Vertaling van "parlement avait fait " (Frans → Engels) :

Cela devient inquiétant. Sous la dernière législature, le projet de loi C-2, la Loi sur le RPC, le tout premier projet de loi débattu par le Parlement, avait fait l'objet d'une attribution de temps après quelques heures seulement de débat.
In the last parliament Bill C-2, the CPP legislation, the very first bill debated by parliament, was time allocated after only a few hours of debate.

C'est pourtant ce que le Parlement avait fait dans le cas d'autres lois telles que la Loi sur les Conventions de Genève et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain.
That's the practice with other legislation Parliament has passed, such as the Geneva Conventions Act and the act implementing the North American Free Trade Agreement.

D’après le requérant, le Secrétaire général du Parlement européen n’a tenu compte en adoptant sa décision que de deux éléments: le rapport de l’OLAF et le fait que le requérant n’avait pas produit d’éléments de preuve que l’indemnité avait été utilisée conformément à son objet.
According to the applicant, the Secretary-General of the European Parliament, when adopting the decision, took into account only two elements: the OLAF report and the fact that the applicant had not adduced evidence that the payment was used for its intended purpose.

Elle a toutefois retiré sa demande d’avis dont elle avait saisi la Cour après que le Parlement eut fait savoir qu’il ne pouvait pas approuver le projet d’accord.
The Commission withdrew its request for an opinion of the Court, after the European Parliament made clear it could not accept the draft agreement.

D'ailleurs, si vous lisez les premiers articles de la loi, vous verrez qu'à l'époque, le Parlement avait fait bien attention de trouver le juste milieu entre les intérêts de la société et la réhabilitation des délinquants sexuels. Non pas parce que les parlementaires tenaient particulièrement à protéger la vie privée de ces derniers, même si ce facteur n'est pas sans importance, mais bien parce qu'ils estimaient que la réhabilitation des délinquants sexuels et leur réintégration dans la société constituait un objectif sociétal digne de l'intérêt général.
If you read the first couple of sections of the act, they make it clear that Parliament at that time was very sensitive to balancing the interests of society and the rehabilitation of sex offenders, not necessarily because they were terribly concerned about the privacy interests of sex offenders, although that is an important factor, but because it was recognized by Parliament that ensuring that sex offenders are rehabilitated and reintegrated into society without reoffending is an important societal goal that we all have an interest in.

considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,
whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,

[6] Vers la fin du mois de mars 2004, l'Allemagne a informé la Commission du fait qu'un accord politique sur sa législation nationale avait été trouvé au comité de conciliation des deux chambres du Parlement (voir le communiqué de presse n° 52/2004 du Bundesrat, du 31 mars 2004).
[6] By end of March 2004, Germany informed the Commission that a political agreement on its national law had been found by the Reconciliation Committee of the two Houses of Parliament (see press release n° 52/2004 of the Bundesrat of 31.3.2004).

En outre, comme l'avait sollicité le Parlement, elle établit un ordre de priorité des mesures qui seront prises à l'avenir au niveau communautaire, et contient la recommandation, adressée aux responsables à tous les niveaux de décision, de tenir davantage compte du fait que le coût de la prévention des accidents est généralement bien inférieur au coût économique que représentent les victimes et les dommages qu'ils entraînent.
Also, as requested by the Parliament, it gives a ranking to future measures at the Community level, and it makes a Recommendation to decision makers at all levels, to give more weight to the fact that the cost of preventing accidents is generally much less than the economic cost of casualties and damage caused by them.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, si le ministre avait fait toutes ces choses merveilleuses pour les victimes de violence, il n'y aurait pas des centaines de personnes rassemblées devant le Parlement aujourd'hui (1430) Les victimes de violence écoutent poliment le ministre énumérer tout ce qu'il fait, censément, mais elles se préoccupent davantage de ce que le gouvernement ne fait pas. Il n'a pas abrogé l'article 745 du Code criminel; il n'a pas institué de registre des délinquants sexuels avant septembre, comme le solliciteur général l'avait promis; il a refusé de prévoir dans le projet de loi C-45 un véritable dédommagement des victimes; dans tout ce que le ministre a proposé à la Chambre, il n'y a aucune trace de mesures visant à affirmer les droits des victimes.
Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, if the minister had done all these wonderful things for the victims of violence there would not be hundreds of people on the lawns of Parliament today (1430 ) Victims of violence listen politely to these recitations from the minister of all the things he is supposedly doing, but their greater concern is with the things the government is not doing: the failure to repeal section 745 of the code; the failure to create a registry of sexual offenders by September, as the solicitor general promised; the refusal to include real victim compensation in Bill C-45; and the absence of a victims rights package in anything the minister has presented to the House.

Dans le cadre de son étude du code d'éthique, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement avait entendu un témoin qui avait fait allusion à la perception publique de corruption au gouvernement et au Parlement.
During its study on code of conduct, the Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament heard from a witness who made a reference to the public perception of corruption in government and in Parliament.