Traduction de «parlement avait rejetée » (Français → Anglais) :

La nouvelle proposition remplace la proposition initiale de la Commission que le Parlement avait rejetée au stade de l'examen en commission parlementaire en 2006.
The new proposal replaces the initial Commission proposal, which was rejected by Parliament in committee in the year 2006.

Par conséquent, en deuxième lecture, nous avons principalement renouvelé les demandes de fonds supplémentaires des institutions européennes que le Parlement avait approuvées, mais que le Conseil de ministres européens avait rejetées.
Therefore, at second reading we principly renewed the requests for additional budget allocations by the EU institutions that the European Parliament had endorsed, but which the European Council of Ministers had rejected.

La vérité, Madame Kessler, c'est que nous nous alignons sur la position du Conseil que le Parlement avait rejetée en approuvant le rapport dont je viens de parler.
The truth, Mrs Kessler, is that we are in line with the Council’s position that Parliament rejected whilst approving the report that I have just mentioned.

La proposition de directive précédente sur les OPA avait été rejetée par le Parlement européen en juillet 2001, après 12 années de négociations. Une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil des ministres s'était achevée par un compromis. Toutefois, le Parlement s'était ensuite divisé pour finalement rejeter le texte de compromis avec un partage parfait des voix.
The previous proposal for a directive on takeover bids was rejected by Parliament in July 2001, after twelve years of negotiation: a conciliation procedure between Parliament and the Council had produced a compromise text but, when this was put to a plenary sitting of Parliament, an equal number voted for and against, and the compromise text was therefore rejected.

Le gouvernement a adopté la position — une position qui, selon le rapport Jerome, avait troublé le Président Lamoureux et que ce dernier avait d'ailleurs rejetée — selon laquelle le dépôt d'un bref par quiconque auprès de n'importe quel tribunal au Canada pouvait être invoqué pour refuser de fournir de l'information au Parlement.
The government has adopted the position, a position that the Jerome report noted had troubled Speaker Lamoureux and was specifically rejected by him, that the filing of a writ by anyone in any court anywhere in Canada can be used as a reason to deny information to Parliament.

Il suffit de rappeler le rôle qu'a joué M. Bangemann dans le projet révisé de la Commission concernant les droits d'auteur et la société de l'information, les pressions exercées par Telefónica pour que des modifications soient introduites dans la proposition de directive que le Parlement avait rejetée, la politique active de Telefónica afin de pénétrer dans les médias et même son action concernant les tarifs.
We simply have to remember the role played by Mr Bangemann in the Commission"s revised proposal on royalties and the information society, the pressure applied by Telefónica to introduce changes to the proposed Directive previously rejected by Parliament, Telefónica "s active policy with regard to penetrating the media, and also in relation to charges.

Si le Parlement avait maintenu une ligne dure, la proposition aurait peut-être été rejetée par le Conseil, ce qui aurait constitué un terrible revers pour les mouvements syndicaux, qui luttent depuis des années pour le droit des travailleurs à être consultés et informés.
If Parliament had maintained its hard line, the proposal could have been rejected by the Council, and that would have been a major defeat for the unions which, for years, have been campaigning for the right of employees to be informed and consulted.

La précédente proposition de directive concernant les offres publiques d'acquisition a été rejetée par le Parlement européen en juillet 2001, après douze ans de négociations, plusieurs modifications et une procédure de conciliation difficile, qui avait abouti à un compromis entre les représentants du Parlement européen et le Conseil.
The previous proposal for a Directive on Takeover Bids was rejected by the European Parliament in July 2001 after twelve years of negotiations, various amendments and a difficult conciliation procedure which had finally led to a compromise between representatives of the European Parliament and the Council.

Je ne comprends pas comment les tribunaux ont pu décider de lire le conjoint de même sexe dans la définition, alors que le Parlement avait déjà dit non. Pendant la 35e législature, la motion M-264, qui proposait la reconnaissance légale des conjoints de même sexe, a été rejetée par 124 voix contre 52.
I do not understand why the courts decided to read in a same sex definition when parliament has already said no. During the 35th parliament Motion No. 264 proposed the legal recognition of same sex spouses and was defeated by a vote of 52 to 124.