Vertaling van "parlement avait renvoyé très " (Frans → Engels) :

Hypothétiquement, si la Cour suprême était saisie d'un article qui utilise la terminologie de la common law en anglais et la terminologie du droit civil en français, les juges pourraient très bien être tentés de dire que le Parlement avait l'intention de renvoyer au concept de common law, mais qu'il a adopté une mauvaise traduction en français, donnant ainsi la priorité à la version anglaise puisqu'on présume que c'est celle qui représente le mieux l'intention du Parlement.
Hypothetically, if the Supreme Court had before it a section that uses common law terminology in English and civil law terminology in French, the judges could well be tempted to say, ``Parliament intended to refer to the common law concept and adopted a bad translation of it in French,'' thus giving priority to the English version as being presumably the one that best reflected the intention of Parliament.

Comment expliquez-vous le cafouillage de vos services dans le cas précis de M. Maskey, qui s'était rendu à Boston, où il avait été très mal servi, qu'on avait renvoyé à New York et qui s'était vu refuser un visa, malgré le fait qu'il avait été invité par le Canada à participer à une conférence internationale et ainsi de suite?
How do you explain the run-around your department gave Mr. Maskey, who first went to Boston, where he did not get satisfaction, and then was shuttled off to New York where he did not get his visa despite the fact that Canada had invited him to speak at an international conference?

Comme le député avait dit très clairement à la Chambre qu’il ne s’était « jamais moqué du Parlement canadien ni de la Reine », le Président conclut qu’il n’y avait pas eu de violation de privilège puisque la convention veut que la Chambre accepte la parole d’un député.
Since the Member stated very clearly in the House that he had “never mocked the Canadian Parliament nor the Queen”, the Speaker concluded that, in keeping with convention that the House accepts as true the word of the Member, there was no breach of privilege.

Comme ce thème est urgent, le Parlement avait renvoyé très vite les deux rapports.
Since this is an urgent issue, Parliament produced two reports very quickly.

En septembre 2000, le Parlement européen avait en effet proposé de rendre opposables aux consommateurs sous certaines conditions "les clauses par lesquelles le consommateur et l'opérateur conviennent dans leur contrat que tout différend doit être renvoyé à un système extrajudiciaire de règlement des litiges agréé en vertu d'un plan approuvé par la Commission" [98].
In September 2000 the European Parliament had in fact proposed under certain conditions the "incorporation in consumer contracts of a clause under which the consumer and the trader agree that any dispute is to be referred to an extrajudicial dispute resolution system accredited under a scheme approved by the Commission". [98]

Au cours de la séance du 14 juillet 1997, le Président du Parlement a annoncé qu"il avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission de l'emploi et des affaires sociales et pour avis, à la commission de la politique régionale.
At the sitting of 14 June 1997 the President of Parliament announced that he had referred the communication to the Committee on Employment and Social Affairs as the committee responsible and to the Committee on Regional Policy for its opinion.

Au cours de la séance du 18 juillet 1997, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait renvoyé cette demande, pour examen au fond, à la commission de l'emploi et des affaires sociales et, pour avis, aux commission concernées.
At the sitting of 18 July 1997 the President of Parliament announced that he had referred this request to the Committee on Employment and Social Affairs as the committee responsible, and to the committees concerned for their opinions.

Au cours de la séance du 20 septembre 1995 le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait renvoyé la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, présentée par M. Tindemans et autres, sur le renforcement de l'efficacité des actions communes (B4-1073/95), pour examen au fond, à la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et pour avis, à la commission des budgets et à la commission institutionnelle .
At the sitting of 20 September 1995 the President of the European Parliament announced that he had forwarded the proposal for a recommendation to the Council by Mr Tindemans and others, on enhancing the effectiveness of joint action (B4-1073/95) to the Committee on Foreign Affairs, Security and Defence Policy as the committee responsible, and to the Committee on Budgets and the Committee on Institutional Affairs for their opinions.

Au cours de la séance du 15 février 1995, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé la proposition de résolution déposée, conformément à l'article 45 du règlement, par Mme COLLI COMELLI et M. DANESIN, au nom du groupe Forza Europa, sur l'amélioration de la législation sur l'adoption, à la commission juridique et des droits des citoyens, pour examen au fond.
At the sitting of 15 February 1995 the President of Parliament announced that he had referred the motion for a resolution on improving the adoption laws, tabled pursuant to Rule 45 of the Rules of Procedure by Mrs Colli Comelli and Mr Danesin, on behalf of the Forza Europa Group, to the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights as the committee responsible.

M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre de la Justice a dit à la presse que le Parlement avait été très occupé et il se sert de ce prétexte pour ne pas apporter de modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Mr. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Ref.): Mr. Speaker, today the Minister of Justice told the press that because ``we have had just a very busy time'' he is not going to bring forward changes to the Canadian Human Rights Act.