Vertaling van "parlement avait élaboré " (Frans → Engels) :

Le sénateur Angus : Monsieur Whyte, votre thèse portait sur le fait que vous n'étiez pas favorable au processus que le gouvernement avait élaboré — un genre d'approche étapiste à la réforme du Sénat en commençant par le Parlement et en prenant des mesures relevant de nos compétences.
Senator Angus: Dr. Whyte, your thesis was on the fact that you do not like the process that the government has devised — a kind of staged approach to Senate reform starting within Parliament and doing what our jurisdiction allows us to do.

C'est comme si le Parlement avait délégué sa responsabilité d'élaboration de politiques dans ce domaine aux lobbyistes.
It is almost as if Parliament has delegated its responsibility for policy-making in this area to the lobbyists.

demande à la haute représentante d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes à l'occasion de la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et d'élaborer un plan d'action en vue de rechercher un équilibre entre les hommes et les femmes dans les délégations de l'UE, y compris au plus haut niveau; invite le Conseil et la Commission à créer un poste de représentant des femmes, comme le Parlement européen l'avait déjà demandé en mars 2008, afin d'accorder une attention spécifique à la situation des femmes dans les politiques extérieures de l'UE, et demande d'intégrer structurellement la dimension hommes-femmes dans le SEAE; invite la Commission, le Conseil et les États membres à promouvoir et à soutenir activement l'autonomisation des femmes pour qu'elles participent à leurs relations bilatérales et multilatérales avec les États et les organisations en dehors de l'Union;
Calls on the High Representative to ensure gender balance in the establishment of the European External Action Service (EEAS) and to draw up an action plan with a view to pursuing gender balance in the EU delegations, including at the highest level; calls on the Council and the Commission to open a post for a European women’s envoy, as already demanded by the European Parliament in March 2008, in order to focus specifically on the position of women in the context of the EU’s external policies, and calls for gender mainstreaming to be structurally embedded in the EEAS; calls on the Commission, the Council and the Member States actively to promote and support the empowerment of women to participate in their bilateral and multilateral relations with states and organisations outside the Union;

Il y a longtemps déjà, c'était en 1984, sous l'impulsion brillante d'Altiero Spinelli, votre Parlement avait élaboré un premier projet de constitution pour l'Europe, à un moment où personne n'osait en parler, ni même en rêver.
As long ago as 1984, spurred on brilliantly by Altiero Spinelli, Parliament drew up an initial draft constitution for Europe, at a time when nobody dared talk about it or even think about it.

La commission des affaires étrangères de notre Parlement avait élaboré dans le même esprit la recommandation rédigée par notre président, Elmar Brok, qui va être soumise à l'approbation de nos collègues.
In the same spirit, the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy has worked on the recommendation drawn up by our chairman Elmar Brok. This will be submitted to our fellow members for approval.

En mars déjà, lorsque nous avons élaboré la résolution concernant le secteur des poissons blancs, le Parlement avait invité l’autorité budgétaire à formuler un plan visant à allouer 150 millions d’euros pour compenser les pertes des communautés côtières touchées par la crise liée aux stocks de poissons blancs.
As long ago as March, when we had the resolution on the white fish sector, Parliament called on the budgetary authority to draw up a plan for allocating EUR 150 million to compensate for the losses sustained by coastal communities as a consequence of the crisis in white fish stocks.

Lors de sa réunion de mars dernier, le Conseil européen avait invité la Commission, le Parlement européen et le Conseil à collaborer dans l'élaboration d'évaluations d'impact pour les nouvelles législations de l'UE, et avait invité les États membres à s'employer à accélérer la mise en œuvre de leurs initiatives en matière de réforme des réglementations nationales.
At its meeting in March 2004, the European Council asked the Commission, the European Parliament, and the Council to work together in drawing up impact assessments for new EU legislation and the Member States to strive to accelerate implementation of their initiatives reforming national rules.

Il est, en effet, triste de constater que la plupart des problèmes concrets - tels que les sources de financement, la coopération internationale, la modernisation des législations nationales et même le besoin de lier les associations/fondations aux développements de la société d'information - ne se poseraient plus, ou en tout cas plus avec autant d'acuité, si ces organismes étaient dotés d'un instrument de coopération au niveau communautaire: on fait bien sûr allusion au statut d'association européenne, que le Parlement avait appelé de ses voeux à travers deux rapports élaborés par cette commission - v. rapport FONTAINE sur les associations sans but lucratif (doc. A2-196/86) et rapport VAYSSADE sur le statut de la société coopérative européenne et des autres entreprises en général de l'économie sociale (doc. A3-312/90) - et dont il avait approuvé la proposition de règlement par le rapport VAYSSADE, qui portait à la fois sur les statuts des associations, coopératives et mutualités européennes (doc. A3-0001/93; J.O. nΊ C 42 du 15.02.1993, pp. 84 à 122).
It is disappointing to note that most of the specific problems, such as sources of finance, international cooperation, the modernization of national legislation and even the need to link voluntary organizations/foundations with developments in the information society, would no longer arise or would be much less acute if these bodies were equipped with an instrument of cooperation at Community level: we are of course referring to the Statute for a European Association which Parliament has called for in two reports drawn up by this committee- see the FONTAINE Report on non-profit-making associations (Doc. A2-196/86) and the VAYSSADE Report on a Statute for a European Cooperative Society and other undertakings in the mutual sector in general (Doc. A3-312/90) - and it approved the proposal for a regulation relating to that statute through the VAYSSADE Report which concerned the statutes for a European association, European cooperative society and a European mutual society (Doc. A3-0001/93) OJ C 42 of 15.2.1993, pp. 84 to 122).

La ministre de la Justice a déclaré que le nouvel ordre mondial, international, universel avait besoin de ce projet de loi, même si le Parlement du Canada n'a joué aucun rôle dans l'élaboration de la politique étrangère du Canada dans le cadre de ce nouvel ordre mondial.
The Minister of Justice told us that this new global, this new international, world orderdesires this bill, even though the Parliament of Canada has had no role in the development of Canada's foreign policy in this new world order.

Ce projet a été retenu dans une large mesure par le Conseil lors de l'élaboration de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (3) JO n° 834 du 2 juin 1960, article 11 En 1977, le Parlement européen, dans sa résolution sur le droit de vote aux élections directes(4) avait recommandé aux Etats membres de veiller à ce que leurs ressortissants qui résident dans un autre Etat membre puissent exercer le droit de vote lors de l'élection directe du Parlement européen et à s'accorder pour permettre à ces personnes de voter dans les pays où ils se trouvent au moment des élections ("vote in loco").
This draft was incorporated to a large extent in the Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage which the Council adopted on 20 September 1976. In 1977, in its resolution on voting rights in direct elections(4),the European Parliament urged Member States to ensure that their nationals living in another Member State could exercise their right to vote in the direct election of the European Parliament and called upon them to agree to allow these citizens to vote in the country which they are in on the date of the election (voting "in loco").