et de les traduire devant les tribunaux.
It seems to me, from my own thinking and from what I've read in the bill, that the object of any bill we bring in Parliament should be, if there's something that's illegal—and we believe that terrorism and all its promotion should be illegal—to correctly identify in law those who are doing it and bring them to justice.

Pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, et pour respecter les prérogatives des institutions de l’Union, le CRU devrait répondre, devant le Parlement européen et le Conseil, des décisions prises en vertu du présent règlement.
In order to ensure transparency and democratic control, as well as to safeguard the rights of the Union institutions, the Board should be accountable to the European Parliament and to the Council for any decisions taken on the basis of this proposal.

Pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, et pour respecter les prérogatives des institutions de l'Union, le CRU devrait répondre, devant le Parlement européen et le Conseil, des décisions prises en vertu du présent règlement.
In order to ensure transparency and democratic control, as well as to safeguard the rights of the Union institutions, the Board should be accountable to the European Parliament and to the Council for any decisions taken on the basis of this Regulation.

Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

Dans la réponse au Président du Parlement européen, Mme RANGONI MACHIAVELLI et les membres du Comité ont fait état de leur satisfaction devant la volonté clairement exprimée par M. GIL ROBLES de renforcer les liens entre les deux institutions ce qui devrait permettre une meilleure prise en compte des préoccupations exprimées par les citoyens européens.
In their reply to the President of the European Parliament, Mrs Rangoni-Machiavelli and members of the Committee expressed their satisfaction with the clearly expressed wish of Mr Gil Robles to strengthen links between the two institutions, saying that such a move would make it easier to take into account the concerns of ordinary people in Europe.

Au cours du débat au Parlement Européen sur la situation économique mondiale, le Président de la Commission a souligné les points suivants : - du point de vue conjoncturel, le ralentissement probable de l'économie américaine à horizon de l'année prochaine mettra l'Europe devant ses responsabilités; - pour ce qui concerne les questions de structure, trois phénomènes doivent être maîtrisés . l'instabilité de la sphère financière : il serait utile qu'un accord soit recherché au sein de l'OCDE sur des règles prudentielles communes; . le poids excessif de l'endettement : une meilleure répartition des tâches entre le FMI et la Banque Mondiale devrait permettre de revoir et d'adapter au temps actuel la notion de conditionnalité; les banques commerciales doivent faire leur part (quitte à harmoniser les règles fiscales concernant les provisions); les crédits à l'exportation doivent reprendre (éventuellement dans un cadre européen); . l'interdépendance croissante des économies ne s'est pas encore traduite dans le renforcement des institutions économiques internationales, et dans l'inclusion des "tigres du Sud Est" dans le processus de concertation au niveau mondial.
In the course of the debate in Parliament on the world economic situation, the President of the Commission made the following points : - the expected slowdown in the United States economy next year would force Europe to shoulder its responsibilities ; - on the question of structures, three issues would need to be tackled : . instability in financial markets : an agreement should be sought within the OECD on common prudential rules ; . excessive debt burden : a better distribution of tasks between the IMF and the World Bank should make it possible for the concept of conditionality to be revised and adapted to present circumstances ; the commercial banks should play their part although this required harmonization of the tax rules on provisions ; export credits should be granted again (possibly within a European framework) ; . despite growing economic interdependence, international economic institutions had not yet been strengthened, nor had the "tigers of South East" been included in the worldwide consultation process.